Plus-values, donations : les 21 propositions des notaires qui pourraient changer la fiscalité immobilière

Diviser par deux certains droits de donation, faciliter les transmissions aux petits-enfants et revoir la fiscalité des plus-values immobilières : le 122e Congrès des notaires de France vient de dévoiler 21 propositions fiscales. Plusieurs d’entre elles pourraient avoir un impact direct sur la circulation des biens immobiliers et les décisions de vente. Pour les agents immobiliers, certaines pistes méritent donc une attention particulière.

21 propositions pour rendre la fiscalité plus lisible et plus incitative

Le 10 septembre, le 122e Congrès des notaires de France a publié son livret de propositions consacré au thème « Le Notaire et l’Impôt ». Les travaux s’organisent autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, améliorer la stabilité de la règle fiscale et utiliser davantage la fiscalité comme levier d’incitation.

Le constat dressé par les notaires est simple : la complexité et les modifications régulières de la fiscalité peuvent conduire les particuliers comme les acteurs économiques à différer une transmission, un investissement ou une cession. Or certaines de ces décisions concernent directement le marché immobilier.

Attention toutefois : ces 21 propositions ne constituent pas de nouvelles règles fiscales. Elles seront présentées, débattues et soumises au vote lors du 122e Congrès des notaires de France, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Une éventuelle modification de la loi nécessiterait ensuite une intervention du législateur.

Des donations moins taxées pour faire circuler le patrimoine plus tôt

Parmi les mesures les plus marquantes figure la volonté d’encourager les transmissions anticipées. Le Congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 euros, lorsque le donateur a moins de 75 ans.

L’objectif affiché est de transmettre le patrimoine à un âge où les bénéficiaires sont davantage susceptibles de l’utiliser pour financer un logement, investir ou développer un projet professionnel.

Les notaires proposent également d’étendre aux successions les abattements actuellement prévus pour certaines donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Pour le marché immobilier, l’enjeu est loin d’être théorique : une transmission plus précoce de capitaux peut augmenter l’apport disponible des acquéreurs et faciliter certains projets d’achat, particulièrement dans un contexte où le coût du crédit reste déterminant.

Plus-values immobilières : les notaires veulent accélérer les ventes

Autre proposition particulièrement intéressante pour les professionnels : réformer la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers.

Le Congrès estime que le régime actuel peut inciter certains propriétaires à conserver leur bien uniquement pour attendre une exonération fiscale plus favorable. Il propose notamment de ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour obtenir une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value.

Les travaux envisagent également de favoriser le réinvestissement du prix de vente. L’objectif revendiqué est de réduire les décisions de conservation motivées exclusivement par la fiscalité et de remettre davantage de biens sur le marché.

Pour les agents immobiliers, cette question est particulièrement concrète. La fiscalité de la plus-value peut devenir un véritable frein à la prise de mandat lorsque le vendeur estime que la taxation rend l’opération peu intéressante. Une modification du calendrier d’exonération pourrait donc influencer directement certains arbitrages patrimoniaux.

Pourquoi les agents immobiliers doivent suivre le Congrès de Lille

Ces propositions arrivent dans une période où la fluidité du marché reste un enjeu majeur. Après plusieurs années marquées par la baisse des volumes de transactions, toute mesure susceptible d’accélérer les transmissions ou d’inciter des propriétaires à vendre peut avoir des conséquences sur l’offre disponible.

Les professionnels devront cependant éviter toute anticipation auprès de leurs clients. À ce stade, aucune réduction des droits de donation ni modification du régime des plus-values n’est entrée en vigueur.

Le rendez-vous important sera donc le Congrès de Lille, du 30 septembre au 2 octobre. Les propositions qui y seront adoptées pourront ensuite nourrir les débats fiscaux et législatifs à venir.

Pour les professionnels de l’immobilier, deux sujets seront particulièrement à surveiller : la proposition concernant les 22 années d’exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values et celle visant à alléger fortement certaines donations. Si elles étaient un jour reprises par le législateur, elles pourraient modifier à la fois la transmission du patrimoine et la mise sur le marché de certains biens.

Sources : Conseil supérieur du notariat et Association Congrès des Notaires de France, propositions du 122e Congrès des notaires de France publiées le 10 septembre 2026.