Dans le monde de l'immobilier, la précision et la conformité juridique des états des lieux sont essentielles. Avec l'évolution rapide de la technologie, il est temps de laisser derrière vous les méthodes traditionnelles chronophages et parfois sujettes à des erreurs. C'est là que Startloc entre en jeu, une application révolutionnaire conçue spécialement pour les professionnels de l'immobilier.
Qu'est-ce que StartLoc ?
Startloc est une solution complète pour la gestion des états des lieux, offrant une approche totalement dématérialisée, professionnelle et juridiquement conforme. Avec Startloc, vous pouvez générer des états des lieux en illimité, le tout depuis votre appareil mobile, tablette ou votre ordinateur (Android et IOS). Finis les formulaires papier fastidieux et les saisies manuelles interminables !
Les avantages de StartLoc :
Dématérialisation complète : Dites adieu aux piles de papier et aux stylos. Avec Startloc, tout se fait en ligne, de la création à la signature. Cela signifie moins de temps perdu et une efficacité accrue dans vos processus.
Illimité : Plus besoin de compter chaque utilisation. Avec Startloc, vous pouvez générer autant d'états des lieux que nécessaire, sans frais supplémentaires. Une liberté totale pour répondre à la demande de votre activité.
Professionnalisme : L'interface intuitive de Startloc vous permet de créer des états des lieux impeccables en quelques clics. Chaque détail est pris en compte, garantissant un résultat professionnel à chaque fois.
Conformité juridique : Ne vous souciez plus de la conformité légale de vos états des lieux. Startloc est constamment mis à jour pour rester en conformité avec la législation en vigueur, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit totale.
Comment ça marche ?
L'utilisation de StartLoc est simple et intuitive. Il vous suffit de télécharger l'application sur votre appareil mobile, tablette ou ordinateur. Ensuite, créez votre compte professionnel et commencez à générer vos états des lieux en quelques étapes simples :
Et voilà ! Votre état des lieux est prêt à être téléchargé, partagé et archivé en toute sécurité.
Essayez Startloc dès aujourd'hui !
Ne laissez pas votre processus d'état des lieux être un frein à votre productivité. Rejoignez dès maintenant la révolution de la dématérialisation avec StartLoc. Simplifiez vos tâches, gagnez du temps et assurez-vous que chaque état des lieux est parfaitement réalisé et conforme. Avec Startloc, l'avenir de vos états des lieux est entre vos mains !
L'application Startloc vous accompagne pour générer des états des lieux 100% conforme à la loi ALUR, et intégralement dématérialisés !
Demandez une démonstration sans attendre !
REJOIGNEZ LEUR 11.000 UTILISATEURS
Les agents immobiliers les connaissent bien, les troubles anormaux du voisinage sont bien souvent à l’origine de nombreux contentieux. Le statut juridique de tels troubles était jusqu’à présent issue de la jurisprudence, et aucune définition n’en était donné par la loi.
Telle n’est plus le cas depuis le 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, codifiant le trouble anormal du voisinage au sein de l’article 1253 du Code civil, comme suit : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
Le texte vise expressément le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre (statut du locataire se maintenant dans les lieux loués après résiliation du bail), le bénéficiaire d’un quelconque titre lui permettant d’autoriser ou d’occuper un fonds, et enfin, le maître d’ouvrage.
On remarque que le constructeur n’est pas cité dans cet article. Est-ce à dire que celui-ci est désormais insusceptible de faire l’objet d’une condamnation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ? Il revient dorénavant à la jurisprudence de clarifier ce point !
En effet, nous ignorons à ce jour si la liste dressée par le nouvel article 1253 du Code civil est exhaustive ou non.
Rappelons que la jurisprudence reconnaissait sans difficulté particulière que les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pour trouble anormal du voisinage, sous réserve d’une « relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées » au constructeur (Cass, civ. 3ème, 28 avril 2011, n°10-14.516).
Dans l’attente de précisions à la lumière de cette nouvelle disposition, le doute demeure !
L’application SINIMO accompagne depuis de nombreuses années les agents immobiliers dans la rédaction de leurs contrats, en veillant à leur conformité juridique !
Demandez une démonstration !
Avec SINIMO, chaque contrat devient une formalité, et chaque transaction immobilière une réussite.
