Législation

La BCE (Banque Centrale Européenne) évoque un possible éclatement de la bulle immobilière au sein de certains pays de l’Union Européenne. Explications.. Forte hausse du prix de l’immobilier dans la…
Plusieurs modifications au système de cautionnement entreront en vigueur dès 2022, suite à une récente ordonnance (parue le 15 sept 2021). Professionnels de l’immobilier ? Cet article vous détaille les…
La fin de l’année approche, et avec elle, son lot de nouveaux décrets et de nouvelles lois. Sans surprise, le monde de l’immobilier ne fait pas exception : à partir…
En tant que professionnel de l’immobilier, peut-être en avez-vous entendu parler : depuis le 11 juin 2021, la situation bouge dans le domaine de la lutte anti-Airbnb en France. Le…
Vous envoyez encore vos notifications SRU par papier ? Dans les années à venir, cette méthode sera bel et bien dépassée ! Aujourd’hui il est possible de payer 15 fois…
En cas de vente d’un immeuble locatif, la situation des contrats de bail constitue un élément déterminant dans la décision d'achat. Le vendeur commet donc un dol lorsqu’il dissimule à…
En tant qu’agent immobilier, vous venez d’obtenir une offre d’achat conforme au prix demandé. Le propriétaire, qui ne souhaite plus céder son bien, refuse la proposition et résilie le mandat…
Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du nouveau DPE, le nombre de passoires thermiques aurait doublé selon la Fnaim. Cette hausse brutale concerne principalement les petits logements…
Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ? Cette question, vous vous l’êtes certainement déjà posé en tant qu’agent immobilier et à juste titre. « …
La signature électronique s’impose aujourd’hui comme une solution d’avenir incontournable car légalement sécurisée. Mais quelle différence existe t-il entre une signature électronique simple et une signature électronique avancée ? Application…
En tant qu’agent immobilier, qu’en est-il de votre rémunération après l’exercice du droit de préemption urbain ? Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation affirme que…
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de…
En tant qu'agents immobiliers, vous présentez régulièrement des biens à des investisseurs locatifs ? Vous allez donc devoir vous familiariser avec les subtilités du super Pinel 2023. Voici un tour…
En ces temps de crise écologique généralisée, il est fort probable que des propriétaires viennent vous voir pour vous faire part de ce dilemme. « Je souhaite rénover mon bien…
En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous exiger le versement d’une commission après avoir été évincé de la transaction par le vendeur ? Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour…
Connaissez-vous la valeur de la promesse de vente ? Elle engage désormais le vendeur, dès sa signature. Cela n'a, cependant, pas toujours été le cas.
222, est-ce un numéro de la chance... Oui, si l'on est propriétaire immobilier, ou en passe de le devenir, d'un bien destiné à la location et situé dans le centre…
 Les questions climatiques sont plus que jamais d'actualité avec les catastrophes naturelles, recensées aux quatre coins du globe, liées de loin ou de près au réchauffement climatique. La Convention citoyenne…
La question de la protection des données des internautes constitue une préoccupation majeure à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Elle veille rigoureusement au respect des dispositions…
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles bâtis appartenant à plusieurs propriétaires : les copropriétaires. Le fonctionnement de cette organisation sociale est régi par la loi n° 65-557…