Lors d’une vente ou d’une location, la réalisation des diagnostics immobiliers est une obligation légale pour le propriétaire. Mais un agent immobilier peut-il prendre en charge ces frais pour ses clients ? Entre cadre juridique strict et stratégies commerciales, découvrons ce que la loi permet et quelles alternatives existent pour alléger la facture des vendeurs et bailleurs.
Le cadre légal en vigueur
Selon la réglementation française, le contrat de diagnostic est conclu directement entre le propriétaire du bien et le diagnostiqueur. Par conséquent, l'agent immobilier ne peut pas régler directement la facture du diagnostiqueur pour le compte de son client. Une telle pratique pourrait être requalifiée en donation par l'administration fiscale, ce qui n'est pas autorisé.
Réduction des honoraires : une alternative possible
Toutefois, depuis le 1ᵉʳ avril 2022, le barème des honoraires affiché en agence est considéré comme un maximum. Cela signifie que l'agent immobilier a la possibilité de réduire ses honoraires pour compenser, en partie ou en totalité, les frais de diagnostics supportés par le client. Cette approche permet d'alléger la charge financière du propriétaire tout en respectant le cadre légal.
Obligations de transparence et indépendance
Il est essentiel de noter que les diagnostiqueurs immobiliers doivent exercer leur activité en toute indépendance et impartialité. Depuis un décret de 2010, il est interdit aux diagnostiqueurs de proposer une rétribution, sous quelque forme que ce soit, aux agents immobiliers en échange de recommandations. De plus, les agents immobiliers ont l'obligation d'informer leurs clients de tout lien capitalistique ou juridique qu'ils pourraient avoir avec des entreprises de diagnostic, des établissements bancaires ou des sociétés financières.
Conclusion
En résumé, bien qu'un agent immobilier ne puisse pas directement offrir les diagnostics à ses clients en réglant la facture du diagnostiqueur, il peut néanmoins proposer une réduction de ses honoraires pour compenser ces frais. Cette pratique, conforme à la législation en vigueur, permet de soutenir les clients tout en respectant les obligations de transparence et d'indépendance imposées aux professionnels de l'immobilier.
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