Petites, insatiables et difficilement détectables, elles sont le cauchemar de tout acquéreur immobilier : les termites ! Leur présence peut ruiner un projet immobilier, et emporter les économies d’une vie. De quoi justifier l’abondante jurisprudence à leur égard.
Parmi les nombreuses obligations du vendeur d’un bien immobilier, figure la réalisation d’un dossier de diagnostic technique. Ce diagnostic porte notamment sur la présence de termites. Quid, qui du vendeur ou du diagnostiqueur doit supporter les conséquences dommageables de l’absence de détection de termites au sein dudit diagnostic ?
La réponse à cette question diffère selon les faits en présence, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation en date du 4 avril 2024 (Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-22.350).
LES FAITS ET LA POSITION DE LA COUR D’APPEL
Un acquéreur devient propriétaire d’un bien immobilier selon acte authentique du 20/11/2015.
Préalablement à la conclusion de la vente, un dossier de technique conforme aux dispositions en vigueur a été réalisé, par un diagnostiqueur.
Cependant, le premier étage du bien était inaccessible, compte tenu de l’absence de trappe de visite permettant d’y accéder. Cette précision était effectuée au sein du rapport du diagnostiqueur. Dans ces conditions, le diagnostiqueur s’était engagé à venir compléter son constat, dès lors que les vendeurs auront pris les dispositions permettant d’effectuer un contrôle des combles.
Or, les vendeurs n’ont jamais repris contact avec le diagnostiqueur, et n’ont pas davantage aménagé une quelconque trappe de visite. La vente s’est ainsi poursuivie, avec le diagnostic non complété.
Ce qui devait arriver arriva, l’acquéreur prenant possession des lieux nouvellement acquis accéda au premier étage, et découvrit la présence des parasites bien connus sous le nom de termites !
Face à la découverte des parasites, l’acquéreur tenta d’engager la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement des vices cachés.
Les demandes de l’acquéreur ont été rejetées à hauteur d’appel, au motif de la présence d’une clause de non garantie des vices cachés au sein de l’acte de vente, laquelle devait recevoir application dès lors qu’il n’était pas, selon la Cour d’appel, rapporter la preuve d’une faute des vendeurs.
En contradiction avec les motivations de l’arrêt de la Cour d’appel, l’acquéreur s’est pourvu en cassation.
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
A l’appui de son pourvoi, l’acquéreur soutenait notamment que la clause de non garantie des vices cachés ne devait pas recevoir application en l’espèce.
Pour fonder son argumentation, l’acquéreur faisait état de la mauvaise foi des vendeurs, qui aurait dû amener la Cour d’appel à laisser inappliquée la clause de non garantie des vices cachés. Pour preuve de la mauvaise foi des vendeurs, l’acquéreur faisait valoir que ces derniers n’ont jamais pris les mesures nécessaires à l’accès du diagnostiqueur aux combles, alors même qu’ils avaient parfaitement connaissance que celui-ci restait dans l’attente d’être contacté afin de mener à terme son inspection.
La haute juridiction rejette cette argumentation, en retenant qu’il « n’appartenait pas aux vendeurs de prendre des dispositions pour permettre le contrôle d’une zone inaccessible afin de mettre le diagnostiqueur en mesure de compléter ses constats, et que la mauvaise foi des vendeurs n’étant pas établie, ils pouvaient se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés … ».
La responsabilité des vendeurs a ainsi été définitivement écartée par la Cour de cassation.
Reste que l’acquéreur pourra sans aucun doute se retourner contre le diagnostiqueur, qui a manifestement failli à sa mission.
OBSERVATIONS
Cet arrêt nous rappelle le rôle majeur des clauses exclusives de la garantie des vices cachés en matière immobilière. Il ne fait guère de doute qu’en l’absence d’une telle clause, la responsabilité des vendeurs sur le fonde ment des vices cachés aurait été retenue.
Pour rappel, l’application d’une telle clause est subordonnée à la bonne foi de la partie qui l’invoque. La bonne foi étant, selon les règles juridiques françaises, toujours présumée, il revient à la partie contestant son application de prouver la mauvaise foi de l’autre partie.
À défaut de rapporter une telle preuve, les juges n’ont d’autres choix que de faire application des clauses exclusives de responsabilité stipulées au contrat.
L’œil averti de l’agent immobilier ne manquera pas de prévoir de telles clauses au sein de ses compromis lorsqu’il est mandaté par un vendeur, afin de protéger ce dernier contre une éventuelle action de l’acquéreur.
