Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location, et ceux classés F suivront à partir de 2028. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, bouleverse le marché locatif français. Pour les propriétaires comme pour les professionnels de l’immobilier, la question est désormais simple : que faire des biens devenus impropres à la location ? Rénover, vendre, ou reconvertir : tour d’horizon des solutions possibles.
L’objectif du gouvernement est clair : éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2034. Depuis janvier 2023, les logements notés G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) ne peuvent déjà plus être mis en location. En 2025, l’interdiction s’étend à tous les biens classés G, puis aux F en 2028, avant d’atteindre les E en 2034. Résultat : près de 1,8 million de logements sont concernés à court terme, selon le ministère du Logement.
Cette évolution crée une onde de choc sur le parc locatif, notamment dans les villes où la demande est forte et les biens anciens nombreux.
C’est la voie la plus logique — et la plus encouragée fiscalement.
Les propriétaires peuvent mobiliser plusieurs dispositifs :
. MaPrimeRénov’ (jusqu’à 40 000 € pour un gain de trois classes DPE),
. Éco-PTZ (jusqu’à 50 000 € sans intérêts),
. Certificats d’économie d’énergie (CEE),
. et de nombreuses aides locales ou régionales cumulables.
Les professionnels ont un rôle clé : accompagner les bailleurs dans la priorisation des travaux (isolation, chauffage, ventilation) et les orienter vers des prestataires qualifiés RGE.
Une rénovation performante peut non seulement rétablir la possibilité de louer, mais aussi augmenter la valeur de revente de 10 à 20 %.
Certains propriétaires, face au coût des travaux, préfèrent revendre le bien en l’état.
Ces ventes “avec décote énergétique” se multiplient — souvent 10 à 25 % moins chères que le marché — mais attirent de nouveaux profils d’investisseurs : marchands de biens, foncières locales, ou particuliers capables d’entreprendre la rénovation.
Pour les agences immobilières, ces biens représentent une opportunité commerciale réelle :
Ils permettent de capter de nouveaux mandats,
D’accompagner la revalorisation après travaux,
Et d’offrir aux acquéreurs des projets à fort potentiel.
Dans certaines zones tendues, les passoires thermiques peuvent trouver une seconde vie :
. Transformation en bureaux, logements temporaires ou meublés de courte durée,
. Reconversion en local professionnel ou coliving,
. Ou intégration à des opérations de réhabilitation globale portées par des bailleurs sociaux ou collectivités.
Ces projets nécessitent souvent un accompagnement juridique et urbanistique, mais peuvent offrir une rentabilité durable à moyen terme.
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Mandats, baux, compromis… même avec l’expérience, la rédaction contractuelle reste un terrain miné pour les professionnels de l’immobilier. Entre obligations légales, mentions incontournables et risques de nullité, certaines erreurs continuent de provoquer des litiges, des retards de signature — voire des pertes de commissions. Retour sur les pièges les plus fréquents… et comment les éviter.
Le mandat semble être l’un des documents les plus standardisés de la profession. Pourtant, c’est aussi celui où les erreurs juridiques sont les plus récurrentes.
Parmi les pièges les plus courants :
. Durées incorrectes ou absentes, notamment sur les mandats exclusifs ;
. Absence de mention obligatoire sur les modalités de résiliation ;
. Pouvoir du mandataire mal défini, ouvrant la voie à des contestations ;
. Conditions de rémunération floues, source de conflits fréquents.
Dans un marché où les vendeurs sont de plus en plus informés, une faute sur un mandat peut suffire à faire annuler la rémunération.
Entre diagnostics, conformité énergétique, état hypothécaire et documents d’urbanisme, la quantité d’informations à intégrer dans un compromis a considérablement augmenté ces dernières années.
Conséquence : de nouvelles zones de fragilité.
Les erreurs les plus rencontrées ?
. Conditions suspensives incomplètes,
. Erreurs dans les délais de rétractation,
. Description du bien insuffisante,
. Omission des mentions liées à la performance énergétique,
. Documents annexes manquants (PV de copro, diagnostics, règlement).
Un compromis mal rédigé peut entraîner un allongement de la vente, voire la remettre complètement en cause.
La location est l’un des secteurs les plus encadrés, et la moindre omission peut se retourner contre le professionnel.
