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À l'instar d'un médecin condamné pour exercice illégal de la médecine, un individu se prévalant de la qualité d’agent immobilier peut également être condamné pour exercice illégal de la profession.…
Dans le secteur immobilier, la rapidité et la réactivité sont essentielles pour conclure des transactions fructueuses. Que vous soyez agent immobilier, gestionnaire de biens ou négociateur, le service d'envoi de…
Nous informions les agents immobiliers de l'entrée en vigueur prochaine d'une nouvelle classification du DPE pour les logements d'une superficie inférieure ou égale à 40 m². Comme nous vous l'indiquions,…
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales…
En novembre 2018, un litige judiciaire éclate autour d'un ancien local de lingerie transformé en logement. Le préfet des Hauts-de-Seine ordonne au propriétaire d'arrêter la location de cet espace de…
L’affaire des panneaux solaires de Montaigu-de-Quercy a pris une tournure inattendue. Une famille louant un pavillon à Montaigu-de-Quercy s'est retrouvée en conflit avec son bailleur, Tarn-et-Garonne Habitat (TGH) pour avoir…
Au premier trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 134,58 (+ 4,59 % sur…
Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se…
Alors que l'été bat son plein et que les transactions immobilières se multiplient, il est essentiel de maximiser votre efficacité pour saisir toutes les opportunités qui se présentent. C'est là…
Tous les agents et mandataires immobiliers de France le savent, ce sont la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du même nom, n° 72-678 du 20…
Dans le contexte d'incertitude actuel, l'analyse des différentes études de la situation immobilière permet aux acteurs de l'immobilier de garder une vision objective du marché. Loin du cataclysme annoncé, les …
La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
Les agents immobiliers ne savent, lorsqu’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat fait l’objet d’une cession, la mairie dispose de la faculté de…
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) ont élaboré dans le cadre d'une collaboration une carte…
Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au…
À la rentrée 2024, plus de 200 logements seront mis en vente à environ 5 000 euros par mètre carré à Paris. Cette opportunité représente une aubaine pour certains ménages…
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€. L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de…
La conclusion d’un bail écrit préalablement à la prise de possession des locaux est devenue la règle, tant en matière de bail d’habitation et que de bail commercial. Le bail…
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