Lorsqu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) contient une clause pénale, celle-ci doit respecter un certain formalisme…
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert une consultation publique relative à un projet d’arrêté modifiant les seuils du diagnostic de performance énergétique…
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, introduite par la loi ALUR portant création d’un nouvel article 3-1 au sein de la loi dite Hoguet (n°70-9 du 2 janvier…
La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur début du délai de l’action fixé par la loi à une année, qui peut être engagée par l’acquéreur d’un bien par…
L’expropriation pour cause d’utilité publique relève des prérogatives de puissance publique, mises au bénéfice de certaines personnes publiques (l’État, collectivités territoriales, établissements publics…). Cette prérogative a pour effet de porter…
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Face à la crise du logement et l’inflation galopante, les difficultés liées à l’accession au logement s’amplifient. Cette tendance génère une augmentation considérable des subterfuges et falsifications des dossiers locatifs.…
Les locations touristiques font l’objet d’une stricte règlementation, portant notamment sur la durée de mise en location. En effet, ces dernières ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par l’article…
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences juridiques d’une clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Cass.…
Le site spécialisé en petites annonces immobilières, De particulier à particulier (PAP), s’est vu décerner une amende de 100.000€ par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour…
Au sein de Dr House Immo, on retrouve principalement des conseillers ayant fait leurs armes dans des réseaux concurrents. Depuis quelques mois, le réseau de spécialistes en immobilier propose deux…
La recherche d'un acquéreur pour vos biens immobiliers en mandat peut être un défi, mais avec MONBIEN, cela devient une expérience intuitive et agréable ! Notre plateforme de diffusion d'annonces…
La Cour d’appel de Bordeaux a très récemment eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’obligation du devoir de conseil de l’agent immobilier en présence de mensonges provenant des vendeurs (CA…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment condamné un couple d'acquéreurs au paiement d’une somme de 150.000€ au titre de leur responsabilité civile pour avoir tenté d’éluder la commission de l’agent…
L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Derrière cette appellation se cache notamment un rabotage…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient très récemment de se prononcer sur une demande présentée par un agent immobilier, tendant à voir ses mandants condamnés au versement du montant de la…
L’agent immobilier est susceptible de voir sa responsabilité engager, tant en sa qualité de mandataire sur le fondement de la loi n° 79-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet),…
La Cour d’appel de Douai a récemment eu à statuer sur la responsabilité d’un agent immobilier, au titre d’un dispositif de défiscalisation que ce dernier considérait applicable à un couple…
Vous recherchez un moyen efficace de générer des leads qualifiés et de réduire considérablement votre charge de prospection ? Ne cherchez plus ! Notre service révolutionnaire d'envoi de SMS personnalisés…
Dans le monde de la gestion locative, une révolution est en marche, et son nom est Startloc ! Forte de son succès retentissant en France avec plus de 11 000…