Dans le monde de l'immobilier, la précision et la conformité juridique des états des lieux sont essentielles. Avec l'évolution rapide de la technologie, il est temps de laisser derrière vous les méthodes traditionnelles chronophages et parfois sujettes à des erreurs. C'est là que Startloc entre en jeu, une application révolutionnaire conçue spécialement pour les professionnels de l'immobilier.

Qu'est-ce que StartLoc ?

Startloc est une solution complète pour la gestion des états des lieux, offrant une approche totalement dématérialisée, professionnelle et juridiquement conforme. Avec Startloc, vous pouvez générer des états des lieux en illimité, le tout depuis votre appareil mobile, tablette ou votre ordinateur (Android et IOS). Finis les formulaires papier fastidieux et les saisies manuelles interminables !

Les avantages de StartLoc :

1. Dématérialisation complète : Dites adieu aux piles de papier et aux stylos. Avec Startloc, tout se fait en ligne, de la création à la signature. Cela signifie moins de temps perdu et une efficacité accrue dans vos processus.

2. Illimité : Plus besoin de compter chaque utilisation. Avec Startloc, vous pouvez générer autant d'états des lieux que nécessaire, sans frais supplémentaires. Une liberté totale pour répondre à la demande de votre activité.

3. Professionnalisme : L'interface intuitive de Startloc vous permet de créer des états des lieux impeccables en quelques clics. Chaque détail est pris en compte, garantissant un résultat professionnel à chaque fois.

4. Conformité juridique : Ne vous souciez plus de la conformité légale de vos états des lieux. Startloc est constamment mis à jour pour rester en conformité avec la législation en vigueur, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit totale.

Comment ça marche ?

L'utilisation de StartLoc est simple et intuitive. Il vous suffit de télécharger l'application sur votre appareil mobile, tablette ou ordinateur. Ensuite, créez votre compte professionnel et commencez à générer vos états des lieux en quelques étapes simples :

1. Sélectionnez le type de bien et les informations pertinentes.
2. Remplissez les détails spécifiques à chaque pièce ou zone du bien.
3. Ajoutez des photos pour documenter l'état du bien.
4. Invitez les parties concernées à signer électroniquement le document.

Et voilà ! Votre état des lieux est prêt à être téléchargé, partagé et archivé en toute sécurité.

Essayez Startloc dès aujourd'hui !

Ne laissez pas votre processus d'état des lieux être un frein à votre productivité. Rejoignez dès maintenant la révolution de la dématérialisation avec StartLoc. Simplifiez vos tâches, gagnez du temps et assurez-vous que chaque état des lieux est parfaitement réalisé et conforme. Avec Startloc, l'avenir de vos états des lieux est entre vos mains !

L'application Startloc vous accompagne pour générer des états des lieux 100% conforme à la loi ALUR, et intégralement dématérialisés !

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REJOIGNEZ LEUR 11.000 UTILISATEURS 

Les agents immobiliers les connaissent bien, les troubles anormaux du voisinage sont bien souvent à l’origine de nombreux contentieux. Le statut juridique de tels troubles était jusqu’à présent issue de la jurisprudence, et aucune définition n’en était donné par la loi.

Telle n’est plus le cas depuis le 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, codifiant le trouble anormal du voisinage au sein de l’article 1253 du Code civil, comme suit : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Le texte vise expressément le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre (statut du locataire se maintenant dans les lieux loués après résiliation du bail), le bénéficiaire d’un quelconque titre lui permettant d’autoriser ou d’occuper un fonds, et enfin, le maître d’ouvrage.

On remarque que le constructeur n’est pas cité dans cet article. Est-ce à dire que celui-ci est désormais insusceptible de faire l’objet d’une condamnation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ? Il revient dorénavant à la jurisprudence de clarifier ce point !

En effet, nous ignorons à ce jour si la liste dressée par le nouvel article 1253 du Code civil est exhaustive ou non.

Rappelons que la jurisprudence reconnaissait sans difficulté particulière que les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pour trouble anormal du voisinage, sous réserve d’une « relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées » au constructeur (Cass, civ. 3^ème, 28 avril 2011, n°10-14.516).

Dans l’attente de précisions à la lumière de cette nouvelle disposition, le doute demeure !

L’application SINIMO accompagne depuis de nombreuses années les agents immobiliers dans la rédaction de leurs contrats, en veillant à leur conformité juridique !

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Avec SINIMO, chaque contrat devient une formalité, et chaque transaction immobilière une réussite.

Petites, insatiables et difficilement détectables, elles sont le cauchemar de tout acquéreur immobilier : les termites ! Leur présence peut ruiner un projet immobilier, et emporter les économies d’une vie. De quoi justifier l’abondante jurisprudence à leur égard.

