Législation

Nouvelle hausse du taux d'usure 2023 : insuffisante selon la profession immobilière
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Nouvelle hausse du taux d'usure 2023 : insuffisante selon la profession immobilière

janvier 05, 2023
Avant chaque nouveau trimestre, la Banque de France réajuste le taux d'usure des différentes catégories de prêts immobiliers. Celui en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a paru dans le…
État des lieux bâclé : la Répression des Fraudes met en garde les professionnels de l’immobilier
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État des lieux bâclé : la Répression des Fraudes met en garde les professionnels de l’immobilier

janvier 03, 2023
Fin décembre, une enquête de l’administration publique* a dévoilé une statistique pour le moins choquante : 62,5% des professionnels de l’immobilier ne respecteraient pas au moins l’une de leur obligation…
Un taux de discrimination dans l’accession au logement locatif estimé à 51%
Législation

Un taux de discrimination dans l’accession au logement locatif estimé à 51%

décembre 06, 2022
Une étude menée par SOS racisme a mis en évidence un taux de discrimination dans l’accession au logement locatif de 51 %. Ce type de pratique peut fortement nuire à…
La carte D : une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers : Sera t-elle bientôt en application ?
Législation

La carte D : une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers : Sera t-elle bientôt en application ?

novembre 21, 2022
Le 15 novembre, le député Renaissance Lionel Causse a adressé une question au ministère de la transition énergétique, concernant l'encadrement des diagnostiqueurs immobiliers, en rapport avec la réalisation des DPE,…
La loi Kasbarian : une solution pour protéger les bailleurs contre l'occupation illicite et les impayés
Législation

La loi Kasbarian : une solution pour protéger les bailleurs contre l'occupation illicite et les impayés

novembre 21, 2022
Face à l'inquiétude grandissante des propriétaires, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illicites de plus en plus nombreuses a été enregistrée à l'Assemblée Nationale. Cette loi…
Acte de caution solidaire : ce qui change en 2022
Législation

Acte de caution solidaire : ce qui change en 2022

novembre 08, 2022
En 2022, le système de cautionnement pour les locations a évolué. Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier vous explique quelles sont les nouvelles obligations imposées aux français en termes…
Banque Centrale Européenne : Encore une remontée des taux pour faire face à l'inflation
Législation

Banque Centrale Européenne : Encore une remontée des taux pour faire face à l'inflation

novembre 08, 2022
Pour faire face à la flambée de l’inflation en Europe, la BCE a relevé ce jeudi 27 octobre l’augmentation des taux d’intérêt directeurs. Les banques ont également resserré les conditions…
Pige immobilière, jusqu'à 375 000€ d’amende pour les agences ne respectant pas cette nouvelle mesure
Législation

Pige immobilière, jusqu'à 375 000€ d’amende pour les agences ne respectant pas cette nouvelle mesure

octobre 25, 2022
Le 14 octobre dernier un décret a été publié au journal officiel pour compléter le cadre réglementaire applicable en matière de prospection commerciale par téléphone. Cette nouvelle loi entrera ainsi…
Registre des mandats et avenants, comment procéder ?
Législation

Registre des mandats et avenants, comment procéder ?

octobre 11, 2022
Doit-on enregistrer un avenant à un mandat sous un nouveau numéro ? Cette question refait régulièrement surface. De récents jugements nous ont rappelé cette année encore que cette action n’est…
Hausse du taux d'usure : bonne nouvelle pour les emprunteurs ?
Législation

Hausse du taux d'usure : bonne nouvelle pour les emprunteurs ?

octobre 11, 2022
La révision du TAEG demeure effective depuis le 1er octobre 2022. Jusqu’au 31 décembre 2022, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05 % pour les…
Passoires thermiques, le gel des loyers est entré en vigueur
Législation

Passoires thermiques, le gel des loyers est entré en vigueur

août 31, 2022
Le mercredi 24 août 2022, la loi Climat et Résilience a mis en place une nouvelle législation concernant les logements à étiquette énergétique F ou G. Considérés comme plus consommateurs…
Audit énergétique des « passoires thermiques » : pas pour tout de suite ?
Législation

Audit énergétique des « passoires thermiques » : pas pour tout de suite ?

août 17, 2022
Pour la troisième fois, le ministre Olivier Klein annonce le report de la mise en application de l’audit énergétique pour la vente de biens immobiliers dits « passoires thermiques ».…
Renouvellement de votre carte professionnelle, Agents immobiliers attention aux délais !
Législation

Renouvellement de votre carte professionnelle, Agents immobiliers attention aux délais !

août 16, 2022
Le saviez-vous, votre carte professionnelle d’agent immobilier, essentielle à votre activité, doit être renouvelée tous les 3 ans ? Elle est indispensable pour : Les transactions sur immeubles Les transactions…
Les 7 clés du RGPD pour les professionnels de l'immobilier
Législation

Les 7 clés du RGPD pour les professionnels de l'immobilier

août 16, 2022
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. On en entend beaucoup parler, mais on a parfois du mal à déterminer…
Les points essentiels à savoir lors de la vente d’un bien loué
Législation

Les points essentiels à savoir lors de la vente d’un bien loué

juillet 04, 2022
Réaliser un investissement locatif, louer le logement pendant plusieurs années, la suite de l’histoire pour un propriétaire est souvent de vendre le bien. La vente d’un bien loué fait partie…
La cour de Cassation tranche le 30 juin 22 sur les impayés de loyers commerciaux du confinement
Législation

La cour de Cassation tranche le 30 juin 22 sur les impayés de loyers commerciaux du confinement

juin 21, 2022
En tant que professionnels de l’immobilier, vous savez que de nombreux désaccords sont intervenus entre bailleurs et locataires à l’issue des confinements. Les commerçants, empêchés d’ouvrir par les restrictions administratives,…
Loi Hoguet, « les obligations des agents immobiliers ne cessent d’évoluer au fil des ans »
Législation

Loi Hoguet, « les obligations des agents immobiliers ne cessent d’évoluer au fil des ans »

juin 21, 2022
Le métier d’agent immobilier est particulièrement encadré et les obligations sont nombreuses ! Cette profession est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite…
Gel de l'indice des loyers : une mesure encore au coeur des débats
Législation

Gel de l'indice des loyers : une mesure encore au coeur des débats

juin 08, 2022
Face à la hausse des prix, des associations de consommateurs sollicitent un gel de l’indice de référence des loyers. Cette mesure aurait pour but de lutter contre une revalorisation des…
Agents commerciaux, une nouvelle mention à apposer sur vos documents officiels
Législation

Agents commerciaux, une nouvelle mention à apposer sur vos documents officiels

juin 08, 2022
Le statut des travailleurs indépendants a récemment subi de multiples modifications. En effet, la réforme mise en place le 15 mai 2022, concernant la LOI n° 2022-172 du 14 février…
Gestion locative : quels sont les risques pour les professionnels en immobilier ?
Législation

Gestion locative : quels sont les risques pour les professionnels en immobilier ?

juin 07, 2022
La gestion locative est un métier aussi passionnant que complexe. Proposer ce service à ses clients apporte de nombreux avantages à un professionnel en immobilier. Encore faut-il pouvoir le proposer. …
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