La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, prévoit la modification de l’article L.651-7 du Code de la construction et de l’habitation.

La nouvelle rédaction issue de la loi du 9 avril 2024 est la suivante : « Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. »

Autrement formulé, dans le cadre du contrôle de l’occupation effective des locaux dont la compétence revient aux agents assermentés du service municipal du logement, les syndics pouvaient, antérieurement au 11 avril 2024, opposer le secret professionnel auxdits agents.

Or, la réforme introduite par l’article 14 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 prévoit désormais, que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle, sans pouvoir leur opposer le secret professionnel !

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