Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !

Il est primordial pour les professionnels de l’immobilier, d’avoir connaissance des aides au financement des acquisitions et des dispositifs d’optimisation fiscale, existant en matière immobilière.

 

Les projets de loi de finance présentent un intérêt tout particulier en ce domaine.

 

Le projet de loi de finance pour 2024 vient d’être publié le 27 septembre 2023, dont l’article 6 comporte 3 volets en faveur du soutien à l’accession à la propriété, par le biais d’aménagements fiscaux.

 

 1. Prorogation du prêt à taux zéro 

Dans un contexte de hausse interrompue des taux d’intérêt, le projet de loi de finance pour 2024 prévoit la prorogation, pour 4 années supplémentaires, du prêt à taux zéro, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

 

Comme son nom l’indique, ce dispositif porte sur l’octroi de prêts destinés à soutenir la première accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

 

Le prêt à taux zéro est sans intérêt, gratuit, et peut porter sur une durée de 20, 22 ou 25 ans. Une période de remboursement différé d’une durée allant de 5 à 15 ans peut également s’appliquer.

 

La condition première d’éligibilité à l’octroi de ce prêt, est ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

 

L’ensemble des logements du parc immobilier est éligible à ce dispositif, qu’il s’agisse de logements neufs ou anciens. Les logements anciens doivent cependant se situer en zone B2 et C, nécessiter des travaux représentant au moins 25% du montant de l’opération à financer, lesquels doivent permettre de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 kWh/m2.

 

Enfin, un plafond de ressources doit être respecté pour bénéficier du prêt à taux zéro, lequel doit est fixé en fonction, d’une part, du nombre de personnes occupant le logement, d’autre part, de la zone dans laquelle est situé le logement à financer :

 

La prorogation de ce dispositif est une nouvelle importante pour les professionnels de l’immobilier, qui pourront proposer cette possibilité de financement (partielle) à leurs clients.

 

 2. Prorogation de l’éco prêt à taux zéro 

L’éco prêt à taux zéro fait pareillement l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2027.

 

A la différence du prêt à taux zéro, l’éco prêt à taux zéro permet de financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements, dans une limite de 50.000€.

 

Ce dispositif est ouvert aux propriétaires occupant ou bailleur d’un logement construit depuis plus de 2 ans, situé en métropole ou en outre-mer.

 

La principale condition d’octroi de ce prêt tient à la catégorie de travaux à financer. En effet, il existe trois catégories de travaux concernées par l’éco-prêt à taux zéro, à savoir :

 

• Les travaux de rénovation ponctuelle permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique (isolation de la toiture, changement de chauffe, de système de chauffage…) ;
• Les travaux de rénovation globale permettant au logement d’atteindre une performance énergétique minimale
• Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif, par un dispositif énergétiquement neutre.

 

Ce dispositif peut être associé à l’aide « MaPrimeRénov’ », afin de financer le reste à charge des travaux.

 

 3. Nouveau dispositif « MaPrimeAdapt ‘ ».

Au 1ᵉʳ janvier 2024, entre en vigueur le dispositif « MaPrimeAdapt’ », en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap pour les ménages aux revenus les plus modestes. Le montant de l’aide est plafonné à 15.000€.

 

Ce dispositif est ouvert aux :

• Personnes âgées entre 60 à 69 ans en perte d’autonomie (GIR 1 et 4) ;
• Personnes âgées de plus de 70 ans : automatiquement éligible à l’aide ;
• Personnes en situation de handicap : taux d’incapacité d’au minimum 50%.

 

Sous conditions de ressources suivantes :

• Revenus annuels situés entre 22.461€ et 27.343€ : prise en charge à hauteur de 50% du coût total des travaux avec plafond fixé à 15.000€ ;
• Revenus annuels inférieurs à 22.461€ : prise en charge à hauteur de 70% du coût total des travaux, avec plafond fixé à 15.000€.

 

Les trois dispositifs évoqués par la loi de finance pour 2024 sont susceptibles d’intéresser d’éventuels acquéreurs, et constituent dès lors un véritable argument de vente supplémentaire pour les agents immobiliers.