État des lieux mal fait : ces erreurs qui peuvent vous envoyer au tribunal

By août 13, 2025

Souvent considéré comme une simple formalité, l’état des lieux est en réalité un document juridique essentiel. En cas de litige avec un locataire — dégradations, retenue sur le dépôt de garantie, conflit sur l’usure normale — tout repose sur la qualité de ce document. Et quand il est mal rempli ou incomplet, c’est votre parole contre la sienne… parfois jusqu’au tribunal.

 

Quand un oubli peut faire perdre un procès

Un robinet abîmé, un mur tâché, une moquette usée : autant de petits détails qui prennent une dimension juridique quand le locataire conteste des retenues sur sa caution. Les juges se basent quasi exclusivement sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Si l’un des deux est incomplet, non signé, non daté ou approximatif… la balance penchera presque toujours en faveur du locataire.

 

Exemple réel : Un propriétaire avait retenu 420 € pour des trous dans un mur. L’état des lieux d’entrée mentionnait "murs corrects", sans autre précision. Le juge a estimé cette mention insuffisante : remboursement total de la retenue + 350 € de dommages pour le locataire.

 

Les 3 erreurs qui vous exposent à un contentieux

1. Mentions vagues ou non contradictoires : “Bon état” ne veut rien dire sans précision.

2. Absence de signature ou d’exemplaire remis au locataire : l’état des lieux peut être invalidé.

3. Pas de photos ou de justificatifs : vous perdez toute preuve en cas de contestation.

Un état des lieux mal fait ne protège ni le bailleur, ni le professionnel en gestion. Et c’est souvent l’agence qui doit se justifier si elle a été mandatée.

 

Se protéger efficacement… grâce aux bons outils

Face à ces risques, la rigueur et la traçabilité sont vos meilleurs alliés. C’est pourquoi de plus en plus de professionnels optent pour une solution numérique comme Startloc.

 

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dernière modification le mercredi, 13 août 2025 14:38