Législation

Réforme des travaux d'accessibilité PMR en copropriété : ce qui va changer le 1er juin 2020
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janvier 21, 2020
Aujourd'hui encore au XXIe siècle, il est souvent difficile de faire aménager un immeuble ou un bâtiment géré en copropriété, pour que celui-ci puisse être entièrement accessible aux personnes à…
Pièce d'identité, transformer une obligation légale en opportunité
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janvier 21, 2020
En tant que professionnel de l'immobilier vous avez de nombreuses obligations légales vis à vis de vos clients et la demande d'une pièce d'identité en fait partie ! Souvent perçue…
Tracfin, quel est votre rôle en tant que professionnel de l'immobilier?
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janvier 07, 2020
Un trop grand nombre d'opérations douteuses subsistent encore et les agents immobiliers sont malheureusement souvent montrés du doigt. Voici donc ce que vous devez savoir et faire pour respecter pleinement…
Immobilier, l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété
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décembre 16, 2019
L'année 2019 aura profondément marqué l'histoire de l'immobilier français. À l'aboutissement du processus de dissociation du foncier et du bâti actuellement en cours, le droit de propriété permettra aux particuliers…
Réforme de la copropriété en France : une réforme réussie ?
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novembre 28, 2019
Attendue depuis plusieurs mois, la réforme de la copropriété est une opération inédite, publiée dans le Journal Officiel. Saluée pour ses nombreuses avancées, sa sortie génère toutefois de nombreux débats…
Obligation d'info & conseils, comment parer aux réclamations ?
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novembre 27, 2019
Vous n'êtes pas sans savoir que le professionnel de l'immobilier a un devoir d'information et de conseil envers ses clients particuliers. Face aux nombreux soucis juridiques pouvant être rencontrés, comment…
Avis de valeur, votre responsabilité est désormais engagée !
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novembre 06, 2019
Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d'un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d'information appartenant aux professionnels de l'immobilier ! De…
Loi de finances 2020, quels changements en immobilier ?
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novembre 04, 2019
Propriétaires, bailleurs, locataires ... dans le domaine de l'immobilier, tout le monde est concerné par les réformes du projet de loi de finances pour 2020. Taxe d'habitation, révision de la…
Taxe fonciere, + 34,7 % en 10 ans !
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octobre 24, 2019
Établie une fois par an, la taxe fonciere sur les propriétés bâties (ou TFPB pour l’administration) n’en finit pas d’augmenter selon l’étude réalisée par l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).…
Loi 1948, un 100 m² pour 400€ à Paris ?
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octobre 15, 2019
À l'heure de la flambée des prix de l'immobilier au sein des grandes agglomérations, le coût au m² peut dépasser les 10 000 € à Paris. Il peut dès lors…
Blanchiment d'argent, contrôles et sanctions renforcées pour les agences immobilières !
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octobre 01, 2019
La Commission Nationale des Sanctions a récemment épinglé de nombreuses agences immobilières ayant manqué à leur devoir d'alerte en matière de blanchiment d'argent. Blanchiment d'argent, près de 90 professionnels de…
Un numéro vert pour lutter contre le mal logement
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septembre 26, 2019
Vous avez dit mal logement ? Ce phénomène immobilier s’accroît avec la conjoncture économique déclinante, dont certains bailleurs profitent pour louer des biens immobiliers totalement insalubres, en empochant des loyers…
Plus que quelques mois pour profiter du PTZ version 2019
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septembre 02, 2019
Vos clients souhaitent devenir propriétaires et comptent sur le Prêt à taux zéro pour financer une partie de leur projet ? Sachez qu'il ne reste que quelques mois pour bénéficier…
Nuisances sonores, une nouvelle réglementation ?
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août 27, 2019
Malgré l’utilité des lignes à grandes vitesses, elles sont à la source de nuisances sonores durant leurs passages sur les rails. Les riverains de la LGV Paris-Bordeaux et Paris-Rennes font…
Evolutions législatives & veille, libérez-vous des contraintes !
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août 21, 2019
Au cours de cette dernière décennie, le droit immobilier n'a cessé d'évoluer.....Alur, Elan, Malraux, Pinel, Duflot....il peut être difficile de s'y retrouver tant l'inflation législative est forte. En tant que…
Nouvelle réglementation en vigueur pour le repérage amiante avant travaux !
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août 19, 2019
Dès le début du XXe siècle, des soupçons ont été émis quant à la dangerosité de l’amiante. Ainsi, en 1931, le Royaume-Uni met en place la première réglementation pour la…
Rénovation énergétique : bientôt une taxe contre les logements mal isolés
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juin 26, 2019
Pour inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans des logements mal isolés, plusieurs amendements ont été proposés par la commission aux affaires économiques. Une proposition du…
Immobilier, vers une hausse conséquente des frais de notaires
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mai 29, 2019
Dans le secteur immobilier, la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation est à l’origine de bien de remous dans le rang des départements. En effet, elle a fait…
Reconnaissance du titre d’agent immobilier, la FNAIM avance auprès du gouvernement
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juin 21, 2018
Parmi toutes les professions règlementées, l'immobilier était la seule qui ne bénéficiait d'une dénomination officielle, même si ses activités étaient décrites. En conséquence, les agents n'étaient pas identifiés ni reconnus…
RGPD pour les professionnels de l'immobilier
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juin 14, 2018
Si les plates-formes internet paraissent comme les premiers concernés par le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), il reste que l’ensemble des secteurs dont les activités portent…
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