Chauffage : ce nouveau décret va changer les règles dans les logements dès 2027

Un nouveau texte publié au Journal officiel va modifier les règles applicables aux équipements de chauffage dans les logements. À compter du 1er janvier 2027, de nouvelles exigences environnementales entreront en vigueur dans le neuf, mais également lors de certains travaux dans les bâtiments existants. Pour les professionnels de l’immobilier, ce décret mérite d’être anticipé.

Un seuil environnemental de 79 g CO₂e/kWh dans les logements neufs

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 fixe de nouvelles exigences de performance environnementale pour l’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Dans les bâtiments neufs, le texte impose que le coefficient de transformation de chaque énergie utilisée par l’équipement soit inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Les raccordements à un réseau de chaleur ou de froid et les équipements utilisés en secours sont notamment exclus de cette règle.

Pour les logements, cette disposition concernera les constructions faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027. Le calendrier est plus tardif pour les bâtiments publics, à partir de 2028, puis pour les autres bâtiments à partir de 2030.

Les bâtiments existants sont eux aussi concernés

Le décret ne concerne pas uniquement la construction neuve. Il modifie également les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’installation d’équipements dans les bâtiments existants.

Les nouvelles dispositions seront applicables aux bâtiments existants lorsque les travaux concernés seront engagés après le 1er janvier 2027. Le texte s’inscrit ainsi dans la poursuite de la réduction des émissions liées aux systèmes de chauffage et transpose une partie de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Il faut toutefois éviter un raccourci : le décret ne signifie pas que tous les propriétaires devront remplacer leur chauffage au 1er janvier 2027. Il encadre les conditions dans lesquelles certains nouveaux équipements pourront être installés à partir de cette date.

Pourquoi les agents immobiliers doivent déjà connaître cette règle

À première vue, le décret vise surtout les maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d’études et entreprises du bâtiment. Mais ses conséquences pourront rapidement arriver dans les agences immobilières.

Lors d’une estimation ou d’une vente, le mode de chauffage fait déjà partie des informations regardées de près par les acquéreurs, notamment en lien avec le DPE et le coût futur des travaux. À partir de 2027, la possibilité de remplacer un équipement par une autre technologie pourra donc devenir un élément supplémentaire à prendre en compte lorsqu’un professionnel conseille un vendeur ou renseigne un acquéreur.

Pour les agences commercialisant des programmes neufs, le sujet sera encore plus immédiat : les opérations dont les autorisations d’urbanisme seront déposées à compter du 1er janvier 2027 devront intégrer cette nouvelle exigence.

Les professionnels ont donc intérêt à identifier dès maintenant les biens équipés de systèmes de chauffage susceptibles d’être concernés lors de leur prochain remplacement, sans pour autant présenter cette réforme comme une obligation générale de travaux.

Source : décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre 2026.