La loi Kasbarian : une solution pour protéger les bailleurs contre l'occupation illicite et les impayés

By novembre 21, 2022

Face à l'inquiétude grandissante des propriétaires, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illicites de plus en plus nombreuses a été enregistrée à l'Assemblée Nationale. Cette loi tend également à mieux protéger les bailleurs en cas de litiges, et notamment en cas de loyers impayés. Décryptage en détail de la loi Kasbarian.

Vers la fin des violations de domiciles ?

Ces dernières années, les affaires de squat sont plus en plus nombreuses. Si un propriétaire ne possède qu'un seul logement en location, il est considéré comme un "petit propriétaire" et il est par la même occasion davantage sujet à ce problème.

En droit pénal, la violation de domicile constitue un délit, caractérisé par "l'introduction ou le maintien [d'une personne] dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".

En théorie, la peine maximale prévue par le Code Pénal pour ce délit est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En revanche, en pratique, on constate bien souvent que cette peine n'est pas appliquée comme elle devrait l'être.

Ainsi, pour mieux protéger les bailleurs, la loi Kasbarian prévoit plusieurs modifications de la législation actuelle.

Dans un premier temps, deux mesures :

d'une part, renforcer les sanctions envers les auteurs de ces délits , et ceci dans un but de rééquilibrage et d'équité.

En effet, actuellement, les peines encourues par les propriétaires qui expulsent d'eux-mêmes les squatteurs sont bien plus conséquentes que celles encourues par les occupants.

Si la loi est approuvée, les squatteurs seront désormais, eux aussi, soumis à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amande . D'autre part, la loi Kasbarian entreprend de mieux définir la notion de domicile, de squat et en quoi cela constitue une infraction.

À titre d'exemple, le fait qu'une propriété soit temporairement vide ne constituera plus un critère valable pour qu'elle soit considérée comme étant impropre ou non prête à l'habitation, caractéristique qui rend difficile la condamnation des squatteurs dans de nombreuses situations.

 

Procédures d'impayés : quels changements avec la loi Kasbarian ?

En plus de proposer des solutions au sujet des problèmes de squat, la loi Kasbarian a également pour objectif de mieux accompagner les bailleurs dans les procédures de loyers impayés.

En cas d'occupation frauduleuse d'un logement (c'est-à-dire si l'occupation est maintenue malgré des décisions judiciaires ordonnant le départ des occupants), la peine applicable sera de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

La loi propose aussi de rendre obligatoire l'établissement d'une clause de résiliation en cas de loyers impayés : si dans les faits, il existe déjà bel et bien une clause de résiliation, un réel manque d'application de ce texte persiste.

Enfin, dernier point abordé par la loi Kasbarian : la réduction des délais administratifs et judiciaires en cas d'impayés. Premièrement, le délai minimal entre l'assignation et la tenue de l'audience passe de deux mois à un mois.

Depuis 2014, les juges ont la possibilité d'accorder un délai supplémentaire aux habitants sommés de quitter les lieux par ordonnance judiciaire pour se reloger convenablement. Jusqu'à maintenant, ce délai peut s'étendre sur une période allant de trois mois à trois ans. Avec la loi Kasbarian, le délai est réduit et ladite période ne pourra être que d'un an maximum et deux mois minimum .

 

Une législation plus juste pour tout

En matière de logement, la loi a tendance à être plus tolérante envers les occupants qu'envers les propriétaires qui subissent bien souvent des injustices qui restent impunies.

La loi Kasbarian offre donc une vision plus juste sur l'immobilier en France en établissant et en reconnaissant plus clairement les droits et les devoirs de chacun , propriétaires comme locataires.

Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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