Quels sont les contrats immobiliers soumis au droit de rétractation ? Comment rédiger un contrat ou un mandat conforme à la réglementation applicables en matière de droit de rétractation ?…
Nombreux sont les professionnels de l’immobilier ignorant qu’une cession de parts sociales peut être soumise au droit de préemption urbain, et pourtant, tel est bien le cas depuis la loi…
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’état du droit en matière de formation d’un contrat de vente immobilière. En effet, contrairement aux idées reçues, le droit n’impose…
Vous êtes un agent immobilier à la recherche de nouveaux moyens efficaces pour prospecter et attirer des clients potentiels ? Ne cherchez plus ! La prospection par SMS est la…
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Lorsqu’un locataire estime indues les charges qui lui sont imputées par son bailleur, il dispose de la faculté de saisir la juridiction compétence d’une demande en restitution desdites charges. C’est…
L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (dit « Hoguet ») prévoit notamment, l’obligation pour le titulaire d’une carte professionnelle mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce …
Lorsqu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) contient une clause pénale, celle-ci doit respecter un certain formalisme…
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert une consultation publique relative à un projet d’arrêté modifiant les seuils du diagnostic de performance énergétique…
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, introduite par la loi ALUR portant création d’un nouvel article 3-1 au sein de la loi dite Hoguet (n°70-9 du 2 janvier…
La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur début du délai de l’action fixé par la loi à une année, qui peut être engagée par l’acquéreur d’un bien par…
L’expropriation pour cause d’utilité publique relève des prérogatives de puissance publique, mises au bénéfice de certaines personnes publiques (l’État, collectivités territoriales, établissements publics…). Cette prérogative a pour effet de porter…
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Face à la crise du logement et l’inflation galopante, les difficultés liées à l’accession au logement s’amplifient. Cette tendance génère une augmentation considérable des subterfuges et falsifications des dossiers locatifs.…
Les locations touristiques font l’objet d’une stricte règlementation, portant notamment sur la durée de mise en location. En effet, ces dernières ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par l’article…
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences juridiques d’une clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Cass.…
Le site spécialisé en petites annonces immobilières, De particulier à particulier (PAP), s’est vu décerner une amende de 100.000€ par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour…
Au sein de Dr House Immo, on retrouve principalement des conseillers ayant fait leurs armes dans des réseaux concurrents. Depuis quelques mois, le réseau de spécialistes en immobilier propose deux…
La recherche d'un acquéreur pour vos biens immobiliers en mandat peut être un défi, mais avec MONBIEN, cela devient une expérience intuitive et agréable ! Notre plateforme de diffusion d'annonces…
La Cour d’appel de Bordeaux a très récemment eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’obligation du devoir de conseil de l’agent immobilier en présence de mensonges provenant des vendeurs (CA…
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