Les oublis fréquents incluent :
. Le montant exact du dernier loyer payé,
. Les modalités de révision,
. Les mentions sur la surface habitable loi Boutin,
. Les diagnostics obligatoires,
. Les règles liées à la décence énergétique.
Dans un contexte où les passoires thermiques sont progressivement exclues du marché locatif, chaque détail compte.
L’enjeu principal n’est pas seulement technique : il est aussi temporel.
La loi évolue vite, les diagnostics se multiplient, les mentions obligatoires changent.
Pour un professionnel, cela signifie :
. Rester constamment à jour,
. Réviser régulièrement ses modèles de documents,
. Éviter les erreurs tout en gagnant du temps…
… le tout dans un contexte où les clients attendent des réponses rapides.
La rédaction contractuelle est devenue un travail à haute responsabilité — et souvent chronophage.
Dans cet environnement juridique en constante évolution, gagner en précision tout en allant plus vite n’est plus un luxe… c’est une nécessité. C’est exactement ce que propose Sinimo, l’application de rédaction de contrats immobiliers conçue pour les professionnels.
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. Stockage sécurisé et historique complet des documents rédigés.
Pour les professionnels, le bénéfice est immédiat : moins de risques juridiques, des contrats prêts en quelques minutes, une image nettement plus professionnelle et surtout davantage de temps pour accompagner les clients plutôt que gérer la paperasse.
En clair, Sinimo permet de rédiger vite, juste… et sans stress.
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Dans un marché encore tendu, la pige immobilière reste l’un des leviers les plus efficaces pour capter des vendeurs motivés. À condition d’être structurée, régulière et orientée vers la valeur, elle peut devenir une véritable machine à mandats. Voici les bonnes pratiques à maîtriser pour transformer vos appels… et vos résultats.
La pige n’est pas simplement une série d’appels. C’est une démarche commerciale complète qui consiste à :
. Repérer les nouvelles annonces mises en ligne,
. Identifier les vendeurs sans intermédiaires,
. Comprendre leurs motivations,
. Et proposer un accompagnement plus performant que la mise en vente en solo.
En d’autres termes : un travail de qualité relationnelle autant que de timing.
Toutes les études le confirment :
celui qui appelle le vendeur dans les premières minutes a bien plus de chances d’obtenir un rendez-vous.
Une annonce fraîche, c’est :
. Un vendeur disponible,
. Un projet encore peu mûri,
. Aucune saturation d’appels d’agences,
. Une vraie fenêtre d’opportunité.
La pige est donc une affaire de réactivité, mais aussi d’organisation.
Un appel de pige ne doit jamais ressembler à un discours forcé.
La clé, c’est d’apporter d’emblée de la valeur. Quelques axes efficaces :
. Faire un retour constructif sur l’annonce,
. Évoquer le marché local,
. Donner un aperçu des délais réels de vente,
. Apporter une donnée chiffrée : tension du secteur, prix médian, tendance récente,
. Proposer un conseil gratuit (diagnostic ou analyse comparative).
Le vendeur cherche un partenaire de confiance, pas un commercial pressant.
Dans un contexte où chaque minute compte, s’équiper d’un outil performant fait toute la différence.
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Résultat :
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Permettre aux agents, mandataires et agences de multiplier leurs opportunités et de transformer leur pige en une source régulière et stable de mandats vendeurs.
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Le gouvernement a confirmé la revalorisation des plafonds des frais d’agence à la location à partir du 1er janvier 2026. Une hausse qui s’appliquera aux honoraires facturés aux locataires pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux. Une évolution attendue depuis plusieurs années… et qui aura un impact direct sur les pratiques des professionnels de l'immobilier.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les frais d’agence imputables au locataire sont strictement encadrés par des plafonds au mètre carré.
Ces montants n’avaient jamais été réévalués depuis 2014 — une décennie marquée par la hausse des coûts, des obligations légales, de l’énergie et par une complexification constante des dossiers locatifs.
Pour la première fois en 12 ans, l’État procède donc à une revalorisation des plafonds, afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût réel du service rendu par les agences.
Les nouveaux montants, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026, seront modulés selon les zones géographiques comme auparavant.
Les plafonds concerneront :
. Les frais de mise en location (visite, dossier, bail)
. Les frais d’état des lieux
Ces hausses permettront aux agences de facturer un montant plus en adéquation avec le temps passé et les coûts réels, tout en conservant un encadrement strict pour protéger les locataires.
