Rémunération de l'agent immobilier, la justice précise les obligations des diverses parties

By août 24, 2021

En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous exiger le versement d’une commission après avoir été évincé de la transaction par le vendeur ? Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry condamne un propriétaire au règlement de frais d’honoraires suite à une vente conclue directement avec l’acheteur. Cette décision, rendue dans le cadre d’un mandat non-exclusif, vient préciser les conditions et les limites du droit à rémunération de l’agent évincé.

Les conditions du droit à rémunération

En l’espèce, le bien vendu avait d’abord été présenté à l’acquéreur par l’agence immobilière. Selon la cour, cette première visite aurait été décisive dans l’acte d’achat, et justifie la condamnation du vendeur au paiement des honoraires. Malgré l’absence de clause d’exclusivité, le propriétaire reste donc tenu de vous rémunérer lorsque la transaction aboutit par votre intermédiaire.

Toutefois, sachez qu’il vous incombe de démontrer le caractère déterminant de votre intervention dans la conclusion de la vente. Cette preuve, qui peut être rapportée par tous moyens, peut notamment résulter d’un bon de visite signé par le prospect.


En outre, la cour rappelle que les honoraires ne sont exigibles qu’après la signature de l’acte définitif. Votre droit à rémunération est donc subordonné à la réalisation de la vente, même en cas de fraude du mandant. À cet égard, l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dispose qu’aucun règlement n’est dû avant que l’opération n’ait été “effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties”. La transaction doit donc avoir été matérialisée dans un acte authentique signé devant notaire.

La réduction des honoraires en cas de rétention de l’offre d’achat

Dans l’arrêt du 1er juin 2021, l’acquéreur avait présenté à l’agence une offre d’achat à hauteur de 750 000 euros, alors que le bien était estimé à 799 000 euros. Ayant été jugée insuffisante, cette proposition n’avait pas été communiquée au propriétaire. Selon la cour, cette omission constitue une faute contractuelle justifiant une réduction de la commission de 50 %. En effet, sachez que le Code de déontologie des professionnels de l'immobilier vous impose de transmettre sans délai toute offre d’achat au vendeur.

En l’espèce, le propriétaire avait pour sa part omis d’informer l’agence de la transaction. Dans ce cas de figure, le mandat prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice égale à la moitié de la commission. Celle-ci a finalement été évaluée à 1 450 euros, soit 10 % du montant initialement prévu, en raison du manquement contractuel commis par le professionnel immobilier.

dernière modification le mardi, 29 mars 2022 13:01
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années