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Droit de préemption urbain : la commune peut-elle échapper au paiement des frais d’agence ?
En tant qu’agent immobilier, qu’en est-il de votre rémunération après l’exercice du droit de préemption urbain ? Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation affirme que la commune préemptrice reste tenue de régler les honoraires initialement prévus à la charge de l’acquéreur.
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