. Documents plus nombreux,
. Vérifications réglementaires,
. Obligations liées au DPE et diagnostics,
. Sécurisation des dossiers locatifs,
. Augmentation des coûts de structure des agences.
Beaucoup de professionnels jugeaient que les plafonds de 2014 compressaient artificiellement les marges, tout en alourdissant leur responsabilité juridique.
La hausse de 2026 est donc vue comme une adaptation indispensable pour éviter une dégradation de la qualité du service.
Pour les agences immobilières, ce changement implique :
. La mise à jour des grilles tarifaires,
. La révision des mandats de gestion,
. Une adaptation des supports commerciaux et contrats,
. Une communication claire auprès des propriétaires et locataires.
Les professionnels devront également être en mesure d’expliquer le fondement de cette hausse, pour éviter toute confusion ou suspicion d’augmentation non justifiée.
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Le réseau Orpi bouscule le marché avec « Orpi Max », un nouveau mandat exclusif… sans durée d’engagement. Une innovation qui vise à rassurer les vendeurs, souvent méfiants vis-à-vis de l’exclusivité, tout en renforçant la qualité du suivi proposé par les agences. Une initiative qui pourrait inspirer d'autres réseaux et modifier les pratiques commerciales.
Avec Orpi Max, le réseau coopératif introduit une formule inédite : un mandat exclusif que le vendeur peut résilier à tout moment, sans attendre trois mois, six mois ou la fin d’une période contractuelle.
L’objectif est clair : supprimer le frein psychologique de l’exclusivité, souvent perçue comme contraignante, et redonner confiance aux propriétaires qui hésitent à confier leur bien à une seule agence.
Cette nouvelle liberté contractuelle permet au vendeur de mettre fin au mandat dès qu’il le souhaite, tout en bénéficiant des services premium d’une exclusivité classique.
Orpi répond à un constat bien connu des professionnels : les vendeurs hésitent de plus en plus à signer un mandat exclusif, de peur d’être « bloqués » si la vente ne se déroule pas comme prévu.
Dans un marché encore sensible, avec des prix parfois en réajustement et une concurrence accrue entre agences, proposer un mandat plus flexible devient un argument commercial puissant.
En levant cette contrainte, Orpi espère convaincre davantage de propriétaires de se tourner vers l’exclusivité, qui reste — pour les professionnels comme pour les vendeurs — le modèle le plus efficace pour vendre vite et bien.
Avec Orpi Max, les propriétaires auront accès à un ensemble de services renforcés :
. Un plan de commercialisation complet,
. Une mise en avant prioritaire sur différents portails,
. Un accompagnement personnalisé,
. Un suivi régulier de l’évolution du marché,
. Et une stratégie d’ajustement du prix plus fluide.
L’exclusivité garantit également une gestion cohérente des visites, des négociations et du dossier, ce qui limite les risques d’erreurs et de doublons.
En introduisant un mandat « sans engagement », Orpi envoie un message fort au marché.
Cette approche pourrait pousser d’autres réseaux à repenser leurs offres pour mieux répondre aux attentes des vendeurs, dans un contexte où la transparence, la flexibilité et le service deviennent des critères décisifs.
Pour les professionnels, cela ouvre aussi un nouveau terrain de réflexion :
. Comment valoriser son exclusivité ?
. Comment rassurer les propriétaires sans renoncer à la performance commerciale ?
. Faut-il, à terme, proposer des formules plus souples similaires ?
L’exclusivité reste le mandat le plus performant, mais aussi celui le plus difficile à obtenir pour de nombreuses agences.
Avec Orpi Max, le réseau cherche à réconcilier performance commerciale et liberté contractuelle.
Si le dispositif fonctionne, il pourrait contribuer à redonner à l’exclusivité une image positive et à encourager les propriétaires à faire confiance à un professionnel unique.
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Le gouvernement prépare une refonte majeure de la fiscalité locale : la taxe sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires pourraient être fusionnées en un dispositif unique. L’objectif affiché : simplifier le système tout en renforçant la pression fiscale sur les logements sous-occupés. Une évolution qui pourrait modifier les stratégies patrimoniales des propriétaires et avoir un impact direct sur les marchés locaux.
Pendant des années, les taxes visant les logements vacants et les résidences secondaires ont cohabité sans grande cohérence. Deux dispositifs proches… mais avec des critères, des territorialités et des exonérations différents.
