Annonces immobilières, de nouvelles obligations dès le 1er avril (Zoom sur l'arrêté du 26/01/2022)

By mars 16, 2022

Le 26 Janvier 2022, un arrêté signé par Bruno Lemaire est venu modifier les informations obligatoires a intégrer dans une annonce immobilière. Le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier auront en effet de nouvelles obligations. monbien.fr vous résume dans cet article les nouveautés à intégrer à vos annonces dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.


Ce fameux arrêté a deux principaux objectifs : 
  • modifier les règles relatives à l’affichage des honoraires des professionnels de la loi HOGUET
  • apporter des mentions supplémentaires dans les annonces concernant les biens situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers 

Les obligations en matière d'annonces immobilières évoluent donc encore une fois (le dernier arrêté datait de 2017) et en particulier dans certaines villes soumise à l’encadrement des loyers. 
« A noter que certaines dispositions de cet arrêté concerneront également très prochainement les particuliers diffusant des annonces. L’amendement le précisant est attendu » explique le fondateur de Monbien.fr

Modification quant au barème d’honoraires des professionnels de l’immobilier

Le barème de prix relatif au professionnel de l’immobilier affiché dans une annonce doit désormais indiquer le tarif MAXIMUM des prestations pratiquées par le professionnel (pour la location ou la vente). L’objectif étant de permettre aux potentiels clients de négocier à la baisse le tarif des prestations du professionnel détenteur d’une carte professionnelle. 

Lorsqu’un rabais sera octroyé, aucune déclaration à la DGCCRF ne devra donc être faite. En effet avant cet arrêté la répression des fraudes considérait souvent que les barèmes d’honoraires n’étaient pas respectés. 

« Cette nouvelle obligation d’information permet ainsi plus de transparence et permet ainsi d’ouvrir une marge de négociation sans craindre de sanctions ».

Modification quant au contenu des annonces de locations

Pour les professionnels diffusant des annonces dans les villes soumises à l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Saint Ouen, La Courneuve, etc…) les modifications suivantes devront être appliquées : 

Publier obligatoirement les 3 montants de loyers de référence suivants, précédée la mention « zone soumise à encadrement des loyers :
  • Le loyer de base (c’est à dire le loyer hors charges)
  • Le loyer de référence majoré (le loyer de base à ne pas dépasser)
  • Le complément de loyer qui peut être appliqué uniquement si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient (c’est-à-dire si le loyer plafond est déjà atteint)

A propos de Monbien.fr

Monbien.fr est un portail d’annonces immobilières innovant proposant une diffusion gratuite et illimité des annonces immobilières. Le site a toujours eu pour ambition de valoriser la profession immobilière toute entière, sans distinction d’appartenance ou non à un groupe, franchise ou marque.

Le site a été le fruit d’une réflexion longue, de plus de 18 mois et intègre des nouveautés, rarement utilisées sur les portails immobiliers en France. Pratique et fluide il séduit chaque jour des professionnels de l’immobilier en quête de visibilité.

Monbien.fr est aujourd’hui l’un des seuls portails en France à proposer proposer tous les services de l’immobilier au même endroit :

  • Vente
  • Location
  • Location saisonnière
  • Immobilier NEUF
  • Investissement locatif
  • Programme NEUF
  • Immobilier d’entreprise
  • Fonds de commerce

Pour profiter d’une visibilité supplémentaire sans frais, n’hésitez pas à créer votre page (agence ou mandataire) sur monbien.fr pour être intégré à l’annuaire des professionnels de l’immobilier. La diffusion de vos annonces est gratuite et illimité. 

dernière modification le mardi, 30 août 2022 09:43
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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