Renouvellement de votre carte professionnelle, Agents immobiliers attention aux délais !

By août 16, 2022

Le saviez-vous, votre carte professionnelle d’agent immobilier, essentielle à votre activité, doit être renouvelée tous les 3 ans ? Elle est indispensable pour :

  • Les transactions sur immeubles
  • Les transactions sur fonds de commerce
  • La gestion immobilière
  • Les prestations de services
  • Les prestations touristiques
  • Les marchands de listes

Pour pouvoir exercer votre profession vous avez besoin d’une carte professionnelle. Cette dernière est valide 3 ans. Après cette période, il vous faut la renouveler pour pouvoir continuer votre activité d’agent immobilier. Toutefois, il y a quelques informations à connaître concernant le renouvellement.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

Tout d’abord, la demande de renouvellement doit être faite au cours des deux mois précédant la date d’expiration de votre carte professionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, il est également obligatoire de suivre une formation d’au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement, y compris pour les mentions « syndic de copropriété » et « gestion immobilière ».

 

Le formulaire à remplir

La demande de renouvellement de votre carte professionnelle se fait par le biais d’un formulaire. Dans ce dernier, il vous faudra renseigner le motif de votre demande et les éventuelles modifications, les différentes mentions, le numéro de votre carte actuelle, le numéro SIREN de votre entreprise, ainsi que vos coordonnées et celles des autres représentants légaux s’il y en a.

 

Les pièces justificatives à fournir

Pour renouveler votre carte professionnelle, vous avez besoin des pièces suivantes produites en langue française :

  • Une copie de l’attestation de garantie financière délivrée par l’organisme garant pour toutes les activités exercées sur l’année en cours, ou une déclaration sur l’honneur du dirigeant stipulant qu’il n’a ni reçu ni détenu des effets ou des valeurs autres que ceux correspondant à sa commission ou à sa rémunération.
  • Une copie de l’attestation d’assurance pour l’année en cours couvrant la responsabilité civile professionnelle et les conséquences pécuniaires pour les activités exercées.
  • Une copie (recto et verso) de la carte d’identité ou d’un extrait d’acte de naissance du dirigeant.
  • Pour les ressortissants de l’Union Européenne : une autorisation de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays concerné.
  • Pour les ressortissants de pays hors Union Européenne : un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois délivré par l’autorité administrative ou judiciaire du pays d’origine.
  • L’attestation de l’organisme de formation précisant les objectifs, la durée et la date de la ou les formation(s) continue(s) suivie(s).
  • La carte professionnelle actuelle
  • Une copie de la facture attestant du règlement de la redevance par carte bancaire.

Le coût

Pour cette demande, il vous faudra régler par carte bancaire une redevance d’un montant de 130€ via la boutique en ligne. Cela s’applique aux départements suivants uniquement :

  • 75
  • 78
  • 92
  • 93
  • 94
  • 95

Pour les autres départements, le règlement se fait par chèque à l’ordre de la CCI concernée. Il s’agit de celle qui est géographiquement compétente pour constituer votre dossier.

 

dernière modification le mercredi, 17 août 2022 08:41
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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