L’application SINIMO accompagne depuis de nombreuses années les agents immobiliers dans la rédaction de leurs contrats, en veillant à leur conformité juridique !
Demandez une démonstration !
Avec SINIMO, chaque contrat devient une formalité, et chaque transaction immobilière une réussite.
Que vous soyez propriétaire à titre personnel d’un bien immobilier donné en location, ou que vous accompagnez en votre qualité d’agent immobilier, de potentiels acquéreurs de tels biens, il est important d’avoir une certaine visibilité sur le champ fiscal.
La présente étude est circonscrite au cas d’un investissement immobilier par une personne physique, sans structure juridique spécifique.
LE RÉGIME MICRO-FONCIER
La première étape consiste à distinguer la situation dans laquelle les revenus fonciers générés annuellement sont supérieurs ou inférieurs à 15.000€. Dans l’hypothèse où ces revenus sont inférieurs à 15.000€, l’investisseur est automatiquement assimilé au régime dit du « micro-foncier ».
Ce régime emporte l’application automatique d’un abattement forfaitaire de 30% sur le montant des revenus fonciers à déclarer.
Par exemple, si vous percevez un revenu foncier mensuel de 500€, soit 6000€ à l’année, vous ne déclarerez qu’un montant de 4.200€ (6000 x 0,7).
LE RÉGIME DU RÉEL
Dans l’hypothèse où les revenus générés sont supérieurs à 15.000€, le régime dit du « réel » trouve à s’appliquer. Dans ce régime fiscal, aucun abattement n’est appliqué par l’administration fiscale dans la déclaration de vos revenus fonciers. Néanmoins, vous disposez de la faculté de déduire l’ensemble de coûts que vous supportez dans la gestion courante du bien.
Vous pourrez ainsi déduire de vos loyers, le montant des travaux réalisés, de la taxe foncière acquittée, d’éventuels honoraires de gestion, de prime d’assurance, d’intérêts bancaires, … La seule condition étant que les frais soient effectivement générés par le bien générateur des revenus fonciers.
Par exemple, si vous percevez un revenu foncier mensuel de 2.000€, soit 24.000€ à l’année, que vous avez réalisé des travaux pour un montant de 10.000€, payé une taxe foncière de 700€, et une prime d’assurance de 200€, vous pourrez déduire de ce montant :
- les travaux de 10.000€
- la taxe foncière de 700€
- la prime d’assurance de 200€
Vous ne déclarerez ainsi qu’un montant de 5.000€, résultant de la différence entre le montant des loyers et des charges réellement supportées (24.000 – 19.000).
OPTION POUR LE RÉGIME DU RÉEL
Si le régime du micro-foncier est exclu dès lors que le montant des revenus fonciers annuel est supérieur à 15.000€, celui du réel peut trouver à s’appliquer aux revenus fonciers inférieurs à 15.000€. Il s’agit du régime dit sur option.
Cette faculté permet au propriétaire dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15.000€, de bénéficier sur option (sur demande expresse de sa part), du régime réel. Cela peut être intéressant lorsque les frais supportés par le propriétaire sont supérieurs à l’abattement de 30%.
Cette situation est généralement le cas lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux au sein du logement.
Néanmoins, l’opportunité de souscrire sur option au régime du réel doit être analysée sur les 3 années à venir, dès lors que celle-ci est irrévocable avant l’expiration d’une période triennale (article 32, 4. CGI)
Après l’acquisition d’un bien immobilier aux fins de location, n’oubliez pas la nécessité de faire réaliser un état des lieux afin de protéger bailleur et locataire !
L'application Startloc vous accompagne pour générer des états des lieux 100% conforme à la loi ALUR, et intégralement dématérialisés !
Demandez une démonstration sans attendre !
REJOIGNEZ NOS 11.000 UTILISATEURS
L’été approchant, il est temps de prendre le large et s’évader sur votre île privée… le tout pour moins de 600.000€ !
Vous ne rêvez, une île paradisiaque au prix d’une maison en France métropolitaine, ça existe ! Nous en avons sélectionné cinq situées sous la barre symbolique des 500.000€. Elles vous sont présentées dans cet article !
On the rock – Panama
Cette propriété est composée de 3 îles privées, comprenant une maison d’habitation située sur l’île située au centre des deux autres, à quelques mètres de nages des plages de sable blanc de l’île Popa.
