La nouvelle revalorisation de la taxe foncière, liée à l’inflation et aux choix budgétaires des collectivités, fait grincer des dents. Avec une hausse moyenne estimée à plus de +3,9 % en 2025 – et jusqu’à +7 % dans certaines communes – les propriétaires accusent le coup. Mais cette évolution fiscale ne concerne pas seulement les ménages : elle impacte également le marché, les décisions d’investissement et le quotidien des professionnels de l’immobilier.
La taxe foncière, de nouveau en hausse malgré les contestations
Pour la troisième année consécutive, la taxe foncière sur les propriétés bâties s’alourdit. Indexée sur l’inflation, la valeur locative cadastrale connaît une revalorisation automatique, à laquelle s’ajoutent les hausses votées localement par plusieurs municipalités. Résultat : de nombreux propriétaires voient leur avis d’imposition grimper, parfois de manière brutale.
La mesure passe d’autant plus mal que les propriétaires ont déjà absorbé, ces dernières années, des augmentations successives : +7,1 % en 2023, +3,9 % en 2024… Le sentiment d’injustice fiscale s’intensifie, en particulier chez les bailleurs pour qui cette charge supplémentaire fragilise la rentabilité locative.
Pour les investisseurs, cette hausse n’est pas neutre. Dans certaines zones où la rentabilité locative est déjà tendue, un supplément de quelques dizaines d’euros par mois peut faire basculer un projet du côté négatif.
Elle intervient en plus dans un contexte où les bailleurs doivent financer :
. Des travaux de rénovation énergétique,
. La mise aux normes contre les passoires thermiques,
. Et les coûts de gestion en hausse.
L’augmentation de la taxe foncière risque donc d’encourager une partie des propriétaires à revendre, à retirer leur bien du marché locatif, ou à se détourner des zones où la fiscalité locale est trop lourde.
Pour les agents immobiliers, mandataires, gestionnaires et administrateurs de biens, cette évolution fiscale doit être intégrée dans les conseils et dans le pilotage de l’activité.
Pourquoi ?
Parce qu’elle modifie les projections financières, les discussions avec les vendeurs, la stratégie d’investissement des bailleurs et même les estimations de marché.
Les pros doivent aujourd’hui :
. Aborder la taxe foncière dès l’estimation,
. Préparer les propriétaires aux conséquences sur la rentabilité,
. Identifier les communes où la fiscalité reste compétitive,
. Accompagner les bailleurs dans leurs arbitrages (vente, rénovation, relocation, repositionnement du bien).
Dans un marché déjà tendu, la pédagogie et l’anticipation deviennent des leviers essentiels.
Face aux critiques, certains élus plaident pour une refonte du calcul de la taxe foncière, jugé obsolète car toujours basé sur des valeurs cadastrales datant des années 1970.
Mais aucun calendrier clair n’a été annoncé. Et les collectivités locales, confrontées à leurs propres difficultés budgétaires, peinent à renoncer à cette ressource fiscale essentielle.
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Adopté dans le cadre du Budget 2026, le nouveau statut du bailleur privé entend redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. Simplification fiscale, incitation aux rénovations et recentrage sur la location classique : le dispositif pourrait changer la donne pour de nombreux propriétaires… et pour les professionnels qui les accompagnent.
Depuis trois ans, une partie des bailleurs a préféré se retirer du marché locatif. Les causes sont connues : durcissement réglementaire, performance énergétique obligatoire, rentabilité en baisse, et climat d’incertitude permanent.
Le gouvernement présente donc ce nouveau statut comme une réponse globale pour réengager les propriétaires, sécuriser les parcours de location et redynamiser un marché fragilisé.
L’objectif affiché : rendre de nouveau intéressant le fait de louer en résidence principale, tout en incitant à moderniser le parc privé.
Le cœur du dispositif repose sur un mécanisme d’amortissement inspiré de modèles déjà utilisés dans l’immobilier professionnel.
Plutôt que d’empiler les niches fiscales, le statut propose une règle simple :
. Déduire chaque année une fraction de la valeur du bien.
. Valoriser fiscalement les travaux de rénovation, notamment énergétiques.
. Réduire l’impôt dû sur les revenus locatifs de manière progressive.
Un signal fort envoyé à ceux qui hésitaient encore à rénover ou à remettre un bien sur le marché.
Le texte distingue nettement les usages.
