Législation

Peut-on modifier un mandat de vente en cours sans refaire signer le client ?
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Peut-on modifier un mandat de vente en cours sans refaire signer le client ?

août 13, 2025
Modifier un mandat de vente en cours semble parfois anodin pour un agent immobilier… mais attention aux pièges juridiques. Prix de vente, durée, nature du mandat : ces éléments contractuels…
Démarchage immobilier : préparez-vous aux nouvelles obligations de 2026
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Démarchage immobilier : préparez-vous aux nouvelles obligations de 2026

août 13, 2025
Le paysage de la prospection immobilière va profondément se transformer : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique vers les particuliers sera strictement encadré. Pour les professionnels du…
Que faire si un acquéreur refuse de signer l’acte authentique après un compromis ?
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Que faire si un acquéreur refuse de signer l’acte authentique après un compromis ?

juillet 24, 2025
La signature d’un compromis de vente marque un engagement ferme entre l’acquéreur et le vendeur. Pourtant, il arrive que l’acheteur, sans justification valable, refuse de signer l’acte authentique chez le…
Compromis signé, puis silence radio : que faire face à un acheteur défaillant ?
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Compromis signé, puis silence radio : que faire face à un acheteur défaillant ?

juillet 24, 2025
La signature d’un compromis de vente est censée sécuriser la transaction. Pourtant, il arrive qu’un acquéreur, une fois engagé, disparaisse totalement ou ne donne plus suite. Que faire dans ce…
Dépôt de garantie refusé : l’agent peut réclamer des dommages
Législation

Dépôt de garantie refusé : l’agent peut réclamer des dommages

juillet 15, 2025
En cas de compromis de vente qui tombe à l’eau à cause du non‑versement du dépôt de garantie, la cour d’appel de Grenoble a validé la possibilité pour l’agent immobilier…
Erreur d’estimation ou défaut d’information : que risque un professionnel ?
Législation

Erreur d’estimation ou défaut d’information : que risque un professionnel ?

juin 24, 2025
Dans un contexte de plus en plus encadré juridiquement, les agents immobiliers n’ont plus droit à l’improvisation. Une erreur d’estimation ou un défaut d’information peut avoir de lourdes conséquences, tant…
Copropriétés : nouvelles obligations en cas de prêt collectif
Législation

Copropriétés : nouvelles obligations en cas de prêt collectif

juin 16, 2025
Un décret publié en juin 2025 impose désormais aux syndics de copropriété une nouvelle exigence de transparence en cas de demande de prêt collectif. Un enjeu majeur pour les gestionnaires,…
Agents immobiliers : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas une offre d’achat
Législation

Agents immobiliers : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas une offre d’achat

mars 24, 2025
Transmettre une offre d’achat est une obligation légale pour tout agent immobilier. Pourtant, certains professionnels l’ignorent ou minimisent cette règle. Grave erreur : ne pas relayer une proposition, même basse,…
Falsification de compromis : un agent immobilier condamné, la profession interpellée
Législation

Falsification de compromis : un agent immobilier condamné, la profession interpellée

mars 24, 2025
Condamné à un an de prison avec sursis pour avoir falsifié des compromis de vente, un agent immobilier d’Aix-en-Provence rappelle à toute la profession l’importance d’une rigueur juridique absolue. Dans…
Procédures collectives : quels dangers pour les dirigeants d’agences immobilières ?
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Procédures collectives : quels dangers pour les dirigeants d’agences immobilières ?

février 27, 2025
Lorsqu'une agence immobilière fait face à des difficultés financières, l'ouverture d'une procédure collective peut s'avérer inévitable. Dans ce contexte, le dirigeant doit être conscient des risques juridiques et financiers qu'il…
Les nouvelles normes juridiques qui impactent vos contrats immobiliers en 2025
Législation

Les nouvelles normes juridiques qui impactent vos contrats immobiliers en 2025

février 20, 2025
Chaque année, le cadre légal des transactions immobilières évolue, imposant aux agents immobiliers et mandataires de se mettre à jour pour rester conformes et éviter tout risque juridique. En 2025,…
Comportement fautif de l'acquéreur : l'agent immobilier peut-il réclamer une indemnisation ?
Législation

Comportement fautif de l'acquéreur : l'agent immobilier peut-il réclamer une indemnisation ?

février 18, 2025
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'agent immobilier joue un rôle central en facilitant la rencontre entre le vendeur et l'acheteur. Cependant, il arrive que la vente n'aboutisse pas en…
Rétractation par e-mail en immobilier : est-ce vraiment valable ?
Législation

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février 05, 2025
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat. Traditionnellement, cette rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de…
Un agent immobilier peut-il offrir des diagnostics à ses clients ?
Législation

Un agent immobilier peut-il offrir des diagnostics à ses clients ?

janvier 30, 2025
Lors d’une vente ou d’une location, la réalisation des diagnostics immobiliers est une obligation légale pour le propriétaire. Mais un agent immobilier peut-il prendre en charge ces frais pour ses…
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Législation

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

janvier 22, 2025
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique…
Les nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier en 2025
Législation

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janvier 21, 2025
L'année 2025 apporte son lot de réformes juridiques influençant directement le secteur immobilier en France. Les agents immobiliers et mandataires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour conseiller efficacement…
Abandon du PTZ pour les maisons neuves : un rêve inaccessible pour de nombreux Français
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décembre 09, 2024
La récente motion de censure déposée contre le gouvernement Michel Barnier plonge le secteur immobilier dans une incertitude sans précédent. Les mesures attendues pour relancer le marché du logement, déjà…
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

décembre 06, 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information,…
Clauses abusives : les pièges à éviter dans les mandats immobiliers
Législation

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décembre 06, 2024
Les mandats immobiliers, essentiels pour sécuriser les transactions, peuvent parfois contenir des clauses jugées abusives. Ces erreurs, souvent méconnues, peuvent engager la responsabilité des agents et créer des litiges. Découvrez…
Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?
Législation

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juillet 18, 2024
La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024…
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