Pige immobilière, jusqu'à 375 000€ d’amende pour les agences ne respectant pas cette nouvelle mesure

By octobre 25, 2022

Le 14 octobre dernier un décret a été publié au journal officiel pour compléter le cadre réglementaire applicable en matière de prospection commerciale par téléphone. Cette nouvelle loi entrera ainsi en vigueur à compter de mars 2023. Quels changements cela implique t-il pour les professionnels de l’immobilier, quelles nouvelles restrictions s’imposent encore à la profession ? Pige Online, expert de la pige immobilière vous informe. 

Pige, des plages horaires sont désormais bien délimitées

Peut-être aviez vous l’habitude de commencer votre pige dès votre arrivée au bureau à 9h ? Sachez que dès mars 2023, les appels de prospection avant 10H seront interdits. 

Ils le seront également de 13h à 14h puis après 20H en semaine. Jours fériés et weeks end seront bien évidemment proscrits.

Professionnels de l'immobilier, vous pourrez donc uniquement prospecter téléphoniquement du lundi au vendredi de 10h à 13h puis de 14h à 20h et évidemment la loi Bloctel s’applique toujours. 

Pour aider les professionnels dans cette tâche et leur permettre de respecter cette nouvelle loi, Olivier Drouot, fondateur du logiciel Pige Online a ainsi pris les devants en adaptant son logiciel de pige. 

"Les numéros de téléphone que nous mettons à disposition des professionnels ne s’afficheront que durant les plages horaires autorisées. Cette modification sera effective dès l’entrée en vigueur de la loi". Le logiciel de pige a en effet depuis de nombreuses années adapté ses fonctionnalités pour permettre aux professionnels de respecter à 100% la législation. Au vu des amendes pouvant être encourues, un tel logiciel s'avère aujourd'hui indispensable, la simple application de la loi Bloctel le rend nécessaire (Plus d'infos via notre article "Bloctel, comment prospecter dans le respect des lois" ici).


Peut-on déroger à la règle des plages horaires ? 


Vous pourrez néanmoins solliciter par voie téléphonique un prospect en dehors de ces jours et de ces plages horaires si vous avez obtenu un «consentement exprès et préalable» (sous réserve de pouvoir l’établir).

Par exemple : pensez à formaliser par écrit l’accord de votre prospect pour recevoir des appels, si celui-ci vient en premier lieu à votre agence.

La fréquence de vos appels pige est désormais encadrée

Le nouveau décret prévoit également qu’un prospect ne peut pas être sollicité via un appel de prospection téléphonique plus de 4 fois sur un délai de 30 jours calendaire. 

Il faudra donc être bien organisé lors de votre pige pour ne pas enfreindre la loi ! 

Coté Pige Online, ils ont pensé à tout et vous avertiront lorsque votre quota d’appels maximal sur 30 jours calendaires aura été atteint. Pratique non ? 

 

Refus lors du démarchage ? Un délai de 60 jours s’impose

Attention, si votre interlocuteur refuse le démarchage lors d’un premier appel :

Un délai de 60 jours révolus à compter du refus sera désormais à respecter même si celui-ci n’est pas inscrit sur Bloctel. 

Une contrainte de plus à laquelle Pige Online répondra avec simplicité pour éviter aux professionnels de l’immobilier de lourdes amendes : 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale dans certains cas. De quoi faire réfléchir plus d’un professionnel de l’immobilier..

L’article L. 242-16 du Code de la Consommation s’appliquera en effet dans le cas où cette nouvelle réglementation sur la prospection téléphonique ne serait pas respectée.

 

Pour consulter le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022: cliquer ici


A propos de Pige Online

Pige Online, c’est tout simplement le n°1 de la pige immobilière à 29€ / mois ! Créé en 2014, ce logiciel a été créé par un  agent immobilier, comme vous qui connait  bien les contraintes de la pige ! Durant toutes ces années le logiciel a régulièrement fait l’objet de mises à jour et adaptations pour prendre en compte les nouvelles lois et permettre aux professionnels de l’immobilier de les respecter sans perdre du temps. Avec cet outil ultra ergonomique, vous avez la possibilité d’accéder aux meilleures opportunités de votre secteur grâce à de multiples fonctionnalités innovantes. Les avis clients parlent d'eux-mêmes et sur le site du logiciel Pige Online il n’en manque pas ! Consultez les ici

dernière modification le mardi, 25 octobre 2022 12:25
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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