Législation

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

janvier 22, 2025
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique…
Les nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier en 2025
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Les nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier en 2025

janvier 21, 2025
L'année 2025 apporte son lot de réformes juridiques influençant directement le secteur immobilier en France. Les agents immobiliers et mandataires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour conseiller efficacement…
Abandon du PTZ pour les maisons neuves : un rêve inaccessible pour de nombreux Français
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Abandon du PTZ pour les maisons neuves : un rêve inaccessible pour de nombreux Français

décembre 09, 2024
La récente motion de censure déposée contre le gouvernement Michel Barnier plonge le secteur immobilier dans une incertitude sans précédent. Les mesures attendues pour relancer le marché du logement, déjà…
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

décembre 06, 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information,…
Clauses abusives : les pièges à éviter dans les mandats immobiliers
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Clauses abusives : les pièges à éviter dans les mandats immobiliers

décembre 06, 2024
Les mandats immobiliers, essentiels pour sécuriser les transactions, peuvent parfois contenir des clauses jugées abusives. Ces erreurs, souvent méconnues, peuvent engager la responsabilité des agents et créer des litiges. Découvrez…
Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?
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Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?

juillet 18, 2024
La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024…
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Législation

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

juillet 17, 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds…
Optimiser sa fiscalité immobilière !
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Optimiser sa fiscalité immobilière !

juillet 08, 2024
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales…
Squatteur de son propre logement ?!
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Squatteur de son propre logement ?!

juin 24, 2024
Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se…
Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !
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Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !

juin 24, 2024
Tous les agents et mandataires immobiliers de France le savent, ce sont la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du même nom, n° 72-678 du 20…
Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !
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Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !

juin 21, 2024
La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
Nullité d’une décision de préemption urbain !
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Nullité d’une décision de préemption urbain !

juin 20, 2024
Les agents immobiliers ne savent, lorsqu’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat fait l’objet d’une cession, la mairie dispose de la faculté de…
Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !
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Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !

juin 19, 2024
Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au…
Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?
Législation

Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?

juin 10, 2024
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€. L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de…
Bail commercial verbal ?
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Bail commercial verbal ?

juin 10, 2024
La conclusion d’un bail écrit préalablement à la prise de possession des locaux est devenue la règle, tant en matière de bail d’habitation et que de bail commercial. Le bail…
Chiffrage des travaux au sein de l'état des lieux ?
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Chiffrage des travaux au sein de l'état des lieux ?

juin 10, 2024
Découvrez Startloc, l'application révolutionnaire qui transforme la gestion des états des lieux en une expérience simple, rapide et conforme à la loi ALUR. Conçue pour répondre à vos besoins spécifiques,…
Syndic de copropriété : changement d’usage d’un local et secret professionnel ?
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Syndic de copropriété : changement d’usage d’un local et secret professionnel ?

juin 10, 2024
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, prévoit la modification de l’article L.651-7 du Code de la construction et de l’habitation. La nouvelle rédaction issue de la loi du 9…
Mention des avenants au sein du registre des mandats ?
Législation

Mention des avenants au sein du registre des mandats ?

juin 10, 2024
Comme le savent les agents immobiliers, leur profession fait partie des plus réglementées du territoire français. La loi et le décret Hoguet, respectivement n°70-9 du 2 janvier 1970 et n°7-678…
Modification législative : nouvelles sanctions contre les bailleurs !
Législation

Modification législative : nouvelles sanctions contre les bailleurs !

juin 07, 2024
La loi n°2024-322 du 09 avril 2024, introduit un article 3-4 au sein de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, ainsi rédigé : « Le fait, pour un bailleur…
Invalidité d’une signature électronique : nullité de la vente !
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Invalidité d’une signature électronique : nullité de la vente !

juin 07, 2024
L’impact des nouvelles technologies a considérablement bouleversé bons nombres de domaines, auxquels le monde de l’immobilier fait partie. Parmi ces bouleversements, celui de la signature dématérialisée des actes rédigés par…
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