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Registre des mandats et avenants, comment procéder ?
Doit-on enregistrer un avenant à un mandat sous un nouveau numéro ? Cette question refait régulièrement surface.
De récents jugements nous ont rappelé cette année encore que cette action n’est en aucun cas nécessaire ! (Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 Mai 2022 n°21/14962)
A ce jour, la jurisprudence n’a rien imposé. Même l’inscription au registre sans numéro spécifique n’est pas obligatoire mais celle-ci reste fortement recommandé.
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