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Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?
Législation

Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?

juillet 18, 2024
La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024…
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

juillet 17, 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds…
Le grand jeu-concours de l'été est là !
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Le grand jeu-concours de l'été est là !

juillet 08, 2024
L'été 2024 s'annonce haut en couleurs, et pour fêter cela, Startloc vous propose un jeu concours exceptionnel ! Votre application de référence pour réaliser des états des lieux 100% dématérialisés…
Condamnation pour exercice illégale de la profession d'agent immobilier !
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Condamnation pour exercice illégale de la profession d'agent immobilier !

juillet 08, 2024
À l'instar d'un médecin condamné pour exercice illégal de la médecine, un individu se prévalant de la qualité d’agent immobilier peut également être condamné pour exercice illégal de la profession.…
Par ici le Jackpot !
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Par ici le Jackpot !

juillet 08, 2024
Dans le secteur immobilier, la rapidité et la réactivité sont essentielles pour conclure des transactions fructueuses. Que vous soyez agent immobilier, gestionnaire de biens ou négociateur, le service d'envoi de…
Réforme du DPE pour les petites surfaces : entrée en vigueur !
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Réforme du DPE pour les petites surfaces : entrée en vigueur !

juillet 08, 2024
Nous informions les agents immobiliers de l'entrée en vigueur prochaine d'une nouvelle classification du DPE pour les logements d'une superficie inférieure ou égale à 40 m². Comme nous vous l'indiquions,…
Optimiser sa fiscalité immobilière !
Législation

Optimiser sa fiscalité immobilière !

juillet 08, 2024
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales…
Une lingerie partiellement enterré jugée habitable par la justice !
Actualité

Une lingerie partiellement enterré jugée habitable par la justice !

juillet 08, 2024
En novembre 2018, un litige judiciaire éclate autour d'un ancien local de lingerie transformé en logement. Le préfet des Hauts-de-Seine ordonne au propriétaire d'arrêter la location de cet espace de…
De l'expulsion à l'achat de leur maison !
Actualité

De l'expulsion à l'achat de leur maison !

juillet 05, 2024
L’affaire des panneaux solaires de Montaigu-de-Quercy a pris une tournure inattendue. Une famille louant un pavillon à Montaigu-de-Quercy s'est retrouvée en conflit avec son bailleur, Tarn-et-Garonne Habitat (TGH) pour avoir…
ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2024
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ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2024

juillet 05, 2024
Au premier trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 134,58 (+ 4,59 % sur…
Squatteur de son propre logement ?!
Législation

Squatteur de son propre logement ?!

juin 24, 2024
Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se…
Soyez prêts pour cet été !
Technologie

Soyez prêts pour cet été !

juin 24, 2024
Alors que l'été bat son plein et que les transactions immobilières se multiplient, il est essentiel de maximiser votre efficacité pour saisir toutes les opportunités qui se présentent. C'est là…
Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !
Législation

Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !

juin 24, 2024
Tous les agents et mandataires immobiliers de France le savent, ce sont la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du même nom, n° 72-678 du 20…
Étude : focus sur les prix de vente au 4ème trimestre 2023 !
Actualité

Étude : focus sur les prix de vente au 4ème trimestre 2023 !

juin 21, 2024
Dans le contexte d'incertitude actuel, l'analyse des différentes études de la situation immobilière permet aux acteurs de l'immobilier de garder une vision objective du marché. Loin du cataclysme annoncé, les …
Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !
Législation

Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !

juin 21, 2024
La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
Nullité d’une décision de préemption urbain !
Législation

Nullité d’une décision de préemption urbain !

juin 20, 2024
Les agents immobiliers ne savent, lorsqu’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat fait l’objet d’une cession, la mairie dispose de la faculté de…
Quel est le prix moyen de la location dans votre commune ?!
Actualité

Quel est le prix moyen de la location dans votre commune ?!

juin 20, 2024
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) ont élaboré dans le cadre d'une collaboration une carte…
Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !
Législation

Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !

juin 19, 2024
Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au…
Prix de vente divisé par 2 à Paris !
Actualité

Prix de vente divisé par 2 à Paris !

juin 10, 2024
À la rentrée 2024, plus de 200 logements seront mis en vente à environ 5 000 euros par mètre carré à Paris. Cette opportunité représente une aubaine pour certains ménages…
Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?
Législation

Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?

juin 10, 2024
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€. L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de…
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