Législation

La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
Les agents immobiliers ne savent, lorsqu’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat fait l’objet d’une cession, la mairie dispose de la faculté de…
Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au…
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€. L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de…
La conclusion d’un bail écrit préalablement à la prise de possession des locaux est devenue la règle, tant en matière de bail d’habitation et que de bail commercial. Le bail…
Découvrez Startloc, l'application révolutionnaire qui transforme la gestion des états des lieux en une expérience simple, rapide et conforme à la loi ALUR. Conçue pour répondre à vos besoins spécifiques,…
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, prévoit la modification de l’article L.651-7 du Code de la construction et de l’habitation. La nouvelle rédaction issue de la loi du 9…
Comme le savent les agents immobiliers, leur profession fait partie des plus réglementées du territoire français. La loi et le décret Hoguet, respectivement n°70-9 du 2 janvier 1970 et n°7-678…
La loi n°2024-322 du 09 avril 2024, introduit un article 3-4 au sein de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, ainsi rédigé : « Le fait, pour un bailleur…
L’impact des nouvelles technologies a considérablement bouleversé bons nombres de domaines, auxquels le monde de l’immobilier fait partie. Parmi ces bouleversements, celui de la signature dématérialisée des actes rédigés par…
L'obligation d'annexer à tout acte de vente immobilière ou de contrat de location un diagnostic de performance énergétique, pose la question de la responsabilité de l'agent immobilier rédacteur de ces…
L'obligation d'obtention d'un permis de louer, préalable à la mise en location d'un bien immobilier été instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, et précisée par le décret…
Arrivée d'une petite révolution pour les associations syndicales libres ! La loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé permet désormais aux associations syndicales libres (ASL) de contracter un emprunt…
Tous les agents immobiliers et acquéreurs les redoutent… il s’agit bien évidemment des fameux « frais d’acquisition », bien souvent improprement qualifiés de « frais notaires ». Mais que se…
Les relations bailleurs / locataires sont dans bien des cas, conflictuels. Lorsque le locataire est défaillant, il est laborieux pour le propriétaire d'obtenir son expulsion. Mais qu'en est-il dans la…
La première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion de préciser l’application des dispositions issues du Code de la consommation, au mandat de cession d’un fonds de…
Le secteur de l'immobilier a été considérablement impacté par la développement des plateformes de location de courte durée en ligne, type Airbnb. Entre avantages et inconvénients du recours par les…
Les agents immobiliers les connaissent bien, les troubles anormaux du voisinage sont bien souvent à l’origine de nombreux contentieux. Le statut juridique de tels troubles était jusqu’à présent issue de…
Petites, insatiables et difficilement détectables, elles sont le cauchemar de tout acquéreur immobilier : les termites ! Leur présence peut ruiner un projet immobilier, et emporter les économies d’une vie.…
Que vous soyez propriétaire à titre personnel d’un bien immobilier donné en location, ou que vous accompagnez en votre qualité d’agent immobilier, de potentiels acquéreurs de tels biens, il est…
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