Acte de caution solidaire : ce qui change en 2022

By novembre 08, 2022

En 2022, le système de cautionnement pour les locations a évolué. Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier vous explique quelles sont les nouvelles obligations imposées aux français en termes de cautionnement. Professionnels de l’immobilier, êtes vous bien informés ? Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur l’acte de caution solidaire dans cet article ! 

Caution solidaire, les allègements apportés par la loi Elan

La loi Elan a considérablement simplifié les démarches concernant l’acte de caution solidaire, ce fameux document par lequel un garant (souvent un parent) s’engage à payer le loyer et les charges au bailleur en cas de non-paiement du locataire. 

Depuis cette date il n’est en effet plus nécessaire de recopier à la main les mentions légales obligatoires. Cette simplification ouvrait ainsi la voie aux systèmes de signature électronique pour le plus grand bonheur des professionnels de l’immobilier.

Les fameuses mentions manuscrites à recopier par le garant étaient ainsi toujours inscrites sur le document mais celui-ci n’avait plus à les recopier à la main.

Une simple signature du document était suffisante ce qui ouvrait la voie à la signature électronique.

A noter qu’avant 2018, les mentions obligatoires à intégrer dans l’actes de caution solidaire étaient obligatoirement écrite de la main du garant. Une seule erreur sur ce document pouvait rendre le document invalide renversant ainsi cette fameuse garantie, si précieuse pour les professionnels de l’immobilier et bailleurs. 

2022 : Le grand retour de la mention manuscrite

Depuis 2018, l’acte de cautionnement peut en effet être signé via un système de signature électronique mais une nouvelle mention obligatoire à inscrire par le garant lui même est désormais imposée depuis janvier 2022 (réforme du droit des sûretés). 

Un grand retour de la mention manuscrite ? Pas obligatoirement. 

2022 c’est aussi l’entrée en vigueur de la mention tapuscrite

Bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier qui souhaitent gagner du temps ! 

2022 c’est également l’entrée en vigueur de la mention « tapuscrite » c’est à dire écrite via un clavier d’ordinateur par le garant lui-même ! (Ordonnance du 15 septembre 2021 applicable depuis le 2 janvier 2022). 

Mention manuscrite ou tapuscrite c’est donc à vous de choisir ! 

Toujours plus de simplicité via Sinimo

L’application juridique Sinimo s’est ainsi naturellement adapté à cette nouvelle loi en proposant cette fonctionnalité de mention tapuscrite pour simplifier le quotidien des professionnels de l’immobilier. 

Cette application assure une veille quotidienne pour le compte des professionnels de l’immobilier et adapte ainsi régulièrement ses différents contrats. 

Une vraie tranquillité d’esprit est ainsi assurée aux agents immobiliers qui n’ont pas toujours le temps de s’informer sur les différents changements de loi. Entre les nouvelles mesures et les modifications de mesures existantes il y a de quoi perdre la tête ! 

Voici ce que propose Sinimo pour l’acte de caution solidaire. Une procédure simple et rapide qui pourrait bien vous séduire : 

« Un texte conforme, permettant de confirmer que le garant a compris et identifié la nature et la portée de l’engagement est ainsi proposé au garant, qui n’a plus qu’à le recopier ! Le loyer est ainsi repris et écrit en chiffres et en lettres conformément à la loi » explique le fondateur de l’outil, Olivier Drouot. 

L’acte de cautionnement est ensuite naturellement proposé en signature électronique et placé en annexe du bail. Fini l’attente et les frais inutiles. 

Découvrez l’application en démo, elle vaut le détour !

Image
dernière modification le mardi, 22 novembre 2022 13:47
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

Derniers Tweets

Depuis 2013, Marketing immobilier innove chaque année pour les agents immobiliers https://t.co/Hk8S9GuAIf
RGPD pour les professionnels de l'immobilier https://t.co/4CaUDKQQSQ https://t.co/jhS5I3t1jk
Loi ELAN, le retour de l'encadrement des loyers https://t.co/EUdoSmEUlt
Follow FLASH IMMO on Twitter

Partagez cet article

Close

Faites découvrir cet article à toute votre communauté et vos amis