Législation

L'absence de mention au sein de l'acte contenant l'engagement des parties à la vente, des commissions dues à l'agent, ainsi que de l'identité du débiteur de ces dernières, emporte-t-elle suppression …
La Cour de cassation précise les conséquences de l’usage du droit de préférence, sur le droit à rétractation du vendeur (Cass. Civ 3ème, 28/09/2023, n° 22-15.576). En l’espèce, une promesse…
La Cour de cassation a récemment rappelé sa position quant au point de départ du délai de prescription des factures du constructeur contre le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien)…
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant de solliciter le remboursement de la moitié du coût d’établissement de l’état des lieux dressé par huissier de justice (Cass.…
Dans l'exercice de leur profession, les agents immobiliers sont susceptibles d'être sollicités en vue de la réalisation d'un acte de cession de parts sociales. La rédaction d'un tel acte nécessite…
Un important arrêt de la Cour de cassation, vient récemment préciser les éléments permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, et notamment l'importance de l'impayé ainsi que…
La Cour d'appel de Paris s'est récemment prononcée sur les conséquences d'une sous-location via la plateforme Airbnb, d'un logement donné en location, dans le cadre d'un bail prohibant expressément cette…
Être agent immobilier prospère dans un marché compétitif n'est pas une mince affaire. Pour se démarquer, il est essentiel de disposer d'outils et de services adéquats pour attirer continuellement une…
La Cour de cassation a récemment eu à trancher et préciser, les conséquences de la caducité d'une promesse de vente. Cette décision revêt un intérêt tout particulier pour les professionnels…
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une demande de réduction de la commission revenant à l'agent immobilier, aux termes d'un mandat de vente. La réduction…
La Cour d'appel de Paris, à l'occasion d'un arrêt rendu le 15 décembre 2022, rappelle et fait application, de la position constante de la Cour de cassation en matière de…
Les baux commerciaux sont régis par des dispositions spécifiques, imposant, notamment, l'annexion d'un état des risques (notamment pollution et technologiques) datant de moins de six mois, conformément aux articles L.125-5…
La Cour de Cassation à très récemment rendue un important arrêt, précisant que le vendeur ayant directement réalisé les travaux au sein d'un bien immobilier est assimilé à vendeur professionnel.…
Dans la situation où le preneur d'un local commercial se trouve en procédure collective, le bailleur est en droit de déclarer, sur la base d'une évaluation, les charges payables d'avance…
Un amendement a été déposé par le gouvernement le 17 octobre dernier (n° I-5400), portant sur la modification des articles 787 B et C du Code général des impôts, conformément…
Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif français, a tranché, ce 18 octobre, la question de savoir si l'activité de location meublée est éligible au dispositif de défiscalisation "Dutreuil".…
Le 18 octobre dernier, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finance pour 2024, en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution. Dans le cadre de…
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour…
Si vous êtes à la recherche d'un moyen efficace pour vendre les biens qui vous sont confiés en mandat, ne cherchez pas plus loin ! Avec plus de 500 000…
La Cour de cassation s'est récemment prononcée (Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.025), sur les conséquences de l'absence du nom et de la qualité de la personne habilitée…