La Cour d’appel de Bordeaux a très récemment eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’obligation du devoir de conseil de l’agent immobilier en présence de mensonges provenant des vendeurs (CA Bordeaux, civ. 2ᵉ, 25/01/2024, n° 20/04055).

En l’espèce, selon acte sous sein privé daté du 08 novembre 2017, les propriétaires d’une parcelle de terrain constructible cèdent leurs droits au profit d’un couple d’acquéreurs, moyennant un prix de vente de 122.000€.

Une agence immobilière a été mandatée pour la rédaction du compromis de vente.

L’acte authentique a été régularisé le 27 juin 2018.

Par suite, les acquéreurs constatent la présence de canalisations qui auraient été volontairement dissimulées.

Ces derniers souhaitent aboutir à une conciliation. Ils sollicitent à cette fin des vendeurs qu’ils déplacent les canalisations d’eaux usées ainsi que le tabouret de tout-à-l'égout.

A défaut d’accord amiable, les acquéreurs ont saisi le Tribunal de grande instance (actuel Tribunal Judiciaire) de Bordeaux, d’une action visant à obtenir réparation de leur préjudice.

Dans le cadre de cette action, les acquéreurs demandent notamment la condamnation in solidum des vendeurs et de l’agence immobilière, d’avoir à leur verser une somme de 28.000€, correspondant à la perte de valeur du terrain.

L’ensemble des demandes présentées par les acquéreurs ont été rejetées par le Tribunal Judiciaire.

Ces derniers ont interjeté appel du jugement ainsi rendu.

La Cour d’appel de Bordeaux constate en premier lieu que les vendeurs avaient parfaitement connaissance de la situation du sous-sol du terrain vendu, dès lors que les plans annexés à l’acte notarié faisant bien mention des canalisations litigieuses.

S’agissant de la responsabilité de l’agence immobilière, les juges de la Cour d’appel de Bordeaux rappellent que : « S'il est exact que l'agent immobilier est tenu à un devoir de conseil à l'égard de l'acquéreur, il n'est pas tenu de procéder à des investigations techniques ni de vérifier les indications qui lui sont données par le vendeur lorsque celles-ci apparaissent comme vraisemblables et ressortissent du domaine du bâtiment. »

Or, la Cour constate qu’en l’espèce, « les vendeurs étaient censés être les mieux placés pour connaître l’emplacement exact des canalisations, et ce, d’autant plus qu’ils entendaient le consacrer au moyen de l’institution d’une servitude ».

Ainsi, elle en conclu à l’absence de toute faute commise par l’agence immobilière !

Les vendeurs ont été, quant à eux, condamnés à une somme de 7.100€ correspondant aux coûts des diverses recherches de canalisations, ainsi que de la perte de chance subie par les acquéreurs.

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