Ces îles sont situées à 25 minutes en bateau de l’île de Bocas Del toro, l’île principale de la région.
L’isolement garanti à proximité de la terre ferme vous est proposée pour seulement 234.546€ !
Heart-Shaped Island – Panama
Cette île se situe dans la baie des Daulphins (Dolphin bay), à 25 minutes en bateau des villes de Bocas et Almirante.
Les atouts de cette île : une végétation luxuriante, une plage de sable fin, une maison avec terrasse et bain à remous ! La maison édifiée sur cette île est composée de deux étages et séparée en deux espaces de vie comprenant tout le confort moderne (connexion WIFI, climatisation, baignoire jacuzzi et vue panoramique).
Tout ce confort dans un cadre idyllique et isolée du monde est possible grâce aux 21 panneaux solaires équipant le toit de cette maison, ainsi que des batteries lithium-ion outback accompagnés de deux générateurs.
Le prix ? 380.970€ ! Le bateau de 28 pieds à double coque avec moteur Suzuki de 225 chevaux est compris dans ce prix !
The Caroline Cays – Caroline du Nord – États-Unis
La société Trophy Island met en vente 24 îles privées situées en bord de mer dans la région de Manteo/Nags Head, en Caroline du Nord.
Ces îles sont toutes d’une superficie de 4 hectares, et équipées de tout le confort moderne (fosses septiques, puits, quai, …). En outre, vous bénéficierez d’une sérénité garantie par la présence constate de la Garde côtière des États-Unis.
Ces îles sont commercialisées à des prix variant de 336.176€ à 505.493€.
Iguana Island – Nicaragua
L’île volcanique d’Iguana au Nicaragua est située à seulement 19 kilomètres de la côte de Blufields. Ce havre de paix est entouré d’une eau turquoise dominée par les lever et couchers de soleil les plus beaux du monde. Point important, l’île est située en dehors des zones d’ouragans !
La surface de l’île ? Deux hectares, entourés de palmiers, bananiers et autre flore luxuriante ! Une maison de trois chambres, deux salles de bain, véranda, bar est édifiée sur l’île, ainsi quelques logements supplémentaires pour les éventuels besoins de personnels, situé de l’autre côté de l’île afin de préserver la tranquillité des propriétaires.
L’île est autosuffisante : générateur de secours, fosse septique, système de captage des eaux, internet, réseau cellulaire …
Prix de vente ? 425.790€ !
Paraiso No Paraiso– Brésil
Cette île vous offre une villa sur un terrain de 2700 m² avec vue imprenable sur ces plages, parmi les plus belles d’Amérique latine dans la région de Boipeba.
À l’instar des précédentes îles, celle-ci est également autosuffisante, avec ses collecteurs d’eau de pluie et dispositifs de chauffage solaire.
Le tout à vendre pour seulement 600.000€ !
Sources : privateislandsonline.com / www.jamesedition.com
En tant que professionnel de l'immobilier, vous savez à quel point la réalisation et la gestion des états des lieux peut être chronophage et exigeante. Entre le respect de la législation en vigueur, veiller à la conformité juridique, et satisfaire les attentes des clients, la tâche peut parfois sembler insurmontable. C'est là que Startloc entre en jeu, votre allié incontournable dans cette mission essentielle pour tous les agents immobiliers !
Des États des lieux 100% dématérialisés !
Avec Startloc, dites adieu aux états des lieux papier fastidieux et peu pratiques. Cette application innovante vous permet de générer des états des lieux 100% dématérialisés, conformes à la législation en vigueur, et d'une qualité professionnelle. Fini le casse-tête des documents physiques à ranger et à archiver. Tout est désormais à portée de clic, sur votre appareil mobile, tablette ou votre ordinateur !
Simplicité et Flexibilité !
L'un des points forts de Startloc est sa simplicité d'utilisation. Vous pouvez réaliser autant d'états des lieux que vous le souhaitez, en quelques minutes seulement. Plus besoin de jongler entre des formulaires complexes ou des logiciels peu conviviaux. Avec Startloc, tout est intuitif et fluide, ce qui vous permet de gagner un temps précieux.
Conformité Juridique Garantie !
Chez Startloc, la conformité juridique est une priorité absolue. Fort d'un service juridique dédié, chaque état des lieux généré respecte scrupuleusement la législation en vigueur. Vous pouvez ainsi avoir l'esprit tranquille, en sachant que vos documents sont parfaitement conformes et protègent les intérêts de vos clients.
