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Clause pénale mal rédigée : nullité du mandat ?
Législation

Clause pénale mal rédigée : nullité du mandat ?

mars 04, 2024
Lorsqu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) contient une clause pénale, celle-ci doit respecter un certain formalisme…
Vers un nouveau DPE à partir de 40m² ?
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Vers un nouveau DPE à partir de 40m² ?

mars 04, 2024
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert une consultation publique relative à un projet d’arrêté modifiant les seuils du diagnostic de performance énergétique…
Respectez-vous l'obligation de formation continue ?!
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Respectez-vous l'obligation de formation continue ?!

février 13, 2024
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, introduite par la loi ALUR portant création d’un nouvel article 3-1 au sein de la loi dite Hoguet (n°70-9 du 2 janvier…
VEFA : décompte du délai de prescription d'un an
Législation

VEFA : décompte du délai de prescription d'un an

février 20, 2024
La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur début du délai de l’action fixé par la loi à une année, qui peut être engagée par l’acquéreur d’un bien par…
Expropriation d’une construction … sans indemnité pour le propriétaire !
Législation

Expropriation d’une construction … sans indemnité pour le propriétaire !

février 20, 2024
L’expropriation pour cause d’utilité publique relève des prérogatives de puissance publique, mises au bénéfice de certaines personnes publiques (l’État, collectivités territoriales, établissements publics…). Cette prérogative a pour effet de porter…
État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?
Législation

État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?

février 20, 2024
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Location : débusquer les dossiers falsifiés
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Location : débusquer les dossiers falsifiés

février 20, 2024
Face à la crise du logement et l’inflation galopante, les difficultés liées à l’accession au logement s’amplifient. Cette tendance génère une augmentation considérable des subterfuges et falsifications des dossiers locatifs.…
Location touristique supérieure à 120 jours : infraction ?
Législation

Location touristique supérieure à 120 jours : infraction ?

février 20, 2024
Les locations touristiques font l’objet d’une stricte règlementation, portant notamment sur la durée de mise en location. En effet, ces dernières ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par l’article…
Copropriété : règles de répartition des charges…
Législation

Copropriété : règles de répartition des charges…

février 19, 2024
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences juridiques d’une clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Cass.…
PAP : Vos données personnelles en danger !
Législation

PAP : Vos données personnelles en danger !

février 19, 2024
Le site spécialisé en petites annonces immobilières, De particulier à particulier (PAP), s’est vu décerner une amende de 100.000€ par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour…
Offrez-vous une augmentation avec les nouveaux packs Dr House Immo
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Offrez-vous une augmentation avec les nouveaux packs Dr House Immo

février 15, 2024
Au sein de Dr House Immo, on retrouve principalement des conseillers ayant fait leurs armes dans des réseaux concurrents. Depuis quelques mois, le réseau de spécialistes en immobilier propose deux…
Comment trouver l'acquéreur idéal ?
Technologie

Comment trouver l'acquéreur idéal ?

février 12, 2024
La recherche d'un acquéreur pour vos biens immobiliers en mandat peut être un défi, mais avec MONBIEN, cela devient une expérience intuitive et agréable ! Notre plateforme de diffusion d'annonces…
Condamnation de l’agent immobilier pour mensonges des vendeurs ?
Législation

Condamnation de l’agent immobilier pour mensonges des vendeurs ?

février 07, 2024
La Cour d’appel de Bordeaux a très récemment eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’obligation du devoir de conseil de l’agent immobilier en présence de mensonges provenant des vendeurs (CA…
Les vendeurs condamnés au paiement de 150.000€ au profit de l’agent immobilier !
Législation

Les vendeurs condamnés au paiement de 150.000€ au profit de l’agent immobilier !

février 07, 2024
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment condamné un couple d'acquéreurs au paiement d’une somme de 150.000€ au titre de leur responsabilité civile pour avoir tenté d’éluder la commission de l’agent…
Location meublée de tourisme de courte durée : le gouvernement alourdit votre imposition !
Législation

Location meublée de tourisme de courte durée : le gouvernement alourdit votre imposition !

février 06, 2024
L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Derrière cette appellation se cache notamment un rabotage…
65.000€ de dommages-intérêts pour l’agent immobilier !
Législation

65.000€ de dommages-intérêts pour l’agent immobilier !

février 06, 2024
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient très récemment de se prononcer sur une demande présentée par un agent immobilier, tendant à voir ses mandants condamnés au versement du montant de la…
Etude : devoir de conseil de l’agent en matière de vices apparents ?
Législation

Etude : devoir de conseil de l’agent en matière de vices apparents ?

février 06, 2024
L’agent immobilier est susceptible de voir sa responsabilité engager, tant en sa qualité de mandataire sur le fondement de la loi n° 79-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet),…
Responsabilité de l’agent : inéligibilité au dispositif de défiscalisation !
Législation

Responsabilité de l’agent : inéligibilité au dispositif de défiscalisation !

février 06, 2024
La Cour d’appel de Douai a récemment eu à statuer sur la responsabilité d’un agent immobilier, au titre d’un dispositif de défiscalisation que ce dernier considérait applicable à un couple…
La méthode de prospection de l'agent immobilier évolue !
Technologie

La méthode de prospection de l'agent immobilier évolue !

février 06, 2024
Vous recherchez un moyen efficace de générer des leads qualifiés et de réduire considérablement votre charge de prospection ? Ne cherchez plus ! Notre service révolutionnaire d'envoi de SMS personnalisés…
Startloc à la conquête du monde !
Technologie

Startloc à la conquête du monde !

janvier 24, 2024
Dans le monde de la gestion locative, une révolution est en marche, et son nom est Startloc ! Forte de son succès retentissant en France avec plus de 11 000…
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