En tant que professionnel, l’agent immobilier a des obligations et devoirs vis à vis des différentes parties prenantes à une transaction et notamment vis à vis de ses clients. L’arrêt du 31 mars 2022 est ainsi un beau rappel sur l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier ! Sinimo, expert en contrats immobiliers vous parle des enseignements à tirer de cette affaire et vous fournit la liste des documents indispensables à demander à vos clients dès la prise de mandat.
La Cour d’Appel de Basse Terre en Guadeloupe a dû récemment statuer sur un litige opposant un agent immobilier à son mandant, une propriétaire vendeuse.
La vendeuse avait en effet confié un mandat à l’agent immobilier. Celui-ci a réussit à obtenir une promesse synallagmatique de vente avec un acquéreur mais quelques temps plus tard, la propriétaire ne souhaitait plus vendre son bien.
Déçu, l’agent immobilier a néanmoins souhaité recevoir une indemnité estimant que sa mission avait bel et bien été effectuée ! Il demanda alors le versement de la clause pénale prévue au compromis de vente.
Sa demande fut pourtant rejetée par le tribunal de première instance pour le motif suivant : la personne ayant donné le mandat à l’agent immobilier était propriétaire indivise avec ses deux enfants suite au décès de son mari. Celle-ci n’était donc pas autorisée à vendre le bien sans l’accord de ses deux enfants.
Quels enseignements tirer de cette affaire ?
Il est recommandé de récupérer un maximum de documents dès la signature du mandat ! Ne jamais croire sans avoir un document formel en votre possession et constituer un dossier solide avant toute démarche commerciale.
Pour gagner du temps dans la collecte des documents, on a trouvé l’outil qu’il vous faut :
Avec Sinimo il vous suffira de prendre en photo ces documents pour les annexer au contrat ! Vous évitez les allers retours à l’agence et les photocopies bien inutiles ! Et puisqu’une image vaut mille mots : voici comment SINIMO fonctionne !
Simple et efficace, cette option de numérisation intelligente peut être utilisée quel que soit le contrat ! Sinimo permet en effet de créer et faire signer électroniquement plus de 45 types de contrats immobiliers.
On vous laisse imaginer le gain de temps obtenu grâce à cet outil !
Les documents à demander à vos clients
- Titre de propriété
Une copie peut être demandée au Service de la Publicité Foncière dont dépend le bien par le biais d’un formulaire disponible sur internet.
- Pièce d’état civil du mandat
- Avis de taxe foncière, taxe d’habitation :
- Plan du logement et des annexes
- Certification de surface (diagnostics techniques obligatoires)
- Toutes données accessibles
- Factures de consommation d’énergie (chauffage, eau, électricité)
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Le règlement de copropriété
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Les 3 derniers PV d’assemblée générale
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Les 3 derniers relevés de charges
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La dernière régularisation annuelle de charges
Le devoir d’information et conseil du professionnel de l’immobilier
L’Arrêt du 31 mars 2022 rappelle également le devoir d’information et conseil de l’agent immobilier vis à vis de toutes les parties. Le professionnel de l’immobilier doit en effet faire son maximum pour mener à bien la transaction et éviter un échec de la vente.
En cas de défaillance, le professionnel de l immobilier engage sa responsabilité délictuelle et doit donc réparer dommages commis en indemnisant « les victimes »
A savoir : la responsabilité du professionnel de l’immobilier est encore plus importante lorsqu’il intervient en qualité de rédacteur d’actes. Pour éviter tout litiges, pensez à vous équiper d’une application juridique !
Sinimo permet ainsi aux professionnels de l’immobilier de rédiger des contrats sans avoir de réelles connaissances juridiques ! Tous les contrats sont vérifiés par des professionnels du droit et actualisés en permanence.