La volonté est de concentrer le soutien sur les bailleurs engagés dans une mise en location stable, rénovée et conforme, en écartant :
. Les locations touristiques
. Les modèles spéculatifs
. Les logements encore classés F ou G non rénovés.
Pour les professionnels de l’immobilier, ce nouveau statut ouvre plusieurs perspectives.
. Les décrets qui préciseront les taux et modalités exactes.
. L’impact sur les stratégies patrimoniales des propriétaires.
. Le potentiel retour sur le marché de biens aujourd’hui vacants.
Même adopté en première lecture, le dispositif doit être précisé et ajusté. Mais sa philosophie est claire : faire revenir les bailleurs, remettre des biens sur le marché, améliorer la qualité du parc.
Pour un secteur sous tension, l’annonce constitue un signal important — et un terrain d’opportunités pour les professionnels capables de guider leurs clients dans cette transition.
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Première organisation patronale du secteur immobilier, la FNAIM plaide pour une révision en profondeur des règles de représentativité patronale. L’objectif : mieux refléter la diversité du métier, notamment la montée en puissance des réseaux de mandataires et des indépendants.
Actuellement, la représentativité patronale dans l’immobilier repose sur des critères anciens, principalement liés au nombre de salariés et à la masse salariale.
Problème : ces indicateurs ne tiennent pas compte de l’évolution profonde du secteur, où les mandataires indépendants et les modèles hybrides occupent désormais une part croissante du marché.
Pour la FNAIM, cette approche favorise mécaniquement les grandes structures employeuses de salariés, au détriment d’un tissu économique composé majoritairement de TPE, d’indépendants et de réseaux digitaux.
L’organisation demande donc à l’État d’ouvrir un chantier de réforme pour établir une représentation plus juste et plus équilibrée de l’ensemble des acteurs.
« La profession a profondément changé. Il faut que nos instances représentatives évoluent aussi », souligne Loïc Cantin, président de la FNAIM.
La FNAIM, qui revendique près de 8 000 adhérents représentant près de la moitié des salariés du secteur, souhaite que les nouvelles règles prennent en compte la réalité économique et structurelle du marché immobilier français.
L’enjeu dépasse la simple gouvernance syndicale : il s’agit aussi de peser davantage dans les discussions avec les pouvoirs publics, notamment sur les sujets de formation, de fiscalité, de régulation des métiers ou encore de digitalisation.
Le débat sur la représentativité révèle un secteur en mutation, où cohabitent agences traditionnelles, mandataires indépendants, start-ups de la PropTech et grands groupes. Si tous exercent dans le même cadre réglementaire (loi Hoguet), leurs modèles économiques diffèrent fortement.
Pour la FNAIM, il est essentiel que cette pluralité soit mieux reflétée dans les instances de dialogue social et dans les négociations de branche.
La demande de la FNAIM pourrait relancer un débat de fond sur la gouvernance de la profession immobilière. Entre syndicats historiques, nouvelles fédérations de mandataires et associations de réseaux, le paysage représentatif se fragmente.
Une réforme permettrait peut-être de rétablir un équilibre et d’assurer à tous les acteurs – qu’ils soient salariés ou indépendants – une voix légitime dans les décisions qui structurent la profession.
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement adopté à l’Assemblée nationale vient modifier le régime fiscal des plus-values immobilières sur les résidences secondaires. Objectif : fluidifier le marché tout en soutenant la mobilité résidentielle.
Jusqu’à présent, la plus-value immobilière sur la revente d’une résidence secondaire bénéficiait d’une exonération totale après 22 ans de détention (pour l’impôt sur le revenu) et 30 ans (pour les prélèvements sociaux).
Le nouvel amendement du budget 2026 prévoit de réduire ce délai d’exonération, afin d’encourager la remise sur le marché des biens anciens.
Selon les premières annonces, l’exonération complète pourrait désormais intervenir dès 15 ans de détention, au lieu de 22 ans. Les abattements pour durée de détention seraient ajustés en conséquence.
Le gouvernement justifie cette réforme par la volonté de stimuler les ventes dans un marché ralenti, tout en rééquilibrant la fiscalité entre résidences principales et secondaires. Les résidences secondaires représentent environ 10 % du parc immobilier français, et beaucoup restent immobilisées faute d’incitation à la vente. Cette évolution vise à favoriser la rotation du parc et à permettre à davantage de ménages d’accéder à la propriété.
