Litige sur l'état des lieux : un agent immobilier en difficulté

By février 04, 2025

Un différend concernant l'état des lieux entre un locataire et un agent immobilier à Bordeaux a récemment mis en lumière les responsabilités légales auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés en cas de désaccord.

 

Les faits :

Lors de la restitution du logement, le locataire a contesté l'état des lieux de sortie établi par l'agent immobilier, affirmant que certaines dégradations mentionnées étaient antérieures à son entrée. Ce désaccord a conduit à une situation conflictuelle, mettant en cause la responsabilité professionnelle de l'agent immobilier.

 

Responsabilité de l'agent immobilier en cas de litige

Les agents immobiliers ont des obligations légales strictes envers leurs clients, qu'ils soient propriétaires ou locataires. En cas de manquement, leur responsabilité peut être engagée sur plusieurs fondements :

 

. Responsabilité contractuelle : L'agent immobilier est tenu d'une obligation de moyen envers son mandant (propriétaire ou locataire). En cas de mauvaise exécution de sa mission, comme une évaluation imprécise de l'état du logement, il peut être tenu responsable des préjudices subis par son client.

. Responsabilité délictuelle : Si un tiers, tel qu'un locataire, subit un préjudice en raison d'une faute de l'agent immobilier, ce dernier peut être tenu responsable sur le plan délictuel. Par exemple, une information erronée ou une négligence dans l'établissement de l'état des lieux peut engager sa responsabilité.

. Manquement au devoir de conseil : L'agent immobilier a l'obligation d'informer et de conseiller ses clients de manière transparente. Un défaut de conseil, notamment sur l'état réel du bien ou sur les obligations légales liées à la location, peut entraîner sa responsabilité.

 

Conséquences pour l'agent immobilier

. Sanctions civiles : Obligation d'indemniser le préjudice subi par le client ou le tiers lésé, ce qui peut inclure des dommages et intérêts.

. Sanctions disciplinaires : Rappel à l'ordre, suspension ou retrait de la carte professionnelle en cas de faute grave ou répétée.

. Atteinte à la réputation : Les litiges peuvent nuire à la réputation de l'agent immobilier, affectant sa crédibilité et sa relation avec les clients.

 

Prévention des litiges grâce à Startloc

Pour éviter de telles situations, l'utilisation d'applications dédiées à la réalisation des états des lieux peut s'avérer judicieuse. Par exemple, Startloc est une application leader en France, avec plus de 11 000 utilisateurs et près de 800 000 états des lieux réalisés. . Elle permet de créer des états des lieux en illimité, de manière professionnelle et rapide.  

 

 

Fonctionnalités principales :

. États des lieux illimités : Réalisez autant d'états des lieux que nécessaire, sans restrictions.

. Duplication en un clic : Dupliquez un état des lieux d'entrée en sortie (et vice versa) en un seul clic, facilitant ainsi les mises à jour.

. Photos illimitées avec annotations : Intégrez un nombre illimité de photos à vos états des lieux et ajoutez des annotations pour une documentation précise.

. Signature électronique sécurisée : Faites signer électroniquement les parties prenantes directement sur votre appareil, garantissant l'authenticité des documents.

. Envoi par email et SMS : Partagez instantanément les états des lieux avec les locataires et propriétaires via email ou SMS.

. Synchronisation et sauvegarde en temps réel : Toutes vos données sont synchronisées et sauvegardées en temps réel, assurant leur sécurité et leur accessibilité sur tous vos appareils.

 

 

 

En adoptant des solutions numériques comme Startloc, propriétaires et locataires peuvent établir des états des lieux plus précis et transparents, minimisant ainsi les risques de litiges et favorisant une relation locative sereine. Disponible sur smartphones, tablettes et ordinateurs, Startloc offre une interface intuitive qui permet de réaliser des états des lieux professionnels.

 

 


 

Découvrez l'application sur www.startloc.com
Fixez votre démonstration ici
Contactez l'équipe Startloc au 03 68 38 91 91

 

 

 

 

 

dernière modification le mercredi, 05 février 2025 15:34