Le statut des travailleurs indépendants a récemment subi de multiples modifications. En effet, la réforme mise en place le 15 mai 2022, concernant la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022, apporte des changements à l'activité professionnelle indépendante. Afin d'exercer en toute légalité et d'éviter toute faute professionnelle, un agent immobilier se doit de se tenir informé des évolutions juridiques. Faisons ainsi un zoom sur la nouvelle réglementation.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, chaque travailleur indépendant, quel que soit le régime fiscal adopté, doit inscrire sur chaque document administratif ou commercial la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" précédé ou suivi de son nom.
En tant que professionnels indépendants de l'immobilier, vous êtes donc concernés. Cette mention est obligatoire sur les documents suivants :
Le manquement de cette inscription pourrait causer la nullité d'un contrat. Soyez alors vigilant et modifiez tous vos documents dès maintenant.
Cette exigence s'inscrit dans l'objectif de ce nouveau projet de loi mis en application le 15 mai 2022 en faveur du statut de travailleur indépendant.
En tant qu'agent immobilier, cette nouvelle loi vous offre deux principaux avantages :
- la protection du patrimoine personnel : les patrimoines professionnels et personnels sont dissociés. Les éventuelles dettes professionnelles n'auront aucun impact sur vos biens personnels. Seuls ceux vous permettant l'exercice de votre activité peuvent être saisis pour solder vos créances.
- une meilleure garantie sociale : en cas de cessation d'activité, l'accès à l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est simplifié et disponible pour un plus grand nombre d'indépendants.
En tant qu'indépendant dans le secteur de l'immobilier, manquer une information aussi primordiale telle que la nouvelle mention obligatoire, même si elle parait minime, peut avoir de lourdes conséquences sur la solvabilité de vos contrats.
Le métier de négociateur immobilier ne laissant aucun répit, vous pouvez vous décharger de cette pression administrative en optant pour un partenaire simple et efficace tel que Sinimo pour rédiger tous vos contrats immobiliers. Cette application juridique vous permet de vous alléger de la paperasse administrative et juridique. L'outil met en effet à disposition des contrats immobiliers avec signature électronique intégrée : mandats avenants, courriers, compromis, offres d'achat, etc...
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Pour ne passer à côté d'aucune nouvelle réglementation, c'est donc le type d'outils qu'on vous conseille fortement !
Dans le secteur de l'immobilier, la partie juridique est essentielle. Cette nouvelle mention obligatoire sur tous vos documents officiels est donc très importante. La méconnaissance ou l'oubli d'une réglementation peut engendrer la nullité d'une transaction.
Partagez cette information au maximum, afin que chaque négociateur immobilier indépendant soit au courant de cette nouvelle réforme en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Depuis leur lancement il y a maintenant une vingtaine d’années, les réseaux de mandataires offrent une rémunération ultra attractive aux conseillers en immobilier. En plus de la formation, des outils, il y a une réversion sur les honoraires qui fait la différence pour un professionnel aguerri. Mais il est encore possible d’optimiser cette rémunération.
Créé en 1999, l’Institut du Management des Services Immobiliers est une école du Groupe IGS spécialisée dans la formation des professionnels de l’immobilier. Formation continue ou Validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’une reconversion, focus sur les parcours proposés par l’établissement.
La gestion locative est un métier aussi passionnant que complexe. Proposer ce service à ses clients apporte de nombreux avantages à un professionnel en immobilier. Encore faut-il pouvoir le proposer. Gest’in, société de nourrice en gestion locative depuis plus de 15 ans, connaît parfaitement le métier et les obligations qui s’y rattachent.
La prospection SMS est de plus en plus utilisée par les professionnels de l’immobilier pour les nombreuses opportunités qu’elle offre à ces derniers. L’automatisation de la pige sms est-elle indispensable ou peut-on se passer d’un prestataire agréé ?
Le mois de février 2022 dernier, la loi « 3DS » ou différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification a été créée et publiée au journal officiel. Dans sa rubrique dédiée au logement, elle informe sur ce dispositif apportant quelques changements sur l'encadrement des loyers. Pour le moment, il ne s'applique qu'à Paris, Lyon, Lille et quelques villes du 93. Bientôt, cette loi va aussi voir le jour à Montpellier et à Bordeaux. Les sanctions qui l'accompagnent sont très strictes et peuvent être lourdes, en cas de non-respect du loyer de référence. Les professionnels de l'immobilier ont ainsi le devoir d'informer leurs clients pour éviter de mauvaises surprises.