“L’idée est d’alléger la fiscalité sur les ventes longues, afin de libérer des biens qui restent souvent vacants ou sous-occupés”, indique la Commission des finances dans sa note d’impact.
Le texte doit encore être confirmé lors du vote définitif de la loi de finances. Les détails précis — notamment les nouvelles grilles d’abattement et les conditions d’application — feront l’objet d’un décret d’application attendu au premier trimestre 2026.
À ce stade, les notaires et fiscalistes recommandent la prudence : les ventes réalisées avant l’entrée en vigueur du texte resteront soumises au régime actuel.
Pour les agents immobiliers et conseillers en patrimoine, cette évolution ouvre de nouvelles opportunités :
. Un retour sur le marché de biens détenus depuis plus de 15 ans ;
. Des propriétaires plus enclins à vendre, profitant de conditions fiscales plus attractives ;
. Et une stimulation indirecte du marché secondaire dans les zones touristiques ou rurales.
Les professionnels devront toutefois adapter leurs conseils et intégrer cette réforme dans leurs argumentaires de vente et d’estimation.
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Le marché immobilier reste incertain : délais de vente rallongés, acheteurs plus prudents, vendeurs attentistes… Dans ce contexte, la prospection n’est pas un luxe, mais une condition de survie pour les agences et mandataires. Comment maintenir un flux constant de nouveaux mandats quand la demande se contracte ? Voici quelques leviers concrets pour relancer sa prospection efficacement.
En période de ralentissement, la régularité devient votre meilleur allié. Les agents les plus performants ne sont pas forcément ceux qui prospectent le plus, mais ceux qui le font avec constance et méthode. Relancer ses anciens contacts, retravailler sa base vendeurs, rappeler les propriétaires rencontrés l’an dernier : autant d’actions souvent délaissées quand le marché est porteur, mais qui redeviennent stratégiques.
Conseil : fixez un créneau hebdomadaire dédié à la prospection, même d’une heure. La discipline crée la visibilité.
Envoyer des messages génériques ou des mails impersonnels n’a plus d’impact. Les propriétaires sont sollicités de toutes parts : il faut se différencier par la qualité du contact. Personnalisez vos approches : mentionnez une vente récente dans leur secteur, valorisez votre connaissance du marché local, ou soulignez les atouts de leur bien. Une communication humaine et contextualisée à aujourd’hui plus de poids qu’une campagne massive.
Prospecter ne signifie pas passer ses journées au téléphone. Les outils numériques permettent aujourd’hui de cibler les bons vendeurs au bon moment, de suivre les annonces concurrentes, et d’automatiser certaines relances. L’objectif n’est pas de remplacer le contact humain, mais de concentrer votre énergie sur les opportunités réellement qualifiées.
C’est ici qu’interviennent les nouvelles solutions dédiées aux professionnels de l’immobilier, comme Marketing Immobilier.
Ce service aide les agents à identifier, cibler et contacter automatiquement les vendeurs particuliers via SMS, dès qu’une nouvelle annonce est publiée en ligne.
En d’autres termes : vous êtes parmi les premiers à proposer vos services, sans passer des heures à scruter les sites d’annonces.
Grâce à Marketing Immobilier, vous pouvez :
. Vous recevez en moyenne de 3 à 5 appels de vendeurs chaque mois
. Si vous êtes efficace, vous prenez de 2 à 4 mandats de plus par mois
. À chaque appel d'un nouveau vendeur, vous recevez instantanément une alerte SMS
. Suivre vos performances et vos retours directement depuis votre tableau de bord.
Un outil pensé pour les pros qui veulent gagner du temps, rester visibles et garder une longueur d’avance sur leurs concurrents — même dans un marché tendu.
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Le salon RENT 2025, rendez-vous incontournable de la PropTech à Paris, a mis en lumière les mutations majeures de l’immobilier : l’IA, la data et l’automatisation ne sont plus des mots d’avenir, mais des outils concrets. Voici ce qu’il faut retenir pour les professionnels de l’immobilier.
Au salon RENT 2025, plusieurs exposants ont présenté des solutions d’IA appliquées au métier immobilier : estimation automatisée, reconnaissance d’images pour géolocaliser les biens, ou encore chatbots pour qualifier les leads. Si l’outil reste un support, ce sont les agences capables de combiner IA + expertise terrain qui tirent leur épingle du jeu.
