Pour quels biens vos clients peuvent-ils être éligibles au Pinel + ?

Julie MEYER

Législation

08.12.2021

Pinel… Pinel Plus… Super Pinel… autant de noms qui sont attribués à un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel est actuellement en cours d’évolution. Rappelons que le dispositif Pinel permet aux acquéreurs de logements neufs, pour ensuite les louer, de bénéficier d’une réduction fiscale suivant différentes conditions. Si le nouveau dispositif, Pinel Plus, sera moins avantageux, la réduction fiscale sera proposée à taux plein pour les logements jugés exemplaires sur le plan environnemental et social. Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau système...

Pinel vs Pinel Plus

En tant que professionnels de l'immobilier, vous n'êtes pas sans savoir les différents avantages du dispositif Pinel.

Le nouveau dispositif, Pinel Plus, cohabitera dans un premier temps avec le dispositif actuel, en vue de son remplacement définitif dès le 31 décembre 2024.

Afin d’inciter les investisseurs à opter pour des acquisitions dans l’immobilier neuf et, par ce biais, à sensibiliser les acheteurs dans une démarche écologique, Pinel Plus offre la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux, soit une réduction d’impôt à hauteur de 21 % maximum du montant du bien acquis, plafonnée à 63 000 euros.

Quelles évolutions ?

Dès le 1er janvier 2025, Pinel Plus remplacera définitivement le dispositif actuel, afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration pour des logements plus économiques, plus confortables et plus verts. Son défi est clair: maintenir les taux de réduction fiscale pour répondre aux nouvelles conditions fondées sur la localisation du logement dans des zones prioritaires éligibles, la qualité du logement et, naturellement, sur les performances énergétiques.

La réduction fiscale pour un logement jugé exemplaire sur le plan social et environnemental s’établit à 12 % pour un engagement de location à loyer plafonné de 6 ans, 18 % pour une durée de 9 ans et 21 % pour une durée de 12 ans.

Dans le cas contraire, ces réductions seront portées à respectivement 10,5 %, 15 % et 17,5 % pour les acquisitions à partir du 1er janvier 2023, et diminueront davantage l’année suivante, à partir du 1er janvier 2024 (9 %, 12 % et 14 %).

Quelles conditions ?

Pour être éligible à ce nouveau dispositif dès l’année 2022 et obtenir une réduction à taux plein, différentes conditions sont précisées. Il conviendra, en l'occurrence, d'opter pour une acquisition neuve répondant aux critères suivants :
- un quartier prioritaire dans le cadre de la politique de la ville ou des critères de qualité environnementale ;
- une surface minimale : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
- une double exposition pour tout logement à partir du T3 ;
- un espace extérieur privatif, un balcon par exemple ;
- un critère environnemental plus exigeant que la RE 2020,ce dernier sera d'ailleurs précisé ultérieurement.

Avis aux professionnels de l'immobilier, restez attentifs, tous les critères évoqués seront précisés en détail dans le cadre du prochain décret, dont la publication est prévue avant la fin de l’année 2021.

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