Logements vacants : une nouvelle taxe unique arrive en 2027, une opportunité pour les agences

À compter de 2027, les propriétaires de logements vacants devront composer avec un nouveau dispositif fiscal. La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) vont disparaître au profit d’une imposition unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, ou TVLH.

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La mesure figure dans la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février. Les Notaires de France viennent de remettre le sujet en lumière à quelques mois de son entrée en vigueur. Pour les agents immobiliers, administrateurs de biens et professionnels de la location, cette évolution mérite d’être anticipée : elle peut devenir un argument très concret pour convaincre certains propriétaires de remettre un logement vacant sur le marché.

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DEUX TAXES DISPARAISSENT AU PROFIT D’UNE SEULE

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Jusqu’à présent, la fiscalité des logements vacants reposait sur deux mécanismes différents. La TLV concernait principalement les logements non meublés vacants depuis au moins un an situés dans les zones étendues. La THLV pouvait, de son côté, être instaurée par certaines communes hors du champ de la TLV pour les logements vacants depuis plus de deux ans.

L’article 108 de la loi de finances pour 2026 met fin à cette architecture. À compter des impositions établies au titre de 2027, ces deux dispositifs sont remplacés par la TVLH, inscrite dans le nouvel article 1406 bis du Code général des impôts.

Dans les zones tendues, la nouvelle taxe s’appliquera de plein droit. Hors de ces zones, son application dépendra d’une décision de la collectivité compétente.

Le changement est important pour les propriétaires concernés, mais aussi pour les professionnels qui gèrent leur patrimoine ou les accompagnent dans un projet de location ou de vente. La fiscalité de la vacance devient plus lisible, mais elle renforce aussi l’intérêt économique d’une remise sur le marché du bien.

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LA VACANCE ANTÉRIEURE À 2027 SERA PRISE EN COMPTE

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Un point mérite une attention particulière : le compteur ne repartira pas de zéro au 1er janvier 2027.

La loi prévoit expressément que, pour les impositions établies au titre de 2027, la durée de vacance du logement antérieure au 1ᵉʳ janvier 2027 sera prise en compte. Un propriétaire ne pourra donc pas considérer que la création de la nouvelle taxe lui accorde une nouvelle période de franchise.

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Les Notaires de France rappellent également que la TVLH peut concerner le propriétaire ou l’usufruitier, mais aussi, selon la situation juridique du bien, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation et le preneur d’un bail emphytéotique.

La logique générale reste celle d’une fiscalité destinée à lutter contre la vacance durable et à encourager la remise sur le marché de logements inoccupés.

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UNE OPPORTUNITÉ DE PROSPECTION POUR LES AGENCES

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Pour les professionnels de l’immobilier, la réforme ne doit pas être regardée uniquement comme une actualité fiscale. Elle peut devenir un sujet de prospection.

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Les agences disposant d’outils de prospection immobilière, de données propriétaires ou d’un portefeuille de bailleurs ont intérêt à identifier les logements durablement vacants et à informer leurs propriétaires suffisamment tôt.

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Le discours commercial est simple : conserver un logement vide peut avoir un coût fiscal croissant, alors qu’une remise en location, une rénovation préalable ou une mise en vente peut permettre de sortir de cette situation.

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Cette approche est particulièrement pertinente dans les zones tendues, où la nouvelle taxe s’appliquera automatiquement. Elle peut également intéresser les administrateurs de biens qui accompagnent déjà des propriétaires possédant plusieurs logements.

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Pour une agence, l’échéance 2027 peut ainsi générer trois types d'opportunités : de nouveaux mandats de location, des missions de gestion locative et, pour les propriétaires ne souhaitant plus conserver leur bien, des mandats de vente.

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La réforme constitue donc un bon exemple de réglementation fiscale susceptible d’avoir un effet direct sur l’activité commerciale des professionnels. À quelques mois de l’entrée en vigueur de la TVLH, les agences ont tout intérêt à intégrer le sujet dans leurs échanges avec les propriétaires de logements vacants.

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Sources : Notaires de France :https://www.notaires.fr/fr/actualites/la-fusion-des-taxes-sur-les-logements-vacants-compter-de-2027

Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 108.