Data, automatisation, efficacité : la stack tech des pros s’élargit
Le salon a également mis en avant l’importance de la structuration des données immobilières, de la connectivité des outils (CRM, gestion des mandats, diffusion d’annonces) et de l’automatisation des tâches répétitives. Publication d’annonces, synchronisation des leads, relances clients : ces fonctions restent souvent trop manuelles dans de nombreuses structures. Automatiser permet un gain de temps mais aussi une meilleure traçabilité.
Malgré la montée des technologies, la grande leçon du RENT 2025 reste que l’humain reste au cœur du métier immobilier. La tech doit servir la relation (qualifier, anticiper, personnaliser) mais jamais la remplacer. Lors des conférences, les intervenants ont souligné la nécessité d’un pilotage au quotidien : agents capables d’exploiter les insights de la data, plutôt que d’être submergés par elle.
. Identifiez un ou deux processus à automatiser d’ici la fin de l’année (ex. : envoi automatique de relance vendeur, qualification de lead).
. Priorisez les solutions qui utilisent l’IA comme assistant métier, et non comme « boîte noire ».
. Vérifiez l'interopérabilité de vos outils : CRM, diffusion d’annonces, automatisations, signature électronique — indispensable pour fluidifier le workflow.
. Mettez l’accent sur la formation des équipes : un agent bien formé à l’outil tech vaut toujours mieux qu’un bon outil mal exploité.
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Lancées en 2018, les activités de Monbien.fr ont désormais droit à une refonte complète. Le portail d’annonces immobilières repensé veut offrir aux professionnels de l’immobilier une interface plus fluide et mieux adaptée à la diffusion gratuite de leurs biens — tout en affirmant un nouveau positionnement digital.
Depuis sa création en 2018, Monbien.fr avait déjà conquis une place dans l’écosystème des portails d’annonces libres d’accès pour les agences et mandataires. Avec cette nouvelle version, le site a été repensé à plusieurs niveaux :
. Une interface épurée et modernisée pour une navigation plus intuitive ;
. Une page d’accueil et un moteur de recherche mieux optimisés pour l’expérience “acheteur” et “loueur”, ce qui génère une exposition accrue aux annonces professionnelles ;
. Un espace « Pro » (visible sur la page) dédié aux professionnels de l’immobilier, avec la mention explicite Déposer une annonce gratuite / Mon compte PRO.
Ces améliorations visent à mieux servir les utilisateurs – particuliers comme professionnels – tout en valorisant les biens diffusés.
Un des atouts majeurs repérés sur la plateforme est la diffusion gratuite des annonces pour les professionnels. Le portail permet aux agences, mandataires ou promoteurs de publier sans abonnement ni engagement. Cette gratuité constitue un argument fort dans un marché où les coûts de diffusion peuvent rapidement peser.
En parallèle, la refonte a été l’occasion de renforcer la stratégie SEO du site, pour augmenter la visibilité des annonces locales et améliorer le trafic. Pour les professionnels qui cherchent à maximiser leurs résultats sans complexifier leur stack numérique, cette refonte est une bonne nouvelle.
Avec un pourcentage croissant de recherches immobilières réalisées sur smartphone, la refonte intègre une meilleure adaptation mobile. Les annonces, photos et formulaires de dépôt sont désormais optimisés pour un parcours “mobile first”.
De plus, le menu principal regroupe les grands axes : Achat, Vente, Location, Estimation gratuite — ce qui facilite la navigation et réduit le taux de rebond.
Diffuser ses annonces gratuitement, simplement et efficacement
L’un des piliers de Monbien.fr reste inchangé depuis sa création : permettre aux professionnels de l’immobilier de publier leurs annonces gratuitement.
Aucune souscription, aucun engagement — le portail se distingue par sa simplicité d’accès et son approche centrée sur la visibilité équitable.
Depuis la refonte, les utilisateurs disposent désormais de plusieurs fonctionnalités pensées pour fluidifier la mise en ligne :
. Espace Pro dédié, avec gestion intuitive des annonces et du profil d’agence ;
. Ajout rapide d’annonces via un formulaire simplifié ;
. Import automatique possible depuis d’autres logiciels immobiliers ;
. Optimisation SEO automatique pour un meilleur positionnement sur les moteurs de recherche ;
. Affichage responsive sur ordinateur, mobile et tablette ;
. Mise en avant visuelle des photos et des détails clés du bien ;
. Outils de contact intégrés pour faciliter la prise de rendez-vous ou la demande d’informations.
