Législation

Le confinement a changé la donne avec l’explosion du télétravail qu’il a engendré. Il est maintenant possible de travailler de chez soi mais l’on peut, au bout d’un moment, manquer…
Vous êtes un agent immobilier ou tout autre professionnel de l'immobilier ? Tenez vous informé(e) des différentes aides financières existantes pour faire réaliser des travaux de rénovation énergique !
Une récente affaire juridique a fait parler d’elle suite à une décision de la Cour de Cassation pour le moins…inédite. Vous ne le savez peut être pas mais depuis fin…
Après concertation avec les acteurs des secteurs bancaires et de l’immobilier, le ministère de l’économie et des finances a accepté l’offre du gouverneur de la banque de France de passer…
Selon les dernières données du ministère de la Transition écologique, la France compte à l'heure actuelle 5,2 millions de "passoires thermiques". Afin de faire disparaître ces foyers énergivores et inconfortables…
D'après les statistiques du ministère de la Transition, le nombre de permis de construire délivrés durant ces 3 derniers mois a connu une diminution allant jusqu'à 34,9 %. Contrairement aux…
Avant chaque nouveau trimestre, la Banque de France réajuste le taux d'usure des différentes catégories de prêts immobiliers. Celui en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a paru dans le…
Fin décembre, une enquête de l’administration publique* a dévoilé une statistique pour le moins choquante : 62,5% des professionnels de l’immobilier ne respecteraient pas au moins l’une de leur obligation…
Une étude menée par SOS racisme a mis en évidence un taux de discrimination dans l’accession au logement locatif de 51 %. Ce type de pratique peut fortement nuire à…
Le 15 novembre, le député Renaissance Lionel Causse a adressé une question au ministère de la transition énergétique, concernant l'encadrement des diagnostiqueurs immobiliers, en rapport avec la réalisation des DPE,…
Face à l'inquiétude grandissante des propriétaires, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illicites de plus en plus nombreuses a été enregistrée à l'Assemblée Nationale. Cette loi…
En 2022, le système de cautionnement pour les locations a évolué. Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier vous explique quelles sont les nouvelles obligations imposées aux français en termes…
Pour faire face à la flambée de l’inflation en Europe, la BCE a relevé ce jeudi 27 octobre l’augmentation des taux d’intérêt directeurs. Les banques ont également resserré les conditions…
Le 14 octobre dernier un décret a été publié au journal officiel pour compléter le cadre réglementaire applicable en matière de prospection commerciale par téléphone. Cette nouvelle loi entrera ainsi…
Doit-on enregistrer un avenant à un mandat sous un nouveau numéro ? Cette question refait régulièrement surface. De récents jugements nous ont rappelé cette année encore que cette action n’est…
La révision du TAEG demeure effective depuis le 1er octobre 2022. Jusqu’au 31 décembre 2022, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05 % pour les…
Le mercredi 24 août 2022, la loi Climat et Résilience a mis en place une nouvelle législation concernant les logements à étiquette énergétique F ou G. Considérés comme plus consommateurs…
Pour la troisième fois, le ministre Olivier Klein annonce le report de la mise en application de l’audit énergétique pour la vente de biens immobiliers dits « passoires thermiques ».…
Le saviez-vous, votre carte professionnelle d’agent immobilier, essentielle à votre activité, doit être renouvelée tous les 3 ans ? Elle est indispensable pour : Les transactions sur immeubles Les transactions…
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. On en entend beaucoup parler, mais on a parfois du mal à déterminer…
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