Agents commerciaux, une nouvelle mention à apposer sur vos documents officiels

By juin 08, 2022

 

Le statut des travailleurs indépendants a récemment subi de multiples modifications. En effet, la réforme mise en place le 15 mai 2022, concernant la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022, apporte des changements à l'activité professionnelle indépendante. Afin d'exercer en toute légalité et d'éviter toute faute professionnelle, un agent immobilier se doit de se tenir informé des évolutions juridiques. Faisons ainsi un zoom sur la nouvelle réglementation.

 

La nouvelle mention obligatoire, ce qu'il faut en retenir

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, chaque travailleur indépendant, quel que soit le régime fiscal adopté, doit inscrire sur chaque document administratif ou commercial la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" précédé ou suivi de son nom.

En tant que professionnels indépendants de l'immobilier, vous êtes donc concernés. Cette mention est obligatoire sur les documents suivants :

  • les mandats et contrats ;
  • les publicités et fichiers commerciaux ;
  • les factures ;
  • le compte bancaire professionnel doit aussi faire apparaitre cette nouvelle mention.

 

Le manquement de cette inscription pourrait causer la nullité d'un contrat. Soyez alors vigilant et modifiez tous vos documents dès maintenant.

 

Rappel sur la nouvelle LOI n° 2022-172 du 14 février 2022

Cette exigence s'inscrit dans l'objectif de ce nouveau projet de loi mis en application le 15 mai 2022 en faveur du statut de travailleur indépendant.

En tant qu'agent immobilier, cette nouvelle loi vous offre deux principaux avantages :

- la protection du patrimoine personnel : les patrimoines professionnels et personnels sont dissociés. Les éventuelles dettes professionnelles n'auront aucun impact sur vos biens personnels. Seuls ceux vous permettant l'exercice de votre activité peuvent être saisis pour solder vos créances.

- une meilleure garantie sociale : en cas de cessation d'activité, l'accès à l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est simplifié et disponible pour un plus grand nombre d'indépendants.

 

Sinimo, l'application juridique des agents immobiliers

En tant qu'indépendant dans le secteur de l'immobilier, manquer une information aussi primordiale telle que la nouvelle mention obligatoire, même si elle parait minime, peut avoir de lourdes conséquences sur la solvabilité de vos contrats.

Le métier de négociateur immobilier ne laissant aucun répit, vous pouvez vous décharger de cette pression administrative en optant pour un partenaire simple et efficace tel que Sinimo pour rédiger tous vos contrats immobiliers.  Cette application juridique vous permet de vous alléger de la paperasse administrative et juridique. L'outil met en effet à disposition des contrats immobiliers avec signature électronique intégrée : mandats avenants, courriers, compromis, offres d'achat, etc...

 

Pourquoi opter pour Sinimo ?

Sinimo présente de multiples avantages pour un agent immobilier (Découvrez- la en démo) :

  • un partenaire au quotidien qui vous accompagne où que vous soyez, au bureau, chez vous ou chez vos clients ;
  • un gain de temps, les contrats sont édités facilement grâce à un algorithme intelligent. Nul besoin d'ajouter soi même des paragraphes ! L'application vous permet de rédiger des contrats sans avoir de connaissances juridiques particulières. 
  • une meilleure garantie de sécurité avec la signature électronique ;
  • une facilité d'utilisation avec scan intégré pour numériser tous types d'annexes et les intégrer en 1 clic
  • une possibilité de personnalisation à votre image ;
  • et le bonus à ne pas négliger : l'application est régulièrement mise à jour selon les nouvelles mentions légales en vigueur.

Pour ne passer à côté d'aucune nouvelle réglementation, c'est donc le type d'outils qu'on vous conseille fortement ! 

 

Dans le secteur de l'immobilier, la partie juridique est essentielle. Cette nouvelle mention obligatoire sur tous vos documents officiels est donc très importante. La méconnaissance ou l'oubli d'une réglementation peut engendrer la nullité d'une transaction.

Partagez cette information au maximum, afin que chaque négociateur immobilier indépendant soit au courant de cette nouvelle réforme en vigueur depuis le 15 mai 2022.

dernière modification le mercredi, 08 juin 2022 08:17
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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