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Le compromis de vente est souvent considéré comme une simple formalité avant le passage chez le notaire. Pourtant, la moindre erreur dans sa rédaction peut compromettre la transaction, voire entraîner la nullité de l’acte.
Clauses imprécises, oublis de diagnostics, erreurs de délais ou d’identité : chaque détail compte
C’est l’une des fautes les plus fréquentes — et les plus lourdes de conséquences.
Une faute dans l’état civil, une mauvaise adresse ou une confusion entre usufruitier et nu-propriétaire peut bloquer la signature notariale.
Vérifiez toujours :
. L’identité complète de chaque partie (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
. Le régime matrimonial ;
. Le pouvoir de signature (notamment pour les SCI, indivisions ou mandataires).
Astuce : exigez systématiquement les justificatifs dès la première visite du bien pour éviter tout blocage administratif.
Une description incomplète ou erronée peut donner lieu à des litiges. Surface approximative, mauvaise désignation cadastrale, omission d’une dépendance ou confusion sur la quote-part en copropriété : autant d’erreurs qui peuvent remettre en cause la vente.
Assurez-vous que le lot vendu est clairement identifié, et que tous les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, ERP, plomb, etc.) sont bien annexés.
À savoir : la non-mention d’un diagnostic peut permettre à l’acquéreur d’invoquer un vice de consentement et d’annuler la transaction.
Le compromis doit encadrer avec précision le délai de réitération, le délai de rétractation (10 jours, loi SRU), et les conditions suspensives (notamment l’obtention du prêt).
Un oubli ou une formulation floue peut créer des incompréhensions :
. Date butoir mal calculée,
. Absence de clause de prorogation,
. Condition suspensive non adaptée au financement réel de l’acquéreur.
Résultat : une vente annulée à tort ou un retard de signature difficilement rattrapable.
Le prix, le versement du dépôt de garantie, les modalités de financement ou la commission d’agence doivent être clairement encadrés.
Une erreur de montant, un acompte versé sur le mauvais compte ou une absence de précision sur la nature du financement (crédit, apport, prêt relais) peuvent faire échouer la transaction ou engager la responsabilité du professionnel.
Conseil : chaque clause financière doit être datée, chiffrée et vérifiable — sans interprétation possible.
Trop souvent, les conditions suspensives sont copiées-collées sans tenir compte du dossier. Or, une formulation inadaptée (montant du prêt, durée, taux maximal…) peut annuler la vente ou priver l’acheteur de son droit à se retirer.
Prenez le temps d’adapter la clause à la réalité du projet : un prêt relais n’a pas les mêmes délais qu’un prêt classique, par exemple.
C’est précisément pour répondre à ce besoin qu’a été conçu Sinimo, la plateforme de rédaction et de signature électronique dédiée aux professionnels de l’immobilier.
Avec Sinimo, vous pouvez :
. Générer automatiquement mandats, baux, compromis ou avenants, avec des modèles conformes et mis à jour en continu selon la législation ;
. Faire signer vos documents en ligne via une signature électronique certifiée ;
. Centraliser et archiver vos contrats de façon sécurisée et traçable ;
. Gagner du temps grâce aux champs dynamiques et à la saisie guidée qui élimine les erreurs.
En d’autres termes : vous rédigez plus vite, en toute conformité, tout en garantissant la sécurité juridique de vos transactions.
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Dans un marché concurrentiel où chaque minute compte, capter un mandat avant ses concurrents peut faire toute la différence. Les agents les plus performants ne se contentent plus de chercher des vendeurs : ils anticipent leurs besoins, détectent les signaux de mise en vente et structurent leur prospection comme une machine bien huilée. Voici comment être le premier sur le terrain — sans épuiser son temps ni ses équipes.
Avant même d’appeler un vendeur, il faut savoir où et à qui s’adresser. Les données locales (nombre de ventes, délais moyens, tension locative) permettent de cibler les zones à forte rotation et les typologies de biens qui se vendent le mieux. En priorisant les quartiers actifs et les profils vendeurs identifiés (mutation, succession, séparation, changement de résidence), vous concentrez vos efforts sur les 20 % de prospects qui génèrent 80 % des mandats.
La différence entre une prospection “subie” et une prospection “productive” se joue dans les premières secondes d’appel. Oubliez les scripts figés : misez sur la personnalisation. Montrez que vous connaissez le bien (“j’ai vu votre annonce pour la maison rue Victor-Hugo”), que vous avez des acheteurs ciblés, et que vous pouvez aider à vendre rapidement et au bon prix.
