La Cour de cassation a récemment eu à sa prononcer sur la demande d’un agent immobilier, tendant à voir condamner un couple au versement de dommages-intérêt d'un montant égal à…
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’étendue du devoir de conseil pesant sur l’agent immobilier, s’agissant plus précisément, du montant de la taxe foncière apparaissant au…
Si l’histoire à laquelle nous consacrons le présent article peut prêter à sourire, tel n’a pas été le cas de son protagoniste, ayant payé son verre de lait au prix…
Pour vous accompagner dans la conquête de cette nouvelle année 2024, nous vous présentons deux outils révolutionnaires qui vous propulseront au sommet du marché immobilier : le service d'envoi de…
La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à trancher un contentieux dans lequel un agent immobilier ayant concouru à une vente immobilière, sollicitait le paiement de ses honoraires, alors…
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler et préciser l’étendue des obligations pensant sur le syndic en matière de gestion des travaux (Cass. 3e civ. 16-11-2023…
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, pour défaut d’entretien d’un élément dont il ignorait l’existence,…
La Cour de cassation rappelle l’état du droit en matière d’exercice par l’occupant d’un lot d’une copropriété, d’une activité interdite par le règlement de copropriété (Cass. 3ème civ. 18/01/2023, n°…
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la qualification pénale d’escroquerie, s’agissant de la signature d’un compromis de vente (Cass. crim. 15/01/2021, n° 20-80.239). Les…
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant au propriétaire bailleur d’un logement de reprendre la jouissance de son bien (Cass, 3ème Civ. 12/10/2023, n°22-18.580). Un bailleur délivre…
Le contentieux des honoraires de l'agent immobilier ne fini pas de produire une foisonnante jurisprudence. Tel est le cas lorsque l'agent met en relation un vendeur et un acquéreur dans…
La Cour d’appel de Bordeaux, aux termes d’un arrêt en date du 11 mai 2023, condamne les acquéreurs d’un compromis de vente par suite annulé, au paiement de la commission…
Ensuite d’un arrêt remarqué du Conseil d’Etat (CE, 16/11/2022, n° 462720, Ste Poulbric) relatif à la prise en compte de la superficie d’un sas d’entrée dans le calcul de la…
La Cour de cassation rappelle les règles en matière de restitution des locaux par le preneur d’un local commercial, s’agissant des dommages dus à la vétusté (Cass. Civ. 3ᵉ, n°…
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le non-respect par le preneur d’un local commercial, de la nature de l’activité exercée, peut entraîner la résiliation du bail aux…
La Cour de cassation écarte la responsabilité des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive portant sur l’octroi d’un prêt bancaire ! (Cass, Civ.3ᵉ, 09/11/2023, n°22-13.900). En l’espèce, une…
La Cour d’appel de Paris condamne sévèrement un administrateur de biens pour manquement à son obligation de moyen dans la sélection des locataires ! Cet arrêt revêt une importance toute…
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences d’un état des lieux établi unilatéralement par le bailleur (Cass. 3ᵉ civ, 16/11/2023, n°22-19.422). LES FAITS A L'ORIGINE DE LA…
Magalie Martin, conseillère en immobilier au sein du réseau Dr House Immo nous livre son expérience du marché immobilier dans les Yvelines. « Depuis maintenant 7 ans et demi, je…
La Cour de cassation rappelle l’étendue de l’obligation de vigilance de l’agent immobilier en matière de mérules. Cette obligation de vigilance s’étend aux opérations réalisées antérieurement à la vente, et…