.png){kind=small}
.png)
Ne manquez rien de
l'actualité immobilière.
Recevez directement les dernières actualités, tendances et informations essentielles du secteur immobilier.
Toute l'actualité immobilière pour les professionnel
Marché immobilier
Réglementation
Fiscalité
Taux & financement
Réseaux & agences
PropTech
IA & innovation
Prospection immobilière
Tendance du marché
Transaction immobilière
Urbanisme & logement
Toute l'actualité immobilière pour les professionnel
Marché immobilier
Réglementation
Fiscalité
Taux & financement
Réseaux & agences
PropTech
IA & innovation
Prospection immobilière
Tendance du marché
Transaction immobilière
Urbanisme & logement
Associations syndicales libres : emprunt bancaire collectif ?
Arrivée d'une petite révolution pour les associations syndicales libres !
La loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé permet désormais aux associations syndicales libres (ASL) de contracter un emprunt collectif, sauf disposition statutaire contraire (Ord. 2004-632 du 1er juillet 2004, art. 10-1, al. 1 nouveau). Cet emprunt collectif, souscrit par le syndicat administrant l’ASL, vise à financer les travaux concernant les parties communes, les équipements, les terrains ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Un décret à venir précisera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Source : Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 6 : JO 10 texte n° 2
Avec SINIMO, chaque contrat devient une formalité, et chaque transaction immobilière une réussite.
Aucun élément trouvé.
Ne manquez rien de
Toute l'actualité immobilière pour les professionnel
Marché immobilier
Réglementation
Fiscalité
Taux & financement
Réseaux & agences
PropTech
IA & innovation
Prospection immobilière
Tendance du marché
Transaction immobilière
Urbanisme & logement
Toute l'actualité immobilière pour les professionnel
Marché immobilier
Réglementation
Fiscalité
Taux & financement
Réseaux & agences
PropTech
IA & innovation
Prospection immobilière
Tendance du marché
Transaction immobilière
Urbanisme & logement
.svg)
.svg)