7 ans de prison, 75 000 euros d’amende, voilà ce que vous risquez si le site internet de votre agence ne comporte pas certaines mentions obligatoires. Les contrôles effectués par la répression des fraudes sont nombreux, notamment en ce qui concerne le respect de la réglementation des sites internet. Mieux vaut donc vérifier qu’elles soient correctement renseignées !
Voici donc un tour d’horizon des mentions à intégrer impérativement à votre site internet via Monbien.fr, portail spécialisé dans la diffusion d’annonces immobilières.
Vos annonces en ligne doivent respecter l’arrêté du 26/01/2022 et le décret Loi Alur du 10 Janvier 2017
SI vous souhaitez diffuser des annonces immobilières sur votre site internet vous devrez respecter certaines règles. En effet la publication d’annonces est très encadrée, que celle-ci soit effectuée sur votre propre site internet ou sur un portail d’annonces. L’arrêté du 26/01/2022 entré en vigueur le 1er avril 2022 a en effet donné de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier tout comme l’avait déjà fait le décret à la loi Alur publié le 10 janvier 2017. Quelles sont ces fameuses mentions obligatoires à intégrer sur vos annonces ? Olivier Drouot, fondateur du site Monbien.fr nous a renseigné.
- Le prix et les honoraires
“Lorsqu’un internaute consulte votre annonce il doit voir figurer le prix de vente clairement et doit être en mesure de savoir si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou de l’acheteur.” explique Olivier Drouot
Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix affiché doit être exprimé à la fois honoraires inclus et honoraires exclus (ou hors honoraires). Les frais d’agence eux-même doivent également être affichés très clairement.
Pour la location, les annonces doivent impérativement préciser : le loyer mensuel toutes charges comprises, les charges locatives, le dépôt de garantie et les honoraires à la charge du locataire (en précisant la part dédié à l’établissement d’un état des lieux).
“Il est demandé aux agences immobilières un maximum de transparence pour informer au mieux leurs clients et prospects.”
Pour les zones soumises à l’encadrement des loyers, certaines informations sont essentielles et doivent être précédé de la mention “zone soumise à encadrement des loyers” : le loyer de référence fixé par arrêté, le loyer majoré de 20%, le complément de loyer éventuel
- Les informations spécifiques aux biens en copropriété
Dans le cas où le bien fait partie d’une copropriété plusieurs informations doivent impérativement figurer à savoir :
- le nombre de lots au sein de la copropriété
- le montant annuel moyen de charges payées par le vendeur
- l’existence d’une éventuelle procédure dont l’immeuble ferait l'objet
- La classe énergétique
Une annonce ne comportant pas d’informations sur la classe énergétique du bien n’est pas légale ! En effet la classe énergétique du bien doit apparaître de façon lisible et en couleur sur l’annonce afin de permettre au futur acquéreur d’appréhender la qualité énergétique du logement.
“Pour les biens classés F ou G, la mention “ consommation énergétique excessive” doit apparaître” ajoute le fondateur du site Monbien.fr Les annonces doivent également indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergies pour un usage standard.
Les informations générales qui doivent figurer sur votre site internet
- la raison sociale
- l’adresse du siège social
- le numéro d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés
- la forme sociale et le montant du capital social
- le numéro de TVA intracommunautaire
En 2 clics maximum votre barème doit être accessible.
Les informations au consommateur
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose depuis plusieurs années aux professionnels de renseigner sur leur site internet leur politique de protection des données. Le RGPD est un ensemble de règles éditées au niveau européen visant à protéger les internautes de l’utilisation faite de leurs données par les professionnels. Ainsi lorsqu’il y a formulaire de contact, il y a forcément une politique de protection des données qui doit être affichée.
Les droits des internautes doivent également leur être précisés (réclamation auprès de la CNIL, droit d’accéder, rectifier et effacer les données ainsi que la durée de conservation des données. ) pour une transparence totale.
Enfin, il est essentiel de publier les coordonnées du médiateur auquel vous avez adhéré pour résoudre les éventuels litiges avec vos clients.
Fin de cet article qui vous poussera nous l’espérons à vous montrer très vigilants quant aux mentions obligatoires à inscrire sur votre site internet !
