Actualité

Marketing immobilier

Technologie

Services

Législation

Dégât des eaux et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Législation

Dégât des eaux et responsabilité du syndicat des copropriétaires

janvier 05, 2024
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, pour défaut d’entretien d’un élément dont il ignorait l’existence,…
Conséquences de l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété !
Législation

Conséquences de l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété !

janvier 04, 2024
La Cour de cassation rappelle l’état du droit en matière d’exercice par l’occupant d’un lot d’une copropriété, d’une activité interdite par le règlement de copropriété (Cass. 3ème civ. 18/01/2023, n°…
La signature d’un compromis de vente peut-elle être qualifiée d’escroquerie ?
Législation

La signature d’un compromis de vente peut-elle être qualifiée d’escroquerie ?

janvier 04, 2024
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la qualification pénale d’escroquerie, s’agissant de la signature d’un compromis de vente (Cass. crim. 15/01/2021, n° 20-80.239). Les…
Conditions de reprise du logement par le bailleur
Législation

Conditions de reprise du logement par le bailleur

janvier 04, 2024
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant au propriétaire bailleur d’un logement de reprendre la jouissance de son bien (Cass, 3ème Civ. 12/10/2023, n°22-18.580). Un bailleur délivre…
L'agent immobilier privé de sa commission de 152.500€ !
Législation

L'agent immobilier privé de sa commission de 152.500€ !

décembre 19, 2023
Le contentieux des honoraires de l'agent immobilier ne fini pas de produire une foisonnante jurisprudence. Tel est le cas lorsque l'agent met en relation un vendeur et un acquéreur dans…
Annulation du compromis de vente : sort de la commission de l'agent ?!
Législation

Annulation du compromis de vente : sort de la commission de l'agent ?!

décembre 19, 2023
La Cour d’appel de Bordeaux, aux termes d’un arrêt en date du 11 mai 2023, condamne les acquéreurs d’un compromis de vente par suite annulé, au paiement de la commission…
Circulaire : surface de vente et local commercial
Législation

Circulaire : surface de vente et local commercial

décembre 19, 2023
Ensuite d’un arrêt remarqué du Conseil d’Etat (CE, 16/11/2022, n° 462720, Ste Poulbric) relatif à la prise en compte de la superficie d’un sas d’entrée dans le calcul de la…
Condamnation du preneur à restituer les locaux dans leur état d'origine !
Législation

Condamnation du preneur à restituer les locaux dans leur état d'origine !

décembre 20, 2023
La Cour de cassation rappelle les règles en matière de restitution des locaux par le preneur d’un local commercial, s’agissant des dommages dus à la vétusté (Cass. Civ. 3ᵉ, n°…
L'exercice d'une activité non visée dans le bail justifie-t-elle sa résiliation ?
Législation

L'exercice d'une activité non visée dans le bail justifie-t-elle sa résiliation ?

décembre 19, 2023
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le non-respect par le preneur d’un local commercial, de la nature de l’activité exercée, peut entraîner la résiliation du bail aux…
Demande de prêt non conforme à la condition suspensive : responsabilité de l'acquéreur ?
Législation

Demande de prêt non conforme à la condition suspensive : responsabilité de l'acquéreur ?

décembre 19, 2023
La Cour de cassation écarte la responsabilité des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive portant sur l’octroi d’un prêt bancaire ! (Cass, Civ.3ᵉ, 09/11/2023, n°22-13.900). En l’espèce, une…
L'agent en charge de la sélection des locataires condamné au remboursement d'un arriéré locatif de 55.000€ !
Législation

L'agent en charge de la sélection des locataires condamné au remboursement d'un arriéré locatif de 55.000€ !

décembre 19, 2023
La Cour d’appel de Paris condamne sévèrement un administrateur de biens pour manquement à son obligation de moyen dans la sélection des locataires ! Cet arrêt revêt une importance toute…
Invalidation de l'état des lieux établi par le bailleur ?
Législation

Invalidation de l'état des lieux établi par le bailleur ?

décembre 18, 2023
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences d’un état des lieux établi unilatéralement par le bailleur (Cass. 3ᵉ civ, 16/11/2023, n°22-19.422). LES FAITS A L'ORIGINE DE LA…
Interview de Magalie Martin : Mon Regard sur l'Immobilier en 2024
Services

Interview de Magalie Martin : Mon Regard sur l'Immobilier en 2024

décembre 13, 2023
Magalie Martin, conseillère en immobilier au sein du réseau Dr House Immo nous livre son expérience du marché immobilier dans les Yvelines. « Depuis maintenant 7 ans et demi, je…
Devoir de vigilance de l’agent immobilier : contrôle de la présence de mérules ?
Législation

Devoir de vigilance de l’agent immobilier : contrôle de la présence de mérules ?

décembre 06, 2023
La Cour de cassation rappelle l’étendue de l’obligation de vigilance de l’agent immobilier en matière de mérules. Cette obligation de vigilance s’étend aux opérations réalisées antérieurement à la vente, et…
Condamnation de l'agent pour manquement à son obligation de conseil !
Législation

Condamnation de l'agent pour manquement à son obligation de conseil !

décembre 06, 2023
Rappel de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier, en matière de risque d’insolvabilité de l’acquéreur du bien en mandat (Cass, Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-24.381) Les…
Assouplissements des conditions d'octroi de crédit !
Actualité

Assouplissements des conditions d'octroi de crédit !

décembre 06, 2023
Le Haut Conseil de stabilité financière, présidé par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, a pris l’initiative d’ajuster certaines des règles encadrant les emprunts, afin de soutenir le marché…
Changement d’affectation d’un local commercial après la vente : résolution ?
Législation

Changement d’affectation d’un local commercial après la vente : résolution ?

décembre 05, 2023
L’acquéreur de locaux donnés en location à un Ehpad, est-il fondé à obtenir la résolution de la vente, ou des dommages et intérêts du vendeur, au motif de la résiliation…
Déchéance de l'hypothèque légale du syndic ?
Législation

Déchéance de l'hypothèque légale du syndic ?

décembre 05, 2023
La Cour de cassation, à l’occasion d’un très récent arrêt, précise les conséquences pour le syndic, de l’absence de distinction au sein de l’opposition, entre les 4 types de créances…
Inondation et résolution d'une promesse de vente, responsabilité ?
Législation

Inondation et résolution d'une promesse de vente, responsabilité ?

décembre 05, 2023
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’action dont dispose les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, lorsqu’un évènement rendant le bien impropre à son usage…
Suppression de l'indemnité d'éviction du preneur ?
Législation

Suppression de l'indemnité d'éviction du preneur ?

décembre 05, 2023
La Cour d’appel de Rouen, dans un très récent arrêt du 14 septembre 2023 retient que la violence exercée par le preneur d’un local commercial justifie un congé sans versement…
Page 6 sur 43