Suivant le pas de Paris, Lille a aussi adhéré au dispositif d'encadrement des loyers établi par la loi Elan (2018) en mars 2020. L'objectif de cette loi est de lutter contre les abus de loyer dans les zones dites tendues où l'offre et la demande d'habitations connaît un grand déséquilibre. La mesure consiste à imposer un loyer plafond aux bailleurs en fonction du type de construction et des quartiers.
Très récemment, la préfecture du Nord n'a pas hésité à sanctionner un bailleur qui met en location son appartement situé en plein centre-ville de Lille à 100 euros de plus que le loyer de référence indiqué. Alors que le plafond est fixé à 350 euros environ pour un T1 de 16,6 m2, ce propriétaire a demandé un loyer de 450 euros pour un studio non-meublé.
La préfecture a décidé d'imposer une amende de 9 000 € à la SCI propriétaire du bien loué à un prix supérieur à celui fixé dans le loyer de référence. Elle pourrait encourir jusqu'à 15 000 €.
C'est le locataire du bien lui-même qui a signalé ce dépassement via le site de la ville de Lille. D'après un communiqué de la mairie, c'est la première fois qu'une telle sanction a été appliquée à Lille.
La décentralisation figure parmi les vocations de la loi 3DS. Dans cette optique, ils n'appartiennent plus uniquement aux préfets de sanctionner ceux qui ne respectent pas l'encadrement relatif aux loyers. Ce pouvoir est désormais délégué aux intercommunalités dont le maire (Paris), ou les présidents de métropole (Aix-Marseille et Lyon).
Les contrôles sont réalisés à un niveau local et les chances de se faire avoir en cas de non-respect du nouveau dispositif sont donc plus grandes.
La mairie de Lille estime qu'il est important que l'encadrement des loyers soit établi pour les appartements de surface restreinte. Mais, d'autres mesures sont aussi à prendre. Dans les prochaines semaines, elle va également appliquer d'autres mesures de contrôle des services de l'État. De ce fait, les sanctions vont devenir de plus en plus nombreuses.
D'après l'encadrement des loyers, les propriétaires n'ont pas le droit de demander aux locataires un montant supérieur à la somme indiquée. Toutefois, cela dépend de quelques facteurs dont : les caractéristiques du logement, le quartier et l'état du marché.
Les agences immobilières doivent informer leurs clients lorsque le logement en question se situe dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Le mois de juillet prochain, cette obligation va concerner toutes les annonces de location. Celles publiées par les particuliers et sur les sites internet doivent toutes s'y soumettre. Les dépassements les plus graves sont remarqués dans les quartiers les plus chics (1er, 7ème, 9ème…), tandis que ceux qui sont moins élevés se trouvent dans les 14e, 19e et 20e arrondissements.
L'encadrement des loyers s'applique déjà à Paris, à Lille, à Lyon, à Villeurbanne et aux villes de la banlieue Nord et Est de la localité, Montpellier et Bordeaux ne vont pas tarder à rejoindre ce dispositif cette année.
C’est bien connu, il faut faire bonne impression auprès du vendeur dès le premier rendez-vous ! Alors comment faire la différence et vous positionner comme LE professionnel à qui faire confiance pour vendre plus vite ?
Durant l'annonce du gouvernement vendredi 20 mai, il semble que le ministère du Logement ne fasse plus partie de l'équipe. Même si le domaine de l'immobilier reste l'un des principaux postes de dépenses pour les Français, l'État en a jugé autrement. Sous le choc, les acteurs de ce secteur d'activité se plaignent de l'oubli du gouvernement. Pourtant, il ne s'agit pas d'un oubli, mais d'une décision bien pensée et étudiée.
La formation est un levier que beaucoup de conseillers n’envisagent pas. Est- ce parce qu’elle est obligatoire ? Est-ce parce qu’elle nous rappelle en un sens les bancs de l’école ? Toujours est il qu’avant d’investir dans votre communication, ou dans des prestataires qui coûtent cher, il pourrait s’avérer bon d’investir en vous ! Immo Academy propose un catalogue de formations diversifiées et surtout revendique un vrai suivi pour les professionnels formés.
Un événement incontournable pour les professionnels de l’immobilier du Grand Est aura lieu le 2 juin à partir de 10h au Château de Pourtalès situé à Strasbourg. Si vous êtes de la région n’hésitez pas à vous inscrire !
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