Selon le gouvernement, cette superposition crée une « illisibilité » qui nuit à la compréhension des propriétaires et à l’efficacité de la politique de lutte contre la vacance.
L’idée est donc de rassembler ces deux dispositifs dans une seule taxe, appliquée aux biens considérés comme sous-occupés, qu’il s’agisse :
. D'un logement volontairement laissé vide,
. Ou d’une résidence secondaire peu utilisée dans les zones tendues.
La fusion aurait une conséquence directe : élargir le nombre de communes pouvant la mettre en place.
Jusqu’à présent, seule une liste de zones dites « tendues » pouvait appliquer la taxe sur les logements vacants, tandis que les résidences secondaires étaient imposées dans d’autres périmètres.
Avec un dispositif unique, les maires auraient plus facilement la possibilité :
. De majorer la fiscalité locale,
. De lutter contre les logements inoccupés,
. Et de favoriser le retour de biens sur le marché, notamment en location.
En toile de fond, le gouvernement espère libérer du parc dormant, alors que la crise du logement s’intensifie dans de nombreuses régions.
La fusion des deux taxes constitue aussi un levier financier pour les collectivités.
De nombreuses municipalités, confrontées à la hausse de leurs dépenses (énergie, travaux, équipements publics), voient en ce dispositif une façon de renforcer leurs recettes sans toucher à la taxe foncière générale.
Certaines villes appliquent déjà des surtaxes sur les résidences secondaires allant jusqu'à 60 %, et pourraient bénéficier de marges plus grandes encore avec un système unifié.
Une perspective qui fait réagir les associations de propriétaires, inquiètes de voir la fiscalité locale s’alourdir une fois de plus.
Pour les particuliers possédant un logement vide ou une résidence secondaire, cette fusion pourrait signifier :
. Une taxation plus uniforme,
. Des critères moins contournables,
. Et potentiellement des montants plus élevés.
Les propriétaires dénoncent déjà un sentiment de « harcèlement fiscal », rappelant que la taxe foncière a fortement augmenté ces dernières années.
La fusion des taxes sur logements vacants et résidences secondaires pourrait donc accentuer la grogne — et pousser certains à arbitrer leurs biens, voire à vendre.
Pour les agents immobiliers, cette réforme pourrait avoir plusieurs conséquences :
. Plus de biens remis en vente, notamment des résidences secondaires dans les zones touristiques.
. Un regain de mandats locatifs si les propriétaires choisissent de louer pour éviter la surtaxe.
. Des stratégies patrimoniales modifiées, les propriétaires anticipant la hausse potentielle de la fiscalité.
. De nouvelles discussions à mener lors des estimations ou des rendez-vous d’accompagnement.
Comme souvent avec la fiscalité locale, les effets seront très différents d’une commune à l’autre. Cela nécessite une veille attentive et une capacité à expliquer clairement les implications aux clients.
Même si les plafonds augmentent, les frais restent strictement encadrés. Le locataire ne paiera jamais plus que la part imputée au propriétaire pour les mêmes prestations, conformément à la loi.
La hausse reste donc limitée, mais elle pourrait représenter plusieurs dizaines d’euros supplémentaires selon la surface et la zone.
Cette évolution pourrait conduire certains locataires à anticiper leur projet de déménagement avant fin 2025 pour profiter des anciens plafonds.
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La nouvelle revalorisation de la taxe foncière, liée à l’inflation et aux choix budgétaires des collectivités, fait grincer des dents. Avec une hausse moyenne estimée à plus de +3,9 % en 2025 – et jusqu’à +7 % dans certaines communes – les propriétaires accusent le coup. Mais cette évolution fiscale ne concerne pas seulement les ménages : elle impacte également le marché, les décisions d’investissement et le quotidien des professionnels de l’immobilier.
La taxe foncière, de nouveau en hausse malgré les contestations
Pour la troisième année consécutive, la taxe foncière sur les propriétés bâties s’alourdit. Indexée sur l’inflation, la valeur locative cadastrale connaît une revalorisation automatique, à laquelle s’ajoutent les hausses votées localement par plusieurs municipalités. Résultat : de nombreux propriétaires voient leur avis d’imposition grimper, parfois de manière brutale.
La mesure passe d’autant plus mal que les propriétaires ont déjà absorbé, ces dernières années, des augmentations successives : +7,1 % en 2023, +3,9 % en 2024… Le sentiment d’injustice fiscale s’intensifie, en particulier chez les bailleurs pour qui cette charge supplémentaire fragilise la rentabilité locative.
