Législation

La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur début du délai de l’action fixé par la loi à une année, qui peut être engagée par l’acquéreur d’un bien par…
L’expropriation pour cause d’utilité publique relève des prérogatives de puissance publique, mises au bénéfice de certaines personnes publiques (l’État, collectivités territoriales, établissements publics…). Cette prérogative a pour effet de porter…
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Les locations touristiques font l’objet d’une stricte règlementation, portant notamment sur la durée de mise en location. En effet, ces dernières ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par l’article…
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences juridiques d’une clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Cass.…
Le site spécialisé en petites annonces immobilières, De particulier à particulier (PAP), s’est vu décerner une amende de 100.000€ par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour…
La Cour d’appel de Bordeaux a très récemment eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’obligation du devoir de conseil de l’agent immobilier en présence de mensonges provenant des vendeurs (CA…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment condamné un couple d'acquéreurs au paiement d’une somme de 150.000€ au titre de leur responsabilité civile pour avoir tenté d’éluder la commission de l’agent…
L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Derrière cette appellation se cache notamment un rabotage…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient très récemment de se prononcer sur une demande présentée par un agent immobilier, tendant à voir ses mandants condamnés au versement du montant de la…
L’agent immobilier est susceptible de voir sa responsabilité engager, tant en sa qualité de mandataire sur le fondement de la loi n° 79-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet),…
La Cour d’appel de Douai a récemment eu à statuer sur la responsabilité d’un agent immobilier, au titre d’un dispositif de défiscalisation que ce dernier considérait applicable à un couple…
La Cour d’appel de Paris a récemment eu à se prononcer sur la qualification d’une fraude à la commission de l’agent immobilier (CA Paris, 04/01/2021, n° 19/00489). En l’espèce, les…
La Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité alléguée d’un mandat de vente, au motif que seule la signature du négociateur salarié apparaissait sur ledit mandat, à l’exclusion de…
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur les conditions de mobilisation du garant, dans l’hypothèse d’une défaillance du constructeur en matière de contrat de construction de…
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conséquences sur la validité de la procédure en résiliation du bail, en l’absence de retrait du courrier (recommandé avec…
La Cour de cassation a récemment eu à sa prononcer sur la demande d’un agent immobilier, tendant à voir condamner un couple au versement de dommages-intérêt d'un montant égal à…
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’étendue du devoir de conseil pesant sur l’agent immobilier, s’agissant plus précisément, du montant de la taxe foncière apparaissant au…
La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à trancher un contentieux dans lequel un agent immobilier ayant concouru à une vente immobilière, sollicitait le paiement de ses honoraires, alors…
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler et préciser l’étendue des obligations pensant sur le syndic en matière de gestion des travaux (Cass. 3e civ. 16-11-2023…
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