Baux d’habitation : dans une semaine, les agences devront utiliser de nouveaux contrats types

Le compte à rebours est lancé pour les professionnels de la location. À compter du 1er octobre 2026, les modèles réglementaires des contrats de location évoluent. Les agences immobilières, administrateurs de biens et professionnels de la gestion locative doivent donc s’assurer que leurs logiciels et leurs modèles de baux ont bien été mis à jour avant cette date.

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Service-Public a remis le sujet en avant le 23 septembre, à quelques jours seulement de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet.

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Les nouveaux modèles concernent les logements loués vides, les logements meublés ainsi que les colocations faisant l’objet d’un bail unique. Ils s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

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Une clause résolutoire désormais intégrée aux contrats types

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L’une des modifications visibles concerne la clause résolutoire applicable en cas d’impayés.

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Les nouveaux modèles réglementaires prévoient explicitement la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie.

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Cette obligation n’apparaît pas juridiquement pour la première fois en octobre. Elle découle de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret vient désormais mettre les contrats types réglementaires en cohérence avec cette évolution.

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La résiliation ne peut cependant intervenir qu’après un commandement de payer demeuré sans effet pendant six semaines.

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Une nouvelle mention sur la résidence principale

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Autre évolution : lorsqu’un logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information devra désormais apparaître dans le contrat.

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Cette modification tient compte des nouvelles possibilités offertes à certaines communes d’imposer qu’un logement soit effectivement occupé à titre de résidence principale.

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Pour les professionnels, cela signifie qu’il faudra être capable d’identifier les logements concernés afin d’insérer la mention appropriée dans le bail.

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Le numéro de téléphone pourra également apparaître dans le bail

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Les nouveaux modèles prévoient par ailleurs la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.

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Cette information demeure facultative. L’objectif affiché est notamment de faciliter les échanges entre les parties ainsi que les démarches de prévention des expulsions locatives.

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En pratique, cette évolution implique néanmoins une adaptation supplémentaire des outils de rédaction des baux et des données récupérées dans les dossiers bailleurs et locataires.

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Les logiciels immobiliers doivent être prêts au 1er octobre

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Pour les agences, le principal risque est désormais opérationnel : continuer à utiliser après le 1er octobre un ancien modèle enregistré dans un traitement de texte, un logiciel métier ou une bibliothèque de documents qui n’aurait pas été actualisée.

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Les éditeurs de solutions immobilières sont donc directement concernés par cette échéance. SINIMO, logiciel de rédaction et de signature électronique de documents immobiliers, a notamment mis à jour ses contrats de location afin que les modèles proposés à ses utilisateurs intègrent les nouvelles dispositions applicables au 1er octobre.

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Les professionnels utilisant SINIMO peuvent ainsi générer leurs nouveaux baux directement depuis la plateforme, sans avoir à modifier manuellement leurs anciens modèles. La solution est accessible sur SINIMO.

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Cette automatisation est loin d’être anecdotique. La réglementation immobilière évolue régulièrement et l’un des intérêts des logiciels métiers est précisément de répercuter ces changements dans les documents utilisés quotidiennement par les agences.

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Attention aux contrats concernés

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Les nouveaux modèles s’appliquent aux locations nues, aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire ainsi qu’aux colocations à bail unique.

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En revanche, le modèle des locations meublées concerné par le décret ne s’applique pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.

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À quelques jours de l’échéance, les professionnels ont donc tout intérêt à vérifier leur bibliothèque documentaire et, surtout, à s’assurer que les baux générés à partir du 1er octobre utilisent bien les nouveaux modèles réglementaires.

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Pour les utilisateurs de SINIMO, la mise à jour est intégrée au logiciel : SINIMO.

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Source : Service-Public.fr, publication du 23 septembre 2026 ; décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.

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