Un discours clair, humain et orienté solution vous permet d’instaurer une relation de confiance dès le premier contact — et donc d’obtenir plus de rendez-vous qualifiés.
La plupart des vendeurs particuliers ne confient pas immédiatement leur bien à une agence. Mais avec une relance bien timée, beaucoup changent d’avis après quelques semaines sans résultat.
Le secret ?
. Planifier les rappels dans un outil de suivi,
. Adapter votre discours (“je me permets de revenir vers vous, votre annonce est toujours active ?”),
. Et toujours proposer une valeur ajoutée (estimation actualisée, analyse de marché, visite d’acheteurs qualifiés…).
Les meilleurs négociateurs ne laissent aucune opportunité se refroidir.
Dans un contexte où les annonces entre particuliers se multiplient en ligne, il est devenu impossible de tout surveiller manuellement.
La clé pour devancer vos concurrents ? La réactivité.
C’est là qu’intervient Pige Online, la solution de prospection immobilière pensée pour les professionnels exigeants.
Notre technologie collecte en temps réel toutes les annonces mises en ligne sur plus de 100 sites (Leboncoin, PAP, Bien’ici, etc.).
Résultat : vous êtes parmi les premiers à contacter les vendeurs, avant que d’autres agences ne les approchent.
Avec Pige Online, vous pouvez :
. Recevoir des alertes instantanées dès qu’une nouvelle annonce correspond à votre secteur,
. Filtrer les vendeurs selon la typologie de bien, localisation ou prix,
. Gérer votre suivi de prospection directement depuis votre espace,
. Et même collaborer en équipe pour ne manquer aucune opportunité de mandat.
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Un acheteur se rétracte, le vendeur renonce, ou les conditions suspensives ne sont pas levées… L’annulation d’un compromis de vente peut vite devenir un casse-tête juridique pour les professionnels. Entre les règles du mandat, les clauses du compromis et la jurisprudence, la question clé demeure : à quel moment l’agent immobilier conserve son droit à commission ? Décryptage d’une situation fréquente, mais souvent mal comprise.
La règle est claire : conformément à la loi Hoguet (article 6), l’agent immobilier ne peut percevoir sa rémunération qu’à la réalisation effective de la vente, c’est-à-dire lorsque l’acte authentique est signé chez le notaire. Tant que cet acte n’est pas signé, aucune commission n’est exigible, même si un compromis a été régularisé et que l’agence a accompli toutes les démarches commerciales.
En résumé : le compromis n’est pas la vente. Le droit à honoraires ne naît qu’une fois la transaction définitivement conclue.
Dans le cadre d’une vente à usage d’habitation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. S’il se rétracte dans ce délai, aucune indemnité ne peut être réclamée, ni par le vendeur, ni par l’agence.
Si la vente est annulée pour non-obtention du prêt bancaire ou tout autre événement prévu dans le compromis, la vente est réputée n’avoir jamais existé. L’agence ne peut pas réclamer sa commission, même si elle a trouvé l’acquéreur.
Si l’un des signataires (acheteur ou vendeur) se retire en dehors de tout cadre légal, la partie fautive peut être condamnée à verser des dommages et intérêts, voire la clause pénale prévue au compromis. Dans ce cas, l’agent immobilier peut prétendre à une partie de sa rémunération, à condition que le mandat et le compromis le prévoient expressément. Les tribunaux reconnaissent parfois le droit à honoraires lorsque la vente n’a pas eu lieu par la faute du vendeur.
Tout dépend du mandat de vente signé.
Certains mandats contiennent une clause stipulant que la commission reste due si l’opération échoue par la faute du mandant.
Encore faut-il que cette clause soit rédigée de manière claire et acceptée expressément par le client.
De même, le compromis de vente peut prévoir une indemnité d’immobilisation dont une part revient à l’agence, mais cette pratique doit être conforme au mandat et à la réglementation Hoguet.
. La commission n’est due qu’à la signature de l’acte authentique.
. Si le compromis est annulé pour une cause légale (rétractation, prêt non obtenu), aucune rémunération n’est due.
. En cas de faute du vendeur ou d’un désistement abusif, l’agence peut réclamer une indemnité, si le mandat le prévoit.
. Rédiger un mandat clair et bien encadré reste la meilleure protection juridique pour les professionnels.
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