Pour les investisseurs, cette hausse n’est pas neutre. Dans certaines zones où la rentabilité locative est déjà tendue, un supplément de quelques dizaines d’euros par mois peut faire basculer un projet du côté négatif.
Elle intervient en plus dans un contexte où les bailleurs doivent financer :
. Des travaux de rénovation énergétique,
. La mise aux normes contre les passoires thermiques,
. Et les coûts de gestion en hausse.
L’augmentation de la taxe foncière risque donc d’encourager une partie des propriétaires à revendre, à retirer leur bien du marché locatif, ou à se détourner des zones où la fiscalité locale est trop lourde.
Pour les agents immobiliers, mandataires, gestionnaires et administrateurs de biens, cette évolution fiscale doit être intégrée dans les conseils et dans le pilotage de l’activité.
Pourquoi ?
Parce qu’elle modifie les projections financières, les discussions avec les vendeurs, la stratégie d’investissement des bailleurs et même les estimations de marché.
Les pros doivent aujourd’hui :
. Aborder la taxe foncière dès l’estimation,
. Préparer les propriétaires aux conséquences sur la rentabilité,
. Identifier les communes où la fiscalité reste compétitive,
. Accompagner les bailleurs dans leurs arbitrages (vente, rénovation, relocation, repositionnement du bien).
Dans un marché déjà tendu, la pédagogie et l’anticipation deviennent des leviers essentiels.
Face aux critiques, certains élus plaident pour une refonte du calcul de la taxe foncière, jugé obsolète car toujours basé sur des valeurs cadastrales datant des années 1970.
Mais aucun calendrier clair n’a été annoncé. Et les collectivités locales, confrontées à leurs propres difficultés budgétaires, peinent à renoncer à cette ressource fiscale essentielle.
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Adopté dans le cadre du Budget 2026, le nouveau statut du bailleur privé entend redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. Simplification fiscale, incitation aux rénovations et recentrage sur la location classique : le dispositif pourrait changer la donne pour de nombreux propriétaires… et pour les professionnels qui les accompagnent.
Depuis trois ans, une partie des bailleurs a préféré se retirer du marché locatif. Les causes sont connues : durcissement réglementaire, performance énergétique obligatoire, rentabilité en baisse, et climat d’incertitude permanent.
Le gouvernement présente donc ce nouveau statut comme une réponse globale pour réengager les propriétaires, sécuriser les parcours de location et redynamiser un marché fragilisé.
L’objectif affiché : rendre de nouveau intéressant le fait de louer en résidence principale, tout en incitant à moderniser le parc privé.
Le cœur du dispositif repose sur un mécanisme d’amortissement inspiré de modèles déjà utilisés dans l’immobilier professionnel.
Plutôt que d’empiler les niches fiscales, le statut propose une règle simple :
. Déduire chaque année une fraction de la valeur du bien.
. Valoriser fiscalement les travaux de rénovation, notamment énergétiques.
. Réduire l’impôt dû sur les revenus locatifs de manière progressive.
Un signal fort envoyé à ceux qui hésitaient encore à rénover ou à remettre un bien sur le marché.
Le texte distingue nettement les usages.
La volonté est de concentrer le soutien sur les bailleurs engagés dans une mise en location stable, rénovée et conforme, en écartant :
. Les locations touristiques
. Les modèles spéculatifs
. Les logements encore classés F ou G non rénovés.
Pour les professionnels de l’immobilier, ce nouveau statut ouvre plusieurs perspectives.
. Les décrets qui préciseront les taux et modalités exactes.
. L’impact sur les stratégies patrimoniales des propriétaires.
. Le potentiel retour sur le marché de biens aujourd’hui vacants.
Même adopté en première lecture, le dispositif doit être précisé et ajusté. Mais sa philosophie est claire : faire revenir les bailleurs, remettre des biens sur le marché, améliorer la qualité du parc.
Pour un secteur sous tension, l’annonce constitue un signal important — et un terrain d’opportunités pour les professionnels capables de guider leurs clients dans cette transition.
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Première organisation patronale du secteur immobilier, la FNAIM plaide pour une révision en profondeur des règles de représentativité patronale. L’objectif : mieux refléter la diversité du métier, notamment la montée en puissance des réseaux de mandataires et des indépendants.
