SCOOP : injonction de payer, le délai vient d’être divisé par deux

Depuis le 1er septembre 2026, le chronomètre tourne deux fois plus vite pour les créanciers qui obtiennent une ordonnance d’injonction de payer. Le délai pour la faire signifier au débiteur est passé de six à trois mois. Pour les agences immobilières, administrateurs de biens et gestionnaires confrontés à des loyers ou honoraires impayés, ce changement impose surtout une chose : ne plus laisser dormir une ordonnance obtenue du tribunal.

Trois mois seulement pour signifier l’ordonnance

Le changement résulte du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer. Le texte vise explicitement à rendre la procédure plus rapide et plus efficace. Il modifie notamment le délai dont dispose le créancier après l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer.

Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la requête et l’ordonnance doivent désormais être signifiées au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de trois mois à compter de la date de l’ordonnance. Jusqu’alors, ce délai était de six mois.

La conséquence est particulièrement lourde : si la signification n’intervient pas dans les trois mois, l’ordonnance devient non avenue. Autrement dit, le créancier perd le bénéfice de cette ordonnance et doit reprendre les démarches nécessaires s’il souhaite poursuivre le recouvrement.

Service-Public a d’ailleurs mis à jour sa fiche officielle le 1er septembre pour intégrer cette nouvelle règle. La réforme est donc pleinement applicable aux ordonnances rendues depuis cette date.

Un vrai sujet pour les agences et la gestion locative

La procédure d’injonction de payer peut concerner de nombreuses créances rencontrées dans l’activité immobilière : loyers et charges restant dus, sommes dues par un débiteur, factures, honoraires ou autres créances certaines, liquides et exigibles entrant dans le champ de la procédure.

Dans une agence disposant d’un portefeuille de gestion, le risque est surtout organisationnel. Une ordonnance obtenue puis transmise trop tard au commissaire de justice peut désormais perdre toute efficacité en seulement trois mois. Avec l’ancien délai de six mois, un dossier pouvait parfois rester plusieurs semaines dans une file de traitement sans conséquence immédiate. Cette marge de sécurité est désormais divisée par deux.

La bonne pratique consiste donc à prévoir un suivi précis de la date de l’ordonnance et une transmission quasi immédiate au commissaire de justice chargé de la signification. Pour les logiciels de gestion immobilière, ce changement justifie également des alertes automatiques ou des échéances dédiées afin d’éviter qu’une ordonnance ne devienne caduque faute d’avoir été signifiée à temps.

La réforme accélère aussi la suite de la procédure

La réduction du délai de signification n’est pas le seul changement. Le décret prévoit également que le greffe n’avise désormais le créancier ou son mandataire que lorsqu’une opposition est formée. En l’absence d’avis d’opposition, le créancier pourra poursuivre l’exécution de l’ordonnance dans les conditions prévues par la nouvelle procédure.

L’objectif affiché par le Gouvernement est clair : réduire les temps morts et accélérer le recouvrement. Mais pour les professionnels, cette accélération fonctionne dans les deux sens. La justice doit aller plus vite, mais le créancier doit lui aussi agir plus rapidement.

Les agences et administrateurs de biens qui gèrent des procédures d’impayés ont donc intérêt à revoir dès maintenant leurs process internes : date d’obtention de l’ordonnance, transmission au commissaire de justice, preuve de signification et suivi des éventuelles oppositions. Une échéance oubliée peut désormais coûter cher.

Sources : décret n° 2026-96 du 16 février 2026, Journal officiel du 17 février 2026 ; Code de procédure civile ; Service-Public, fiche « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée », mise à jour au 1er septembre 2026.