Législation

En tant qu’agent immobilier, vous venez d’obtenir une offre d’achat conforme au prix demandé. Le propriétaire, qui ne souhaite plus céder son bien, refuse la proposition et résilie le mandat…
Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du nouveau DPE, le nombre de passoires thermiques aurait doublé selon la Fnaim. Cette hausse brutale concerne principalement les petits logements…
Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ? Cette question, vous vous l’êtes certainement déjà posé en tant qu’agent immobilier et à juste titre. « …
La signature électronique s’impose aujourd’hui comme une solution d’avenir incontournable car légalement sécurisée. Mais quelle différence existe t-il entre une signature électronique simple et une signature électronique avancée ? Application…
En tant qu’agent immobilier, qu’en est-il de votre rémunération après l’exercice du droit de préemption urbain ? Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation affirme que…
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de…
En tant qu'agents immobiliers, vous présentez régulièrement des biens à des investisseurs locatifs ? Vous allez donc devoir vous familiariser avec les subtilités du super Pinel 2023. Voici un tour…
En ces temps de crise écologique généralisée, il est fort probable que des propriétaires viennent vous voir pour vous faire part de ce dilemme. « Je souhaite rénover mon bien…
En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous exiger le versement d’une commission après avoir été évincé de la transaction par le vendeur ? Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour…
Connaissez-vous la valeur de la promesse de vente ? Elle engage désormais le vendeur, dès sa signature. Cela n'a, cependant, pas toujours été le cas.
222, est-ce un numéro de la chance... Oui, si l'on est propriétaire immobilier, ou en passe de le devenir, d'un bien destiné à la location et situé dans le centre…
 Les questions climatiques sont plus que jamais d'actualité avec les catastrophes naturelles, recensées aux quatre coins du globe, liées de loin ou de près au réchauffement climatique. La Convention citoyenne…
La question de la protection des données des internautes constitue une préoccupation majeure à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Elle veille rigoureusement au respect des dispositions…
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles bâtis appartenant à plusieurs propriétaires : les copropriétaires. Le fonctionnement de cette organisation sociale est régi par la loi n° 65-557…
Les paraphes, ces fameuses initiales inscrites en bas de page par l’ensemble des parties sont couramment utilisées dans le secteur immobilier mais en 2021 à l’ère de la digitalisation ce…
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros ! 3000€, une sanction lourde 3000€ c’est…
Un particulier tente de vous écarter d’une vente pour laquelle vous avez un mandat ? Voilà un problème auquel tous les agents immobiliers ont été un jour confrontés ! Voici…
À cause de la crise sanitaire qui touche les ménages les plus précaires et de la trêve hivernale qui ne cesse d’être prolongée, certains propriétaires essuient un impayé de loyer…
L’alerte a été rendue publique en avril dernier par les professionnels de l’immobilier ; la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et L'Union des…
 Non, vous ne rêvez pas. Non, ce titre sulfureux n'est pas mensonger. À compter du 1er juillet 2021, les Français ne seront plus en mesure d'isoler leurs demeures pour seulement…
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