Une nouvelle ordonnance impacte l’immobilier, décryptage par SINIMO

Satisfaction, étonnement, interrogations…Les réactions sont diverses concernant l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Nombreux sont les professionnels à se poser encore des questions concernant cette fameuse ordonnance rectificative. Le point sur toutes vos questions avec les juristes de SINIMO

Il n’y a donc plus de prorogation du délai de rétractation, réflexion ou renonciation ?

L’ordonnance du 15 avril est venue mettre un terme à toutes discussions et interprétations : La prorogation des délais n’est pas applicable aux délais de rétractation, réflexion,  ou renonciation qu’il s’agisse d’un mandat conclu à distance, d’un délai SRU, d’un délai de réflexion en cas d’offre de prêt ou d’un délai de restitution d’acompte versé par un acquéreur !

Cette décision est-elle rétro-active ?

Selon cette ordonnance, la prorogation des délais ne devra s’appliquer à aucun de ces cas précis. Les délais expiré durant la période d’urgence sanitaire ne seront donc pas re-prolongés et les actes de vente pourront tout à fait être réalisés. Si un compromis a fait l’objet d’une notification le 1er avril, le délai de rétractation SRU de 10 jours a définitivement expiré le 13 avril.

Qu’en est il du droit de préemption des mairies ?

Pour éviter tout risque de paralysie du secteur, la nouvelle ordonnance du 15 avril vient rectifier certaines dispositions induites par l’ordonnance du 25 mars 2020. Le gouvernement a donc revu sa copie pour ne plus freiner les ventes et répondre aux besoins des français.

Ainsi le mois « tampon » post -confinement prévu par l’ordonnance du 25 mars a tout simplement été supprimé.  Les délais de suspension sont simplement suspendus durant la période d’urgence sanitaire et redémarreront le 24 Mai pour le temps qui restait à courir avant le 12 mars 2020 ( date d’entrée en urgence sanitaire). Ce délai ne pourra toutefois être inférieur à 7 jours afin de faciliter l’éventuelle saisine du juge administratif. Une bonne nouvelle pour le secteur de l’immobilier !

Quelques précisions sur ce fameux délai de 7 jours

S’il ne restait par exemple que 2 jours à purger au 12 mars 2020, ce délai recommencera à courir également à compter du 25 mai 2020, mais pour une durée de 7 jours et non de 3 jours. Le délai accordé à la mairie pour préempter le bien prendra donc fin le 1^er juin 2020