Parmi les nombreuses obligations du vendeur d’un bien immobilier, figure la réalisation d’un dossier de diagnostic technique. Ce diagnostic porte notamment sur la présence de termites. Quid, qui du vendeur ou du diagnostiqueur doit supporter les conséquences dommageables de l’absence de détection de termites au sein dudit diagnostic ?

La réponse à cette question diffère selon les faits en présence, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation en date du 4 avril 2024 (Cass. Civ. 3^ème, 4 avril 2024, n°22-22.350).

LES FAITS ET LA POSITION DE LA COUR D’APPEL

Un acquéreur devient propriétaire d’un bien immobilier selon acte authentique du 20/11/2015.

Préalablement à la conclusion de la vente, un dossier de technique conforme aux dispositions en vigueur a été réalisé, par un diagnostiqueur.

Cependant, le premier étage du bien était inaccessible, compte tenu de l’absence de trappe de visite permettant d’y accéder. Cette précision était effectuée au sein du rapport du diagnostiqueur. Dans ces conditions, le diagnostiqueur s’était engagé à venir compléter son constat, dès lors que les vendeurs auront pris les dispositions permettant d’effectuer un contrôle des combles.

Or, les vendeurs n’ont jamais repris contact avec le diagnostiqueur, et n’ont pas davantage aménagé une quelconque trappe de visite. La vente s’est ainsi poursuivie, avec le diagnostic non complété.

Ce qui devait arriver arriva, l’acquéreur prenant possession des lieux nouvellement acquis accéda au premier étage, et découvrit la présence des parasites bien connus sous le nom de termites !

Face à la découverte des parasites, l’acquéreur tenta d’engager la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement des vices cachés.

Les demandes de l’acquéreur ont été rejetées à hauteur d’appel, au motif de la présence d’une clause de non garantie des vices cachés au sein de l’acte de vente, laquelle devait recevoir application dès lors qu’il n’était pas, selon la Cour d’appel, rapporter la preuve d’une faute des vendeurs.

En contradiction avec les motivations de l’arrêt de la Cour d’appel, l’acquéreur s’est pourvu en cassation.

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

A l’appui de son pourvoi, l’acquéreur soutenait notamment que la clause de non garantie des vices cachés ne devait pas recevoir application en l’espèce.

Pour fonder son argumentation, l’acquéreur faisait état de la mauvaise foi des vendeurs, qui aurait dû amener la Cour d’appel à laisser inappliquée la clause de non garantie des vices cachés. Pour preuve de la mauvaise foi des vendeurs, l’acquéreur faisait valoir que ces derniers n’ont jamais pris les mesures nécessaires à l’accès du diagnostiqueur aux combles, alors même qu’ils avaient parfaitement connaissance que celui-ci restait dans l’attente d’être contacté afin de mener à terme son inspection.

La haute juridiction rejette cette argumentation, en retenant qu’il « n’appartenait pas aux vendeurs de prendre des dispositions pour permettre le contrôle d’une zone inaccessible afin de mettre le diagnostiqueur en mesure de compléter ses constats, et que la mauvaise foi des vendeurs n’étant pas établie, ils pouvaient se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés … ».

La responsabilité des vendeurs a ainsi été définitivement écartée par la Cour de cassation.

Reste que l’acquéreur pourra sans aucun doute se retourner contre le diagnostiqueur, qui a manifestement failli à sa mission.

OBSERVATIONS

Cet arrêt nous rappelle le rôle majeur des clauses exclusives de la garantie des vices cachés en matière immobilière. Il ne fait guère de doute qu’en l’absence d’une telle clause, la responsabilité des vendeurs sur le fonde ment des vices cachés aurait été retenue.

Pour rappel, l’application d’une telle clause est subordonnée à la bonne foi de la partie qui l’invoque. La bonne foi étant, selon les règles juridiques françaises, toujours présumée, il revient à la partie contestant son application de prouver la mauvaise foi de l’autre partie.

À défaut de rapporter une telle preuve, les juges n’ont d’autres choix que de faire application des clauses exclusives de responsabilité stipulées au contrat.

L’œil averti de l’agent immobilier ne manquera pas de prévoir de telles clauses au sein de ses compromis lorsqu’il est mandaté par un vendeur, afin de protéger ce dernier contre une éventuelle action de l’acquéreur.

Que vous soyez propriétaire à titre personnel d’un bien immobilier donné en location, ou que vous accompagnez en votre qualité d’agent immobilier, de potentiels acquéreurs de tels biens, il est important d’avoir une certaine visibilité sur le champ fiscal.

La présente étude est circonscrite au cas d’un investissement immobilier par une personne physique, sans structure juridique spécifique.

LE RÉGIME MICRO-FONCIER

La première étape consiste à distinguer la situation dans laquelle les revenus fonciers générés annuellement sont supérieurs ou inférieurs à 15.000€. Dans l’hypothèse où ces revenus sont inférieurs à 15.000€, l’investisseur est automatiquement assimilé au régime dit du « micro-foncier ».

