La carte D : une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers : Sera t-elle bientôt en application ?

By novembre 21, 2022

Le 15 novembre, le député Renaissance Lionel Causse a adressé une question au ministère de la transition énergétique, concernant l'encadrement des diagnostiqueurs immobiliers, en rapport avec la réalisation des DPE, avec pour objectif de garantir la compétence desdits diagnostiqueurs. La solution ? Une carte professionnelle : la carte D.

L’objectif de la carte D ?

La carte D nécessiterait un minimum d'expérience pour être acquise et garantirait donc ainsi la compétence des diagnostiqueurs qui la possèdent.

En effet, un grand nombre (près de 50000) de DPE se voient produits chaque semaine. Ils sont devenus un élément indispensable pour guider les décisions de politique publique, grâce aux données statistiques, ou encore pour informer les particuliers sur les performances énergétiques de leurs possessions. Hélas, les DPE ne sont pas encore très fiables, selon une enquête de l'UFC - Que choisir. Pour Lionel Causse, il est devenu urgent de restaurer la confiance envers le DPE.

En effet, les enjeux énergétiques sont maintenant d'une importance capitale : c'est notamment au DPE de décider si un bailleur à le droit de louer un logement, ou s'il a le droit d'augmenter son loyer.

Concrétiser l'idée de la carte D permettra d'avoir une véritable garantie des compétences d'un diagnostiqueur. Cela permettra de diminuer les mauvais diagnostics et de retrouver la confiance des consommateurs. Les cabinets ne pourraient travailler que s'ils possèdent cette carte, ce qui éviterait que des personnes lambdas, sans expérience ne décident de lancer leur activité sans avoir un minimum d'expérience, ce qui se passe actuellement.

Ce système permettra également de sanctionner les entreprises qui ne font pas leur travail convenablement et qui mettent à mal l'image de cette profession. Nous avons donc un double bénéfice, qui fera un très grand bien à l'image de la profession de diagnostiqueur.

 

Fonctionnement de la carte D.

Il est essentiel que la carte D soit supportée par un système de contrôle de qualité performant, impartial et indépendant. Sinon, il y a un risque qu'elle ne devienne qu'un simple label commercial, un gadget permettant à des entreprises de s'offrir de fausses lettres de noblesse contre de l'argent.

Ainsi, une commission indépendante avec un fonctionnement totalement démocratique sera nécessaire pour assurer la délivrance et le renouvellement des cartes. Pour l'obtenir, il faudra faire valoir un minimum d'expérience, que ce soit en tant que salarié (deux ans, par exemple) ou stagiaire (stage de six mois pour un nouvel arrivant). Le CDI FNAIM désire inclure dans ce projet la réglementation des prestations que fournissent les diagnostiqueurs lors de la vente, chez le notaire, à la façon des agents immobiliers, en utilisant comme base tarifaire un pourcentage du prix de vente.

Cela permettrait d'éviter aux diagnostiqueurs de s'occuper du très long processus pour recouvrir leurs factures, ce qui arrive extrêmement souvent dans le cadre de cette profession.

Ainsi, le CDI FNAIM a décidé de lancer très prochainement une plateforme participative, qui sera ouverte à tous les diagnostiqueurs. Elle permettra de rassembler les avis et les suggestions, pour mener une réflexion démocratique sur la carte D, avec les principaux concernés. Cet appel à contribution sera fait dans le but de dessiner les contours et les principales implications de la carte D, de façon à ce qu'elle soit la plus pertinente possible.

dernière modification le lundi, 21 novembre 2022 10:27
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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