Législation

Encadrement de loyer, plus de restrictions et de sanctions
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Encadrement de loyer, plus de restrictions et de sanctions

mai 25, 2022
Le mois de février 2022 dernier, la loi « 3DS » ou différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification a été créée et publiée au journal officiel. Dans sa rubrique dédiée au logement,…
Le ministère du logement, disparu du gouvernement actuel
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Le ministère du logement, disparu du gouvernement actuel

mai 24, 2022
Durant l'annonce du gouvernement vendredi 20 mai, il semble que le ministère du Logement ne fasse plus partie de l'équipe. Même si le domaine de l'immobilier reste l'un des principaux…
Travailleurs indépendants, le nouveau statut lancé dès le 15 mai
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Travailleurs indépendants, le nouveau statut lancé dès le 15 mai

mai 12, 2022
Vous êtes professionnel de l'immobilier ? Vous attendiez une amélioration du statut d'indépendant ? Après plusieurs mois d'attente, un nouveau projet de loi voit le jour pour favoriser et sécuriser…
Nouveau quinquennat, nouvelles mesures ?
Législation

Nouveau quinquennat, nouvelles mesures ?

mai 10, 2022
Durant sa campagne électorale, le président Emmanuel Macron a déjà annoncé quelques idées concernant le domaine de l'immobilier. Lors des prochains mois, de nombreux professionnels de l'immobilier attendent avec impatience…
Lancement du prêt avance rénovation et simplification des modalités PTZ
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Lancement du prêt avance rénovation et simplification des modalités PTZ

avril 27, 2022
Depuis quelques années, l’État met à la disposition des ménages des aides financières pour les encourager à opter pour des solutions énergétiques plus écologiques lors des travaux de rénovation énergétique.…
Arrêt du 31 mars 2022, un beau rappel sur l’obligation de vérification de l’agent immobilier
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Arrêt du 31 mars 2022, un beau rappel sur l’obligation de vérification de l’agent immobilier

avril 26, 2022
En tant que professionnel, l’agent immobilier a des obligations et devoirs vis à vis des différentes parties prenantes à une transaction et notamment vis à vis de ses clients. L’arrêt…
Présidentielle 2022, quelles propositions en matière d’immobilier ?
Législation

Présidentielle 2022, quelles propositions en matière d’immobilier ?

mars 24, 2022
L'élection présidentielle prévue en avril prochain va engager l'avenir de la France pour les cinq prochaines années. C'est dire son importance compte tenu des difficultés de toutes sortes que devra…
Accident pendant une visite, à qui incombe la faute ?
Législation

Accident pendant une visite, à qui incombe la faute ?

mars 21, 2022
Ceci n'est pas une histoire née dans l'imaginaire d'un auteur en quête de reconnaissance publique. Oh que non... Malheureusement, il s'agit de faits réels. Aussi bien l'histoire que les personnages…
Plafond légal de l’Etat daté, La FNAIM répond à l’ARC
Législation

Plafond légal de l’Etat daté, La FNAIM répond à l’ARC

mars 14, 2022
Le 8 février, l'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié un communiqué qui n'est pas passé inaperçu. Dans ce pamphlet, les logeurs affirmaient que les agents immobiliers avaient désormais…
Travailleur indépendant, un nouveau statut adopté par le parlement
Législation

Travailleur indépendant, un nouveau statut adopté par le parlement

mars 01, 2022
Elle était attendue par toute une profession, les conseillers immobiliers, mais aussi par extension par tous ceux qui exercent un métier de façon indépendante. De quoi s'agit-il ? De la…
Agents immobiliers, le décret définissant les missions de contrôle des garants financiers est publié
Législation

Agents immobiliers, le décret définissant les missions de contrôle des garants financiers est publié

décembre 15, 2021
Le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 est relatif aux démarches et dispositions dans lesquelles les garants financiers mettent en pratique leurs fonctions de contrôle sur les fonds des…
Assurance-emprunteur : vers la suppression du questionnaire de santé ?
Législation

Assurance-emprunteur : vers la suppression du questionnaire de santé ?

décembre 15, 2021
Le questionnaire de santé en vue de l’obtention d’une assurance-emprunteur va-t-il disparaître ? S’achemine-t-on vers une suppression définitive du questionnaire de santé dans les procédures de demande de prêt immobilier …
Pour quels biens vos clients peuvent-ils être éligibles au Pinel + ?
Législation

Pour quels biens vos clients peuvent-ils être éligibles au Pinel + ?

décembre 08, 2021
Pinel… Pinel Plus… Super Pinel… autant de noms qui sont attribués à un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel est actuellement en cours d’évolution. Rappelons que le dispositif Pinel permet aux…
Une bulle immobilière sur le point d’éclater ? Analyse du rapport de la Banque Centrale Européenne
Législation

Une bulle immobilière sur le point d’éclater ? Analyse du rapport de la Banque Centrale Européenne

décembre 01, 2021
La BCE (Banque Centrale Européenne) évoque un possible éclatement de la bulle immobilière au sein de certains pays de l’Union Européenne. Explications.. Forte hausse du prix de l’immobilier dans la…
Cautionnement et bail locatif : les changements à noter pour 2022
Législation

Cautionnement et bail locatif : les changements à noter pour 2022

novembre 24, 2021
Plusieurs modifications au système de cautionnement entreront en vigueur dès 2022, suite à une récente ordonnance (parue le 15 sept 2021). Professionnels de l’immobilier ? Cet article vous détaille les…
Crédit immobilier, ce qui va changer pour vos clients en 2022
Législation

Crédit immobilier, ce qui va changer pour vos clients en 2022

novembre 08, 2021
La fin de l’année approche, et avec elle, son lot de nouveaux décrets et de nouvelles lois. Sans surprise, le monde de l’immobilier ne fait pas exception : à partir…
Lutte anti-Airbnb : que dit le décret du 11 juin 2021 ?
Législation

Lutte anti-Airbnb : que dit le décret du 11 juin 2021 ?

novembre 02, 2021
En tant que professionnel de l’immobilier, peut-être en avez-vous entendu parler : depuis le 11 juin 2021, la situation bouge dans le domaine de la lutte anti-Airbnb en France. Le…
Purgez vos SRU à moindre frais !
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Purgez vos SRU à moindre frais !

octobre 27, 2021
Vous envoyez encore vos notifications SRU par papier ? Dans les années à venir, cette méthode sera bel et bien dépassée ! Aujourd’hui il est possible de payer 15 fois…
Investissement locatif & dol du vendeur sur la situation du bail..quelle sanction ?
Législation

Investissement locatif & dol du vendeur sur la situation du bail..quelle sanction ?

octobre 27, 2021
En cas de vente d’un immeuble locatif, la situation des contrats de bail constitue un élément déterminant dans la décision d'achat. Le vendeur commet donc un dol lorsqu’il dissimule à…
Résiliation tardive du mandat d’entremise : l’agent immobilier peut-il être indemnisé ?
Législation

Résiliation tardive du mandat d’entremise : l’agent immobilier peut-il être indemnisé ?

octobre 13, 2021
En tant qu’agent immobilier, vous venez d’obtenir une offre d’achat conforme au prix demandé. Le propriétaire, qui ne souhaite plus céder son bien, refuse la proposition et résilie le mandat…
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