Ce régime emporte l’application automatique d’un abattement forfaitaire de 30% sur le montant des revenus fonciers à déclarer.

Par exemple, si vous percevez un revenu foncier mensuel de 500€, soit 6000€ à l’année, vous ne déclarerez qu’un montant de 4.200€ (6000 x 0,7).

LE RÉGIME DU RÉEL

Dans l’hypothèse où les revenus générés sont supérieurs à 15.000€, le régime dit du « réel » trouve à s’appliquer. Dans ce régime fiscal, aucun abattement n’est appliqué par l’administration fiscale dans la déclaration de vos revenus fonciers. Néanmoins, vous disposez de la faculté de déduire l’ensemble de coûts que vous supportez dans la gestion courante du bien.

Vous pourrez ainsi déduire de vos loyers, le montant des travaux réalisés, de la taxe foncière acquittée, d’éventuels honoraires de gestion, de prime d’assurance, d’intérêts bancaires, … La seule condition étant que les frais soient effectivement générés par le bien générateur des revenus fonciers.

Par exemple, si vous percevez un revenu foncier mensuel de 2.000€, soit 24.000€ à l’année, que vous avez réalisé des travaux pour un montant de 10.000€, payé une taxe foncière de 700€, et une prime d’assurance de 200€, vous pourrez déduire de ce montant :

- les travaux de 10.000€

- la taxe foncière de 700€

- la prime d’assurance de 200€

Vous ne déclarerez ainsi qu’un montant de 5.000€, résultant de la différence entre le montant des loyers et des charges réellement supportées (24.000 – 19.000).

OPTION POUR LE RÉGIME DU RÉEL

Si le régime du micro-foncier est exclu dès lors que le montant des revenus fonciers annuel est supérieur à 15.000€, celui du réel peut trouver à s’appliquer aux revenus fonciers inférieurs à 15.000€. Il s’agit du régime dit sur option.

Cette faculté permet au propriétaire dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15.000€, de bénéficier sur option (sur demande expresse de sa part), du régime réel. Cela peut être intéressant lorsque les frais supportés par le propriétaire sont supérieurs à l’abattement de 30%.

Cette situation est généralement le cas lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux au sein du logement.

Néanmoins, l’opportunité de souscrire sur option au régime du réel doit être analysée sur les 3 années à venir, dès lors que celle-ci est irrévocable avant l’expiration d’une période triennale (article 32, 4. CGI)

Après l’acquisition d’un bien immobilier aux fins de location, n’oubliez pas la nécessité de faire réaliser un état des lieux afin de protéger bailleur et locataire !

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REJOIGNEZ NOS 11.000 UTILISATEURS 

L’été approchant, il est temps de prendre le large et s’évader sur votre île privée… le tout pour moins de 600.000€ !

Vous ne rêvez, une île paradisiaque au prix d’une maison en France métropolitaine, ça existe ! Nous en avons sélectionné cinq situées sous la barre symbolique des 500.000€. Elles vous sont présentées dans cet article !

On the rock – Panama

Cette propriété est composée de 3 îles privées, comprenant une maison d’habitation située sur l’île située au centre des deux autres, à quelques mètres de nages des plages de sable blanc de l’île Popa.

Ces îles sont situées à 25 minutes en bateau de l’île de Bocas Del toro, l’île principale de la région.

L’isolement garanti à proximité de la terre ferme vous est proposée pour seulement 234.546€ !

Heart-Shaped Island – Panama

Cette île se situe dans la baie des Daulphins (Dolphin bay), à 25 minutes en bateau des villes de Bocas et Almirante.

Les atouts de cette île : une végétation luxuriante, une plage de sable fin, une maison avec terrasse et bain à remous ! La maison édifiée sur cette île est composée de deux étages et séparée en deux espaces de vie comprenant tout le confort moderne (connexion WIFI, climatisation, baignoire jacuzzi et vue panoramique).

Tout ce confort dans un cadre idyllique et isolée du monde est possible grâce aux 21 panneaux solaires équipant le toit de cette maison, ainsi que des batteries lithium-ion outback accompagnés de deux générateurs.

Le prix ? 380.970€ ! Le bateau de 28 pieds à double coque avec moteur Suzuki de 225 chevaux est compris dans ce prix !

The Caroline Cays – Caroline du Nord – États-Unis

La société Trophy Island met en vente 24 îles privées situées en bord de mer dans la région de Manteo/Nags Head, en Caroline du Nord.

Ces îles sont toutes d’une superficie de 4 hectares, et équipées de tout le confort moderne (fosses septiques, puits, quai, …). En outre, vous bénéficierez d’une sérénité garantie par la présence constate de la Garde côtière des États-Unis.

Ces îles sont commercialisées à des prix variant de 336.176€ à 505.493€.

Iguana Island – Nicaragua