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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Ce délai peut-il toutefois être interrompu par la reconnaissance de responsabilité du constructeur ? Dans son arrêt du 21 juin 2021, la Cour de cassation répond par la négative en qualifiant la garantie décennale de délai de forclusion.
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