Actuellement, la représentativité patronale dans l’immobilier repose sur des critères anciens, principalement liés au nombre de salariés et à la masse salariale.
Problème : ces indicateurs ne tiennent pas compte de l’évolution profonde du secteur, où les mandataires indépendants et les modèles hybrides occupent désormais une part croissante du marché.
Pour la FNAIM, cette approche favorise mécaniquement les grandes structures employeuses de salariés, au détriment d’un tissu économique composé majoritairement de TPE, d’indépendants et de réseaux digitaux.
L’organisation demande donc à l’État d’ouvrir un chantier de réforme pour établir une représentation plus juste et plus équilibrée de l’ensemble des acteurs.
« La profession a profondément changé. Il faut que nos instances représentatives évoluent aussi », souligne Loïc Cantin, président de la FNAIM.
La FNAIM, qui revendique près de 8 000 adhérents représentant près de la moitié des salariés du secteur, souhaite que les nouvelles règles prennent en compte la réalité économique et structurelle du marché immobilier français.
L’enjeu dépasse la simple gouvernance syndicale : il s’agit aussi de peser davantage dans les discussions avec les pouvoirs publics, notamment sur les sujets de formation, de fiscalité, de régulation des métiers ou encore de digitalisation.
Le débat sur la représentativité révèle un secteur en mutation, où cohabitent agences traditionnelles, mandataires indépendants, start-ups de la PropTech et grands groupes. Si tous exercent dans le même cadre réglementaire (loi Hoguet), leurs modèles économiques diffèrent fortement.
Pour la FNAIM, il est essentiel que cette pluralité soit mieux reflétée dans les instances de dialogue social et dans les négociations de branche.
La demande de la FNAIM pourrait relancer un débat de fond sur la gouvernance de la profession immobilière. Entre syndicats historiques, nouvelles fédérations de mandataires et associations de réseaux, le paysage représentatif se fragmente.
Une réforme permettrait peut-être de rétablir un équilibre et d’assurer à tous les acteurs – qu’ils soient salariés ou indépendants – une voix légitime dans les décisions qui structurent la profession.
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement adopté à l’Assemblée nationale vient modifier le régime fiscal des plus-values immobilières sur les résidences secondaires. Objectif : fluidifier le marché tout en soutenant la mobilité résidentielle.
Jusqu’à présent, la plus-value immobilière sur la revente d’une résidence secondaire bénéficiait d’une exonération totale après 22 ans de détention (pour l’impôt sur le revenu) et 30 ans (pour les prélèvements sociaux).
Le nouvel amendement du budget 2026 prévoit de réduire ce délai d’exonération, afin d’encourager la remise sur le marché des biens anciens.
Selon les premières annonces, l’exonération complète pourrait désormais intervenir dès 15 ans de détention, au lieu de 22 ans. Les abattements pour durée de détention seraient ajustés en conséquence.
Le gouvernement justifie cette réforme par la volonté de stimuler les ventes dans un marché ralenti, tout en rééquilibrant la fiscalité entre résidences principales et secondaires. Les résidences secondaires représentent environ 10 % du parc immobilier français, et beaucoup restent immobilisées faute d’incitation à la vente. Cette évolution vise à favoriser la rotation du parc et à permettre à davantage de ménages d’accéder à la propriété.
“L’idée est d’alléger la fiscalité sur les ventes longues, afin de libérer des biens qui restent souvent vacants ou sous-occupés”, indique la Commission des finances dans sa note d’impact.
Le texte doit encore être confirmé lors du vote définitif de la loi de finances. Les détails précis — notamment les nouvelles grilles d’abattement et les conditions d’application — feront l’objet d’un décret d’application attendu au premier trimestre 2026.
À ce stade, les notaires et fiscalistes recommandent la prudence : les ventes réalisées avant l’entrée en vigueur du texte resteront soumises au régime actuel.
Pour les agents immobiliers et conseillers en patrimoine, cette évolution ouvre de nouvelles opportunités :
. Un retour sur le marché de biens détenus depuis plus de 15 ans ;
. Des propriétaires plus enclins à vendre, profitant de conditions fiscales plus attractives ;
. Et une stimulation indirecte du marché secondaire dans les zones touristiques ou rurales.
Les professionnels devront toutefois adapter leurs conseils et intégrer cette réforme dans leurs argumentaires de vente et d’estimation.
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