Arrêt du 31 mars 2022, un beau rappel sur l’obligation de vérification de l’agent immobilier

By avril 26, 2022

En tant que professionnel, l’agent immobilier a des obligations et devoirs vis à vis des différentes parties prenantes à une transaction et notamment vis à vis de ses clients. L’arrêt du 31 mars 2022 est ainsi un beau rappel sur l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier ! Sinimo, expert en contrats immobiliers vous parle des enseignements à tirer de cette affaire et vous fournit la liste des documents indispensables à demander à vos clients dès la prise de mandat.



La Cour d’Appel de Basse Terre en Guadeloupe a dû récemment statuer sur un litige opposant un agent immobilier à son mandant, une propriétaire vendeuse. 

La vendeuse avait en effet confié un mandat à l’agent immobilier. Celui-ci a réussit à obtenir une promesse synallagmatique de vente avec un acquéreur mais  quelques temps plus tard, la propriétaire ne souhaitait plus vendre son bien. 

Déçu, l’agent immobilier a néanmoins souhaité recevoir une indemnité estimant que sa mission avait bel et bien été effectuée ! Il demanda alors le versement de la clause pénale prévue au compromis de vente.

Sa demande fut pourtant rejetée par le tribunal de première instance pour le motif suivant : la personne ayant donné le mandat à l’agent immobilier était propriétaire indivise avec ses deux enfants suite au décès de son mari. Celle-ci n’était donc pas autorisée à vendre le bien sans l’accord de ses deux enfants.

Quels enseignements tirer de cette affaire ?

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Il est recommandé de récupérer un maximum de documents dès la signature du mandat ! Ne jamais croire sans avoir un document formel en votre possession et constituer un dossier solide avant toute démarche commerciale. 

Pour gagner du temps dans la collecte des documents, on a trouvé l’outil qu’il vous faut : 

Avec Sinimo il vous suffira de prendre en photo ces documents pour les annexer au contrat ! Vous évitez les allers retours à l’agence et les photocopies bien inutiles ! Et puisqu’une image vaut mille mots : voici comment SINIMO fonctionne !

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Simple et efficace, cette option de numérisation intelligente peut être utilisée quel que soit le contrat ! Sinimo permet en effet de créer et faire signer électroniquement plus de 45 types de contrats immobiliers.

On vous laisse imaginer le gain de temps obtenu grâce à cet outil !

Les documents à demander à vos clients

Voici les documents à demander impérativement à vos clients dès la signature du mandat : 
  • Titre de propriété
Dans le cas précédemment cité, la vérification du titre de propriété aurait permis de vérifier le statut civil de la mandante et la nature de son régime matrimonial. 

Une copie peut être demandée au Service de la Publicité Foncière dont dépend le bien par le biais d’un formulaire disponible sur internet.
  • Pièce d’état civil du mandat
  • Avis de taxe foncière, taxe d’habitation :
Les personnes nommées sur l’avis de taxe foncière doivent correspondre aux personnes propriétaires.
  • Plan du logement et des annexes
  • Certification de surface (diagnostics techniques obligatoires)
  • Toutes données accessibles
  • Factures de consommation d’énergie (chauffage, eau, électricité)
En plus pour les biens en copropriété :
  • Le règlement de copropriété
  • Les 3 derniers PV d’assemblée générale
  • Les 3 derniers relevés de charges
  • La dernière régularisation annuelle de charges

Le devoir d’information et conseil du professionnel de l’immobilier

L’Arrêt du 31 mars 2022 rappelle également le devoir d’information et conseil de l’agent immobilier vis à vis de toutes les parties. Le professionnel de l’immobilier doit en effet faire son maximum pour mener à bien la transaction et éviter un échec de la vente. 

En cas de défaillance, le professionnel de l immobilier engage sa responsabilité délictuelle et doit donc réparer dommages commis en indemnisant «  les victimes »

A savoir : la responsabilité du professionnel de l’immobilier est encore plus importante lorsqu’il intervient en qualité de rédacteur d’actes. Pour éviter tout litiges, pensez à vous équiper d’une application juridique ! 

Sinimo permet ainsi aux professionnels de l’immobilier de rédiger des contrats sans avoir de réelles connaissances juridiques ! Tous les contrats sont vérifiés par des professionnels du droit et actualisés en permanence.

dernière modification le jeudi, 28 avril 2022 08:19
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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