Accident pendant une visite, à qui incombe la faute ?

By mars 21, 2022

Ceci n'est pas une histoire née dans l'imaginaire d'un auteur en quête de reconnaissance publique. Oh que non... Malheureusement, il s'agit de faits réels. Aussi bien l'histoire que les personnages existent. Seuls les noms ont été changés afin de préserver l’anonymat des personnes impliquées.

Pourtant, la journée démarrait sous de beaux auspices. Une magnifique maison de jardin... Une visiteuse enchantée par les lieux... Des propriétaires sur le point de conclure une vente... Et ensuite, tout a basculé dans les ténèbres.

Comment en est-on arrivé au verdict rendu le 10 février 2022 à la cour de cassation de Nancy ?

 

Une chute qui aurait pu être fatale...

Samedi. 14 h 30. Banlieue de Nancy.

Après plusieurs mois à rechercher un acheteur, Marie et Louis Lepetit (noms d'emprunt) reçoivent une excellente nouvelle. Salomon, l'agent immobilier chargé de la vente de leur maison familiale a un potentiel acheteur. Il s'agit de Lucinda, une quarantenaire fraîchement débarquée dans la région.

Dès le début de la visite, les rires envahissent la demeure. Autant Lucinda est conquise par les lieux, autant le couple Lepetit a la certitude d'avoir trouvé un repreneur. Guidée par Salomon, Lucinda décide d'explorer le grenier pour estimer les travaux à effectuer. Sur demande de Salomon, le couple de propriétaires reste dans la cuisine pendant que Salomon et Lucinda montent sous les combles.

La pièce est certes vaste mais le fait qu'elle soit plongée dans la pénombre ne permet pas de discerner correctement les lieux. Cependant, il en faut plus pour rebuter Lucinda. Elle fait un pas en avant et le drame survient.

Sans le savoir, la demoiselle a posé son pied sur l'entonnoir d'une trémie glissée sous une feuille de polycarbonate. À la surface, aucun signe ne permettait de discerner le danger. Ni barrières rigides, ni panneaux de signalisation. Seule une laine de verre avait été jetée sur l'artefact.

Pour Lucinda, les conséquences furent terribles. Elle fit une chute de huit mètres, laquelle occasionna un traumatisme crânien. Sidéré, Salomon, l'agent immobilier a pris quelques secondes pour reprendre ses esprits. Ce n'est qu'après qu'il a appelé les secours et alerté les propriétaires.

Pour les quatre personnes, cet incident marquait le début d'une longue bataille juridique.

 

... et a marqué les esprits

Lucinda, Salomon, Marie et Louis sont certes des alias mais l'histoire s'est bel et bien déroulée à Nancy. Et le 10 février, toutes les parties prenantes étaient face à la cour de cassation pour défendre leurs positions.

Pour plaider leur cause, les propriétaires ont évoqué la passation de garde à l'agent immobilier chargé de faire visiter les lieux. Selon eux, le fait qu'il ait le double des clés et soit habilité à faire visiter la maison le rendait responsable de la sécurité des visiteurs.

Il n'a fallu que quelques secondes à la défense pour balayer cet argument.

En effet, les textes de lois sont clairs : le transfert de garde n'a lieu que si l'usage, le contrôle et la direction de l'élément sont entièrement confiés à un tiers. Des conditions qui ne s'appliquent pas à des prestations d'agent immobilier.

De son côté, l'agent immobilier a invoqué le fait qu'il n'était pas au courant de la présence de la trémie. Pour le juge, ce n'était pas assez.

Il était de la responsabilité du professionnel de vérifier les lieux et surtout, de s’assurer que la visite se fasse dans des conditions optimales.

Or, lors de l'incident, le grenier était plongé dans une pénombre si épaisse qu'il était impossible de voir deux mètres devant soi.

Après un débat intense, la cour de cassation a rendu son verdict. La victime percevra une compensation de 10 000 €, laquelle sera payé à parts égales par le couple de propriétaire et par l'agent immobilier.

Prenez note de cet incident. Avant de faire visiter les lieux, consacrez quelques minutes à leur repérage et à leur sécurisation.

 

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dernière modification le lundi, 28 mars 2022 08:21
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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