La loi n°2024-322 du 09 avril 2024, introduit un article 3-4 au sein de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, ainsi rédigé : « Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal ».

Cet article entre en vigueur au lendemain de sa publication, à compter du 11 avril 2024. À compter de cette date, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 20.000€ d’amende, le fait pour un bailleur ou un intermédiaire (agent immobilier) :

• De refuser d’établir un contrat conforme au modèle type produit à l’article 3 de la loi de 1989 ;
• De refuser de délivrer un reçu ou une quittance de loyer et charges ;
• De dissimuler les deux obligations ci-dessus rappelées.

Deux précisions importantes :

Le rapport de l’Assemblée nationale indique que la notion « d’intermédiaires » visée par l’article 3-4 de la loi de 1989 doit être interprétée comme désignant les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet, soit les agents immobiliers.

L’introduction de cette nouvelle sanction permet de lutter contre la pratique de la dissimulation de bail, qui permet aux marchands de sommeil d’échapper à toute condamnation.

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