Comme le savent les agents immobiliers, leur profession fait partie des plus réglementées du territoire français. La loi et le décret Hoguet, respectivement n°70-9 du 2 janvier 1970 et n°7-678 du 20 juillet 1972, fixent précisément les obligations pensant sur ces derniers.

Au nombre de ces obligations, l’article 65 du décret impose aux titulaires d’une carte professionnelle « gestion immobilière » ou « syndic de copropriété », de tenir un registre des mandats. Ce registre des mandats doit répondre à un formalisme strict, correspondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Chaque mandat doit ainsi être identifié par un numéro qui lui est propre, et doit être classé au sein du registre par ordre chronologique. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la nullité de l’acte, ce qui signifie perte de tout droit à honoraires pour l’agence immobilière.

Mention des avenants ?

Si le décret Hoguet traite explicitement de l’obligation pour les agents immobiliers détenteurs de l’une des cartes mentionnées plus avant, de tenir un registre des mandats, il reste muet sur le sort des avenants conclu postérieurement au mandat.

Ces derniers doivent-ils être enregistrés au registre des mandants sous un nouveau numéro ? Une simple mention en marge est-elle suffisante ? L’absence de toute mention relative à l’avenant est-elle sanctionnée ?

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence tranche !

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence nous répond à l’occasion d’un arrêt rendu par la 1^ère chambre, en date du 10 mai 2022 (n°12/05497), en retenant que les avenants à de précédents mandats conformément enregistrés, ne doivent pas donner lieu à la prise d’un nouveau numéro de mandat.

La solution apparaît ainsi claire : il n’est pas nécessaire d’attribuer un numéro spécifique à un avenant d’un mandat. 

Néanmoins, afin de tracer les modifications apportées au mandat initial, il est opportun pour les agents immobiliers de porter à minima, une mention en marge du registre de l’avenant conclu, en précisant sa date de signature au sein de la colonne « observations ».

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Cet arrêt nous rappelle l’importance toute particulière que doivent accorder les agents immobiliers à la signature de leurs actes, compte tenu des enjeux financiers considérables qui en découlent.

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