Dupliquez pour Simplifier !
Une fonctionnalité particulièrement appréciée par les utilisateurs de l'application Startloc est la possibilité de dupliquer les états des lieux d'entrée en sortie et de sortie en entrée. Cette option vous permet de faciliter votre quotidien en réutilisant les informations déjà saisies, tout en garantissant une cohérence parfaite entre les différentes étapes de la location.
Visualisez et Annotez en un Clin d'œil !
Avec Startloc, vous pouvez joindre autant de photos à votre état des lieux que vous le souhaitez, puis les annoter pour mettre en évidence un éventuel défaut. Cette fonctionnalité vous permet de documenter de manière précise l'état du bien, et de parer à toute problématique lors de la restitution.
Gestion des Travaux Simplifiée !
Grâce à Startloc, chiffrez le montant des travaux engendrés par un locataire devient un jeu d'enfant. Vous pouvez ensuite envoyer instantanément l'état des lieux, accompagné du montant des travaux, au locataire et au bailleur par SMS ou email. Une manière efficace de garantir la transparence et d'éviter les malentendus.
Sécurité et Confidentialité !
Tous vos états des lieux sont stockés sur un cloud sécurisé, garantissant la confidentialité et l'intégrité de vos données. Vous pouvez ainsi accéder à vos documents à tout moment, où que vous soyez, en toute tranquillité d'esprit. L'équipe juridique de l'application Startloc vous assure également un strict respect du traitement de vos données, ainsi que de celles de vos mandants, au RGPD ainsi qu'à la loi informatique et libertés.
Vers l'international !
Confortée par un plébiscite national, Startloc s'apprête à étendre son empreinte au-delà des frontières françaises. L'application est prête à conquérir le marché européen en offrant ses services à une audience internationale. Les propriétaires, gestionnaires immobiliers et locataires de toute l'Europe ainsi que des États-Unis pourront bientôt profiter des avantages exceptionnels de Startloc pour simplifier leurs démarches liées aux états des lieux.
Demandez une Démonstration dès Aujourd'hui !
Vous souhaitez découvrir toutes les fonctionnalités offertes par Startloc et révolutionner votre manière de gérer les états des lieux ? N'hésitez plus et demandez une démonstration dès aujourd'hui. Notre équipe se fera un plaisir de vous accompagner et de répondre à toutes vos questions.
Le domaine des conflits de voisinage est vaste, et prend bien souvent forme autour d’éléments ayant trait à la propriété immobilière, qu’il s’agisse de l’entretien d’un mur mitoyen, d’un empiètement sur la parcelle voisine, ou encore d’une construction ne respectant pas les prescriptions d’urbanisme.
Dans la majorité des situations, ces litiges dans lesquels règne une mauvaise foi partagée, trouvent leur épilogue devant les juridictions judiciaires.
Quelle est l’étendue de la réparation possible de solliciter dans un tel cas, et quelle forme peut-elle prendre ? Indépendamment de l’aspect purement mercantile, une procédure contentieuse en matière de conflit de voisinage peut aboutir en une décision de démolition, lorsque le trouble allégué résulte d’une violation du permis de construire !
C’est précisément cette situation qui fût, très récemment, soumise à l’analyse de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ.3, 04/04/2024, n°22-21.132).
LES FAITS
Un propriétaire fait réaliser une expertise judiciaire sur le fonds voisin afin d’assigner son propriétaire dans le cadre d’une procédure de mise en conformité de l’immeuble y étant bâti avec les règles de hauteurs prévues par le plan local d’urbanisme et le permis de construire, outre l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Plus précisément, parmi les non-conformités soulevées, figurait un dépassement de 70 centimètres de la hauteur maximale prévue par l’autorisation d’urbanisme.
La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion du 17 juin 2022, a fait droit aux demandes présentées par la requérante, à savoir, l’indemnisation de son préjudice de jouissance, ainsi qu’à la condamnation du propriétaire du bien à une mise en conformité, soit à l’abaissement du niveau de la construction de 70 centimètres.
Compte tenu des difficultés d’une telle mise en conformité, le défendeur s’est pourvu en cassation.
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Dans le cadre de son pourvoi, le propriétaire faisait valoir le caractère disproportionné des condamnations entreprises à son encontre.
