Dépôt de garantie refusé : l’agent peut réclamer des dommages

By juillet 15, 2025

En cas de compromis de vente qui tombe à l’eau à cause du non‑versement du dépôt de garantie, la cour d’appel de Grenoble a validé la possibilité pour l’agent immobilier de réclamer une indemnisation pour perte de chance de percevoir sa commission, ainsi que le remboursement des frais engagés. Une décision qui renforce vos droits face aux acquéreurs défaillants.

 

Les faits : un bien prestigieux et une absence de dépôt

Un mandat de vente avait été confié à un agent pour un bien d’exception. Le compromis prévoyait le versement d’un dépôt de garantie (indemnité d’immobilisation) par l’acquéreur. Ce dernier n’a jamais versé cette somme, entraînant la caducité automatique du compromis. En conséquence, l’agent a vu sa vente échouer et son commissionnement compromis.

 

Qualifier la faute et évaluer le préjudice

La cour d’appel a jugé que l’acheteur avait manqué à une obligation essentielle du compromis, provoquant la perte de chance pour l’agent de toucher sa commission. Elle a évalué ce préjudice à 80 % de la commission espérée (soit 80 000 €), et accordé environ 11 000 € pour les frais liés aux visites, démarches et documents préparés.

 

Fondement légal : l’article 1240 du Code civil

L’action s’appuie sur l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme… oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ici, l’inexécution du dépôt constitue une faute, justifiant une indemnisation proportionnelle au préjudice subi

 

Des conséquences utiles pour les professionnels

. Protégez vos intérêts dans les compromis : exigez systématiquement un dépôt de garantie, précisé comme condition essentielle.

. Préparez vos preuves : gardez les relances, justificatifs, échanges avec l’acquéreur.

. Évitez les montants irréalistes : l’indemnisation couvre la perte de chance, et non la commission entière.

. Couvrez vos frais : les visites, diagnostics, etc., sont également indemnisables.

 

 


 

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dernière modification le mardi, 15 juillet 2025 15:52