Législation

Le 15 novembre, le député Renaissance Lionel Causse a adressé une question au ministère de la transition énergétique, concernant l'encadrement des diagnostiqueurs immobiliers, en rapport avec la réalisation des DPE,…
Face à l'inquiétude grandissante des propriétaires, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illicites de plus en plus nombreuses a été enregistrée à l'Assemblée Nationale. Cette loi…
En 2022, le système de cautionnement pour les locations a évolué. Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier vous explique quelles sont les nouvelles obligations imposées aux français en termes…
Pour faire face à la flambée de l’inflation en Europe, la BCE a relevé ce jeudi 27 octobre l’augmentation des taux d’intérêt directeurs. Les banques ont également resserré les conditions…
Le 14 octobre dernier un décret a été publié au journal officiel pour compléter le cadre réglementaire applicable en matière de prospection commerciale par téléphone. Cette nouvelle loi entrera ainsi…
Doit-on enregistrer un avenant à un mandat sous un nouveau numéro ? Cette question refait régulièrement surface. De récents jugements nous ont rappelé cette année encore que cette action n’est…
La révision du TAEG demeure effective depuis le 1er octobre 2022. Jusqu’au 31 décembre 2022, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05 % pour les…
Le mercredi 24 août 2022, la loi Climat et Résilience a mis en place une nouvelle législation concernant les logements à étiquette énergétique F ou G. Considérés comme plus consommateurs…
Pour la troisième fois, le ministre Olivier Klein annonce le report de la mise en application de l’audit énergétique pour la vente de biens immobiliers dits « passoires thermiques ».…
Le saviez-vous, votre carte professionnelle d’agent immobilier, essentielle à votre activité, doit être renouvelée tous les 3 ans ? Elle est indispensable pour : Les transactions sur immeubles Les transactions…
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. On en entend beaucoup parler, mais on a parfois du mal à déterminer…
Réaliser un investissement locatif, louer le logement pendant plusieurs années, la suite de l’histoire pour un propriétaire est souvent de vendre le bien. La vente d’un bien loué fait partie…
En tant que professionnels de l’immobilier, vous savez que de nombreux désaccords sont intervenus entre bailleurs et locataires à l’issue des confinements. Les commerçants, empêchés d’ouvrir par les restrictions administratives,…
Le métier d’agent immobilier est particulièrement encadré et les obligations sont nombreuses ! Cette profession est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite…
Face à la hausse des prix, des associations de consommateurs sollicitent un gel de l’indice de référence des loyers. Cette mesure aurait pour but de lutter contre une revalorisation des…
Le statut des travailleurs indépendants a récemment subi de multiples modifications. En effet, la réforme mise en place le 15 mai 2022, concernant la LOI n° 2022-172 du 14 février…
La gestion locative est un métier aussi passionnant que complexe. Proposer ce service à ses clients apporte de nombreux avantages à un professionnel en immobilier. Encore faut-il pouvoir le proposer. …
Le mois de février 2022 dernier, la loi « 3DS » ou différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification a été créée et publiée au journal officiel. Dans sa rubrique dédiée au logement,…
Durant l'annonce du gouvernement vendredi 20 mai, il semble que le ministère du Logement ne fasse plus partie de l'équipe. Même si le domaine de l'immobilier reste l'un des principaux…
Vous êtes professionnel de l'immobilier ? Vous attendiez une amélioration du statut d'indépendant ? Après plusieurs mois d'attente, un nouveau projet de loi voit le jour pour favoriser et sécuriser…
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