En particulier, il était soulevé que la Cour d’appel n’avait procédé à aucune recherche quant au coût généré par de tels travaux de réduction, et que partant, sa décision être déclarée nulle pour disproportion entre la sanction prononcée et la non-conformité constatée.
La Cour de cassation n’est pas cet avis, et retient pour droit que, conformément au principe de la réparation intégrale, la victime d’un fait dommageable doit être indemnisée sans perte ni profit.
La haute juridiction rappelle également que la Cour d’appel a constaté, comme elle y était contrainte, préalablement à la condamnation du défendeur à la démolition partielle, que la construction dont il s’agit avait été édifiée en violation des prescriptions du permis de construire, et avait causé un préjudice direct au voisin.
Enfin, l’arrêt d’appel est validé par la Cour, constatant qu’a été « caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire, la cour d'appel a pu en déduire que la démolition de la construction dans les limites des prescriptions du permis de construire modificatif devait être ordonnée. »
OBSERVATIONS
Cet arrêt nous rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un fonds voisin est fondé à solliciter la mise en conformité du bien édifié en violation des règles d’urbanisme, ce qui équivaut bien souvent, à une démolition au moins partielle du bien.
Les conditions requises à cet égard ont été rappelées par la Cour de cassation, à savoir, l’édification du bien en question en violation du permis de construire, ainsi que le préjudice directement causé au voisin.
Par ailleurs, il est utile de préciser que l’argumentation du défendeur, consistant en faire valoir le principe de proportionnalité quant au coût supporté par le responsable du dommage, n’est applicable qu’en matière contractuelle, et non extra contractuelle, comme en l’espèce.
L’application SINIMO accompagne depuis de nombreuses années les agents immobiliers dans la rédaction de leurs contrats, en veillant à leur conformité juridique !
Demandez une démonstration !
Avec SINIMO, chaque contrat devient une formalité, et chaque transaction immobilière une réussite.
Qui du propriétaire ou de l’architecte doit assumer les conséquences dommageables d’un vice du sol compromettant la solidité de l’édification ?
La question peut paraître, de prime abord, évidente. En effet, si un maître d’ouvrage (le propriétaire), a recours aux services d’un architecte (outre le caractère souvent obligatoire d’un tel recours), c’est précisément dans la finalité d’éviter toute problématique liée à la structure de la construction projetée. Dès lors, il pourrait être tentant de se prononcer immédiatement en faveur de la responsabilité de l’architecte, pour tout dommage résultant d’un vice du sol.
Cela étant, dans les faits, il peut arriver que l’architecte, dans le cadre de sa mission d’expertise, informe et avertisse le maître d’ouvrage de l’existence d’un éventuel risque ou danger que peut présenter les modalités de construction retenues. Or, lorsque le maître d’ouvrage souhaite, nonobstant l’alerte de l’architecte, poursuivre la construction dans les modalités initiales, la question de la responsabilité de l’architecte se pose sous un tout autre angle.
C’est dans ce cadre qu’a eu à se prononcer la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 février 2024.
LES FAITS
Les propriétaires d’un terrain ont confié à un architecte, la mission de réaliser le dossier de permis de construire ainsi que de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de l’édification d’un immeuble.
L’ensemble du processus préalable à l’édification de l’immeuble ayant été réalisée par l’architecte, les travaux ont pu démarrer et aboutir à la construction telle que prévue par les plans.
Malheureusement, de nombreuses fissures sont apparues sur le bien ultérieurement à sa livraison, de sorte que les propriétaires ont assigné, tant l’entreprise ayant assuré la mission de gros œuvre que l’architecte, aux fins de voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité décennale.
L’architecte sollicita de la juridiction que sa responsabilité soit écartée, dès lors qu’il avait informé les maîtres d’ouvrages de la nécessité de faire réalisation l’étude de sol qui aurait précisément permis d’éviter la survenance du sinistre, conseil qui n’aurait pas été suivi d’effet, selon son argumentation.
La position de la Cour d’appel de Montpellier et de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation diffèrent quant à l’imputabilité de la responsabilité entre les maîtres d’ouvrage et l’architecte.
