D’ici le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés devront avoir mis à jour leur règlement pour être en conformité avec les réformes récentes du droit immobilier. Cette obligation, souvent méconnue, découle de la loi ÉLAN et des évolutions du Code de la copropriété. Une étape cruciale pour éviter les contentieux, clarifier les usages des parties communes et moderniser la gestion des immeubles.

Une obligation issue de la loi ÉLAN

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a profondément réformé le droit de la copropriété.
Elle a prévu que tous les règlements de copropriété doivent être mis à jour afin d’intégrer les nouvelles dispositions du Code de la copropriété, entrées en vigueur en 2020.
L’objectif : adapter les documents de gestion aux évolutions légales et aux nouveaux types de lots (espaces de coworking, parkings mutualisés, annexes privatives, etc.).

En pratique, cette mise à jour doit notamment :

. Identifier clairement les parties communes spéciales et communes à jouissance privative,

. Actualiser les charges et quotes-parts selon la réalité de l’immeuble,

. Intégrer les évolutions environnementales (bornes de recharge, travaux énergétiques, etc.),

. Supprimer les clauses obsolètes ou illégales issues d’anciens règlements.

Une échéance fixée au 1er janvier 2026

L’article 206 de la loi ÉLAN impose aux syndicats de copropriétaires de procéder à cette régularisation avant le 1er janvier 2026.
Au-delà de cette date, les règlements non mis à jour pourraient entraîner des blocages administratifs et juridiques, notamment en cas de vente, de litige ou de travaux collectifs.

Les syndics professionnels comme bénévoles ont donc tout intérêt à anticiper dès 2025 : faire appel à un notaire, avocat ou géomètre-expert, afin de vérifier la conformité du document et de le publier à jour au service de la publicité foncière.

Pourquoi cette mise à jour est essentielle

Au-delà de la contrainte légale, cette mise à jour est une opportunité de remettre à plat la gouvernance de la copropriété :

. Mieux répartir les charges en fonction des usages réels,

. Clarifier les zones d’entretien (balcons, toitures, jardins, etc.),

. Faciliter la prise de décision en assemblée,

. Favoriser les projets de rénovation énergétique, notamment dans le cadre du plan de rénovation des copropriétés fragiles.

Pour les syndics professionnels, c’est aussi un argument de modernisation et de conformité vis-à-vis de leurs clients, à valoriser dès maintenant dans leurs missions de conseil.

À retenir pour les professionnels

. La mise à jour du règlement de copropriété est obligatoire avant le 1er janvier 2026.

. Elle vise à intégrer les dispositions issues de la loi ÉLAN et à supprimer les clauses obsolètes.

. Les notaires, syndics et avocats spécialisés ont un rôle clé dans cette régularisation.

. C’est aussi une opportunité stratégique pour valoriser la gestion, anticiper les travaux et sécuriser les ventes futures.

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