Modifier un mandat de vente en cours semble parfois anodin pour un agent immobilier… mais attention aux pièges juridiques. Prix de vente, durée, nature du mandat : ces éléments contractuels ne peuvent pas être ajustés à la légère. Toute modification doit respecter un cadre strict sous peine de nullité du mandat — et donc de perte de commission

Peut-on modifier un mandat de vente en cours sans refaire signer le client ?

Le mandat de vente est l’acte fondateur de la mission confiée à l’agent immobilier. Il encadre juridiquement la relation entre le vendeur et le professionnel, notamment en ce qui concerne le prix de vente, la durée du mandat, la rémunération de l’agence ou encore l’exclusivité. Mais une question se pose régulièrement dans la pratique : peut-on modifier ce mandat en cours de validité sans le faire re-signer par le mandant (le client) ?

Spoiler : non, pas sans formalisation écrite. Voici pourquoi

Le mandat : un contrat à formaliser selon la loi Hoguet

Le mandat est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application de 1972. Il doit obligatoirement être établi par écrit, comporter certaines mentions obligatoires (nom des parties, désignation du bien, prix de vente, durée, etc.), et surtout exprimer de manière claire et non équivoque la volonté du client.

Par conséquent, toute modification de ses éléments essentiels (prix, durée, honoraires, type de mandat…) doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

Quelles conséquences en cas de modification orale ou non formalisée ?

Modifier un mandat sans accord écrit du client peut avoir de lourdes conséquences pour l’agent :

. Le mandat peut être frappé de nullité, car non conforme à la loi Hoguet.

. L’agence ne pourra pas prétendre à sa commission, même en cas de vente conclue.

. En cas de litige, le client peut contester la validité du mandat modifié, ou l’accuser d’avoir agi sans autorisation.

? Exemple fréquent : vous baissez le prix de vente à la demande du client… par téléphone. Sans avenant signé, ce nouveau prix n’a aucune valeur légale. Si la vente est conclue à ce tarif, votre droit à commission pourrait être remis en cause.

Comment modifier un mandat en toute sécurité ?

La règle d’or : toute modification doit être formalisée par un avenant écrit, daté, signé par le mandant et mentionnant clairement l’objet de la modification.

Les points les plus couramment modifiés par avenant :

. Le prix de vente (baisse ou révision)

. La durée du mandat (prolongation)

. La nature du mandat (passage d’un mandat simple à un mandat exclusif ou vice versa)

. Les conditions de rémunération

Diffusez votre article juste ici
Contactez l'équipe Flash Immo au 03 89 55 69 02