LA POSITION DE LA COUR D’APPEL
Par un arrêt en date du 29 septembre 2022, la Cour d’appel de Montpellier a suivi l’argumentation développée par l’architecte, en considérant que les maîtres d’ouvrage ont été suffisamment informés de l’importance de réaliser l’étude de sol conformément aux prescriptions de l’architecte, et qu’en conséquence, ils avaient accepté les risques inhérents à l’absence de sa réalisation.
Les propriétaires se pourvoient en cassation à l’encontre de cette décision.
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Les maîtres de l’ouvrage soutiennent à hauteur de Cassation, qu’en application des dispositions de l’article 1792 du Code civil, le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage, « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent al solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Le second alinéa de l’article précité précise que la responsabilité de plein droit de l’alinéa premier n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La Cour de cassation va considérer que l’architecte ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère en l’espèce.
En effet, celui-ci se contente d’indiquer qu’il a bien averti les maîtres de l’ouvrage ainsi que la société de gros œuvre, de la nécessité de dimensionner les fondations après réalisation d’une étude de sol, sans apporter la preuve que ces plans ont bien été utilisés pour la construction litigieuse.
En conséquence, la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que l’architecte ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère à l’apparition des fissures.
OBSERVATIONS
Cet arrêt rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, l’architecte, au même titre que le constructeur, pour s’exonérer de sa responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil, doit rapporter la preuve d’une cause étrangère, laquelle peut être constituée par l’acceptation des risques par le maître de l’ouvrage.
Néanmoins, il reviendra dans une telle situation à l’architecte de rapporter la preuve irréfutable de l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage, par exemple, par la signature d’une décharge de responsabilité, stipulant expressément que l’architecte a accompli son devoir d’information et conseil à son égard, consistant en la réalisation d’une étude, et que nonobstant cette information, le maître de l’ouvrage a souhaité poursuivre le projet sans sa réalisation.
L’application SINIMO accompagne depuis de nombreuses années les agents immobiliers dans la rédaction de leurs contrats, en veillant à leur conformité juridique !
Demandez une démonstration !
Avec SINIMO, chaque contrat devient une formalité, et chaque transaction immobilière une réussite.
Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an).
- Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 133,69 (+ 5,55 % sur un an).
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2162 (+ 5,36 % sur un an).
Agents immobiliers !
Êtes-vous fatigués du boitage interminable sous le soleil cuisant ou des longues heures passées à arpenter les rues pour du porte-à-porte ? Ne cherchez pas plus loin ! Marketing Immobilier est là pour révolutionner votre approche de la prospection.
Nous comprenons les défis auxquels vous êtes confronté chaque jour : trouver de nouveaux biens à vendre ou à louer tout en maintenant un niveau élevé d'efficacité. C'est pourquoi nous avons développé un service de prospection par SMS qui simplifie votre travail et maximise vos résultats.
Avec Marketing Immobilier, vous pouvez dire adieu au boitage et oublier le porte-à-porte ! Nous prenons en charge la prospection pour vous. Notre équipe expérimentée contacte les annonceurs publiant des biens correspondant à vos critères, selon vos besoins spécifiques.
Comment ça marche ? C'est simple ! Contactez l'un de nos conseillers et déterminez avec lui la zone géographique que vous souhaitez cibler. Ensuite, laissez-nous faire le reste. Notre campagne SMS devient votre outil ultime de prospection. Vous serez informé à chaque étape du processus !
Restez connectés tout au long de la campagne : vous recevrez systématiquement un SMS dès qu'une demande de contact sera générée. Imaginez-vous recevoir instantanément les caractéristiques d'un bien à vendre, directement sur votre téléphone, vous permettant ainsi d'être le plus efficace possible dans votre approche avec votre futur mandant !
Avec Marketing Immobilier, vous gagnez du temps, de l'énergie et surtout, vous obtenez des résultats concrets. Plus de prospection fastidieuse, plus de perte de temps inutile. Concentrez-vous sur ce que vous faites de mieux : accompagner vos clients dans leurs projets immobiliers.
Ne laissez pas la concurrence vous distancer. Optez pour la prospection intelligente avec Marketing Immobilier. Contactez-nous dès aujourd'hui pour découvrir comment nous pouvons booster votre activité immobilière !
FLASH IMMO est un site d'actualités immobilières pour les professionnels de l'immobilier. Celui-ci met en avant les nouveautés, technologies et informations pertinentes pour la profession immobilière. Vous pouvez-nous contacter pour communiquer au travers de notre site
03 89 55 69 05
communication@flash-immo.fr
