Législation

En tant que professionnels de l’immobilier, vous savez que de nombreux désaccords sont intervenus entre bailleurs et locataires à l’issue des confinements. Les commerçants, empêchés d’ouvrir par les restrictions administratives,…
Le métier d’agent immobilier est particulièrement encadré et les obligations sont nombreuses ! Cette profession est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite…
Face à la hausse des prix, des associations de consommateurs sollicitent un gel de l’indice de référence des loyers. Cette mesure aurait pour but de lutter contre une revalorisation des…
Le statut des travailleurs indépendants a récemment subi de multiples modifications. En effet, la réforme mise en place le 15 mai 2022, concernant la LOI n° 2022-172 du 14 février…
La gestion locative est un métier aussi passionnant que complexe. Proposer ce service à ses clients apporte de nombreux avantages à un professionnel en immobilier. Encore faut-il pouvoir le proposer. …
Le mois de février 2022 dernier, la loi « 3DS » ou différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification a été créée et publiée au journal officiel. Dans sa rubrique dédiée au logement,…
Durant l'annonce du gouvernement vendredi 20 mai, il semble que le ministère du Logement ne fasse plus partie de l'équipe. Même si le domaine de l'immobilier reste l'un des principaux…
Vous êtes professionnel de l'immobilier ? Vous attendiez une amélioration du statut d'indépendant ? Après plusieurs mois d'attente, un nouveau projet de loi voit le jour pour favoriser et sécuriser…
Durant sa campagne électorale, le président Emmanuel Macron a déjà annoncé quelques idées concernant le domaine de l'immobilier. Lors des prochains mois, de nombreux professionnels de l'immobilier attendent avec impatience…
Depuis quelques années, l’État met à la disposition des ménages des aides financières pour les encourager à opter pour des solutions énergétiques plus écologiques lors des travaux de rénovation énergétique.…
En tant que professionnel, l’agent immobilier a des obligations et devoirs vis à vis des différentes parties prenantes à une transaction et notamment vis à vis de ses clients. L’arrêt…
L'élection présidentielle prévue en avril prochain va engager l'avenir de la France pour les cinq prochaines années. C'est dire son importance compte tenu des difficultés de toutes sortes que devra…
Ceci n'est pas une histoire née dans l'imaginaire d'un auteur en quête de reconnaissance publique. Oh que non... Malheureusement, il s'agit de faits réels. Aussi bien l'histoire que les personnages…
Le 8 février, l'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié un communiqué qui n'est pas passé inaperçu. Dans ce pamphlet, les logeurs affirmaient que les agents immobiliers avaient désormais…
Elle était attendue par toute une profession, les conseillers immobiliers, mais aussi par extension par tous ceux qui exercent un métier de façon indépendante. De quoi s'agit-il ? De la…
Le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 est relatif aux démarches et dispositions dans lesquelles les garants financiers mettent en pratique leurs fonctions de contrôle sur les fonds des…
Le questionnaire de santé en vue de l’obtention d’une assurance-emprunteur va-t-il disparaître ? S’achemine-t-on vers une suppression définitive du questionnaire de santé dans les procédures de demande de prêt immobilier …
Pinel… Pinel Plus… Super Pinel… autant de noms qui sont attribués à un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel est actuellement en cours d’évolution. Rappelons que le dispositif Pinel permet aux…
La BCE (Banque Centrale Européenne) évoque un possible éclatement de la bulle immobilière au sein de certains pays de l’Union Européenne. Explications.. Forte hausse du prix de l’immobilier dans la…
Plusieurs modifications au système de cautionnement entreront en vigueur dès 2022, suite à une récente ordonnance (parue le 15 sept 2021). Professionnels de l’immobilier ? Cet article vous détaille les…
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