Le compromis de vente est souvent considéré comme une simple formalité avant le passage chez le notaire. Pourtant, la moindre erreur dans sa rédaction peut compromettre la transaction, voire entraîner la nullité de l’acte.
Clauses imprécises, oublis de diagnostics, erreurs de délais ou d’identité : chaque détail compte
1. Les erreurs d’identification des parties
C’est l’une des fautes les plus fréquentes — et les plus lourdes de conséquences.
Une faute dans l’état civil, une mauvaise adresse ou une confusion entre usufruitier et nu-propriétaire peut bloquer la signature notariale.
Vérifiez toujours :
. L’identité complète de chaque partie (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
. Le régime matrimonial ;
. Le pouvoir de signature (notamment pour les SCI, indivisions ou mandataires).
Astuce : exigez systématiquement les justificatifs dès la première visite du bien pour éviter tout blocage administratif.
2. Les imprécisions sur le bien vendu
Une description incomplète ou erronée peut donner lieu à des litiges. Surface approximative, mauvaise désignation cadastrale, omission d’une dépendance ou confusion sur la quote-part en copropriété : autant d’erreurs qui peuvent remettre en cause la vente.
Assurez-vous que le lot vendu est clairement identifié, et que tous les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, ERP, plomb, etc.) sont bien annexés.
À savoir : la non-mention d’un diagnostic peut permettre à l’acquéreur d’invoquer un vice de consentement et d’annuler la transaction.
3. Les délais mal rédigés ou incohérents
Le compromis doit encadrer avec précision le délai de réitération, le délai de rétractation (10 jours, loi SRU), et les conditions suspensives (notamment l’obtention du prêt).
Un oubli ou une formulation floue peut créer des incompréhensions :
. Date butoir mal calculée,
. Absence de clause de prorogation,
. Condition suspensive non adaptée au financement réel de l’acquéreur.
Résultat : une vente annulée à tort ou un retard de signature difficilement rattrapable.
4. Les clauses financières ambiguës
Le prix, le versement du dépôt de garantie, les modalités de financement ou la commission d’agence doivent être clairement encadrés.
Une erreur de montant, un acompte versé sur le mauvais compte ou une absence de précision sur la nature du financement (crédit, apport, prêt relais) peuvent faire échouer la transaction ou engager la responsabilité du professionnel.
Conseil : chaque clause financière doit être datée, chiffrée et vérifiable — sans interprétation possible.
5. Les conditions suspensives mal rédigées
Trop souvent, les conditions suspensives sont copiées-collées sans tenir compte du dossier. Or, une formulation inadaptée (montant du prêt, durée, taux maximal…) peut annuler la vente ou priver l’acheteur de son droit à se retirer.
Prenez le temps d’adapter la clause à la réalité du projet : un prêt relais n’a pas les mêmes délais qu’un prêt classique, par exemple.
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