La Cour de cassation rappelle l’étendue de l’obligation de vigilance de l’agent immobilier en matière de mérules. Cette obligation de vigilance s’étend aux opérations réalisées antérieurement à la vente, et…
Rappel de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier, en matière de risque d’insolvabilité de l’acquéreur du bien en mandat (Cass, Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-24.381) Les…
Le Haut Conseil de stabilité financière, présidé par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, a pris l’initiative d’ajuster certaines des règles encadrant les emprunts, afin de soutenir le marché…
L’acquéreur de locaux donnés en location à un Ehpad, est-il fondé à obtenir la résolution de la vente, ou des dommages et intérêts du vendeur, au motif de la résiliation…
La Cour de cassation, à l’occasion d’un très récent arrêt, précise les conséquences pour le syndic, de l’absence de distinction au sein de l’opposition, entre les 4 types de créances…
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’action dont dispose les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, lorsqu’un évènement rendant le bien impropre à son usage…
La Cour d’appel de Rouen, dans un très récent arrêt du 14 septembre 2023 retient que la violence exercée par le preneur d’un local commercial justifie un congé sans versement…
La Cour de cassation, dans un important arrêt du 1ᵉʳ juillet 2020, refuse de constater la faute des mandants de l'agent immobilier (l'un en qualité d'acquéreur en vertu d'un mandat…
L'immobilier est un secteur en perpétuelle évolution qui exige innovation et compétitivité. InterieurAI offre une solution novatrice de home staging virtuel par l'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les conseillers et…
La Commission nationale des sanctions est une autorité administrative indépendante, instituée par la loi auprès du ministre de l’Économie. Elle est chargée de sanctionner certains professionnels ne respectant pas leurs…
L'absence de mention au sein de l'acte contenant l'engagement des parties à la vente, des commissions dues à l'agent, ainsi que de l'identité du débiteur de ces dernières, emporte-t-elle suppression …
La Cour de cassation précise les conséquences de l’usage du droit de préférence, sur le droit à rétractation du vendeur (Cass. Civ 3ème, 28/09/2023, n° 22-15.576). En l’espèce, une promesse…
La Cour de cassation a récemment rappelé sa position quant au point de départ du délai de prescription des factures du constructeur contre le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien)…
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant de solliciter le remboursement de la moitié du coût d’établissement de l’état des lieux dressé par huissier de justice (Cass.…
Dans l'exercice de leur profession, les agents immobiliers sont susceptibles d'être sollicités en vue de la réalisation d'un acte de cession de parts sociales. La rédaction d'un tel acte nécessite…
Un important arrêt de la Cour de cassation, vient récemment préciser les éléments permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, et notamment l'importance de l'impayé ainsi que…
Être agent immobilier prospère dans un marché compétitif n'est pas une mince affaire. Pour se démarquer, il est essentiel de disposer d'outils et de services adéquats pour attirer continuellement une…
La Cour de cassation a récemment eu à trancher et préciser, les conséquences de la caducité d'une promesse de vente. Cette décision revêt un intérêt tout particulier pour les professionnels…
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une demande de réduction de la commission revenant à l'agent immobilier, aux termes d'un mandat de vente. La réduction…
La Cour d'appel de Paris, à l'occasion d'un arrêt rendu le 15 décembre 2022, rappelle et fait application, de la position constante de la Cour de cassation en matière de…