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Rémunération de l'agent immobilier, la justice précise les obligations des diverses parties
En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous exiger le versement d’une commission après avoir été évincé de la transaction par le vendeur ? Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry condamne un propriétaire au règlement de frais d’honoraires suite à une vente conclue directement avec l’acheteur. Cette décision, rendue dans le cadre d’un mandat non-exclusif, vient préciser les conditions et les limites du droit à rémunération de l’agent évincé.
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