Législation

D'après la définition de l'Autorité de la concurrence, l'entremise immobilière désigne la sélection des clients ainsi que la négociation faite sur le prix de vente d'un bien. Le secteur est…
La profession immobilière est très préoccupée par l'avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 de l'Autorité de la Concurrence. La loi Hoguet, qui régule l'activité immobilière en France depuis de nombreuses…
La profession immobilière fait face à une période difficile avec les récentes critiques émanant de l'Autorité de la concurrence concernant les frais d'agence jugés excessifs et peu transparents.
Entrée en vigueur en 2019, la Loi Climat & Résilience correspond à une série de mesures mises en place afin de limiter les passoires thermiques. Ces derniers concernent les habitations…
L'Orange Vélodrome de Marseille qui a eu lieu le 25 mai dernier a réuni plusieurs professionnels dans le secteur de l'immobilier. Avec la participation de plus d'un millier de professionnels…
Le 10 mai 2023, une proposition de loi visant à lutter contre les logements insalubres a été présentée à l’Assemblée nationale par Guillaume Vuilletet. Député Renaissance du Val-d’Oise, il entend…
Suite à la décision de l’État d’envisager des coupes budgétaires dans le secteur immobilier, Bruno Arcadipane craint une crise. Lors de son interview accordée à l’AFP, le président d’Action Logement…
Ce mois de mai, la mairie de Paris a rappelé à l'ordre les professionnels de l'immobilier quant à leurs obligations concernant l'encadrement des loyers. En effet, c'est plus de 710…
Le gouvernement français a annoncé une série de mesures pour faciliter l'accès au crédit immobilier et aider les ménages modestes à devenir propriétaires. Des annonces qui ont été bien accueillies…
En tant qu'agent immobilier, la tenue du registre des mandats est une obligation légale importante. Ce document est soumis à des contrôles réguliers et il est essentiel de respecter des…
Fermes, manoirs, châteaux, maisons de bourgs… De nombreuses maisons anciennes n'ont pas été construites avec des isolants. Actuellement, il existe des réglementations thermiques à respecter en France. La rénovation énergétique…
Dans un contexte d'inflation constante et d'augmentation des taux d'intérêt sur les crédits immobiliers, voilà une nouvelle qui devrait ravir les investisseurs et les professionnels de l'immobilier. L'office fédérale des…
10 000 logements interdits de location en Provence-Alpes-Côté d'Azur ? Depuis le 1er janvier 2023, l'État a pris une nouvelle mesure en interdisant la location des biens classés G dont…
La hausse historique de la taxe foncière à Marseille est-elle sur le point d'être révoquée ? Le rapporteur public a en effet mis en cause la mairie et sa responsabilité…
Le 1er avril prochain, les professionnels de l'immobilier devront se conformer à une nouvelle réglementation : l'audit énergétique obligatoire. Cette mesure vise à réduire les émissions de gaz à effet…
En tant que professionnel de l'immobilier, vous êtes régulièrement confrontés à la procédure de permis de construire, qui peut être complexe et chronophage. Même si depuis la loi ELAN de…
L'avènement de la signature dématérialisée est devenu inévitable pour les professionnels de l'immobilier. Cependant, il est crucial de s'assurer de la validité du contrat signé, car il s'agit d'un aspect…
Le confinement a changé la donne avec l’explosion du télétravail qu’il a engendré. Il est maintenant possible de travailler de chez soi mais l’on peut, au bout d’un moment, manquer…
Vous êtes un agent immobilier ou tout autre professionnel de l'immobilier ? Tenez vous informé(e) des différentes aides financières existantes pour faire réaliser des travaux de rénovation énergique !
Une récente affaire juridique a fait parler d’elle suite à une décision de la Cour de Cassation pour le moins…inédite. Vous ne le savez peut être pas mais depuis fin…