Loi Hoguet, « les obligations des agents immobiliers ne cessent d’évoluer au fil des ans »

By juin 21, 2022

Le métier d’agent immobilier est particulièrement encadré et les obligations sont nombreuses ! Cette profession est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet mais régulièrement, de nouvelles obligations s’ajoutent à la liste. L’objectif étant de protéger les différentes parties. Zoom sur ces différentes obligations grâce à Sinimo, l’application juridique des professionnels de l'immobilier :


L’agent immobilier a trois obligations principales : 
  1. une obligation de formalisme
  2. Une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle
  3. Une obligation d’informations et de conseils.

1) L'Obligation de formalisme

Pour protéger les personnes qui font appel à l’agent immobilier mais également l’agent immobilier lui-même, la loi impose un formalisme strict aux agents immobiliers. Ainsi une simple mention oubliée peut vous coûter vos honoraires ! 

Tant et si bien que les applications juridiques comme Sinimo ont connu un réel essor ces dernières années !

En effet ce type d’outil « permet aux agents immobiliers de bénéficier de contrats mis à jour régulièrement avec toutes les mentions obligatoires en vigueur. “ explique Olivier Drouot, fondateur de l’outil.

L’agent immobilier est en effet tenu de réaliser des documents irréprochables tant sur la forme que sur le fond : une veille juridique régulière est plus que jamais indispensable !

Quel que soit le contrat, l’agent immobilier doit impérativement :

  • Avoir un document écrit
  • Fournir le document en autant d’originaux que de parties
  • Privilégier la signature électronique qui est plus sécuritaire
  • Indiquer clairement ses honoraires sans renvoyer à un barème
  • Faire apparaitre les clauses suivantes en caractère très apparent : clause d’exclusivité, clause pénale, clause de dénonciation du contrat
  • Limiter son mandat sur la durée. Une date butoir doit être inscrite.
  • Etre explicite quant aux conditions de résiliation du contrat
  • Fournir des informations quant aux actions mises en oeuvre dans le cadre du mandat

Tous les mandats de l’agent immobilier doivent également être enregistrés de façon chronologique dans un registre des mandats. Cette démarche demande un grand sens de l’organisation à moins d’être digitalisée. (demander une démo ici)


Ce formalisme est également demandé dans le cadre des publicités réalisées par l’agent immobilier. En effet ce début d’année encore, un arrêté (arrêté du 26/01/2022
)  a modifié la loi en vigueur précisant qu’il y aurait de nouvelles informations obligatoires à intégrer aux annonces immobilières. 

De nombreux portails d’annonces comme monbien.fr par exemple ont ainsi rendu la saisie des mentions de rigueur obligatoires. 

2) L'Obligation de vigilance à l’égard de la clientèle

L’agent immobilier est également tenu à une obligation de vigilence vis à vis de sa clientèle. Celle-ci peut prendre plusieurs formes différentes dont voici 2 exemples : 

  • L’agent immobilier doit toujours vérifier l’aptitude du client à s’engager pour l’achat ou la vente. (vérification du dossier financier, collecte de documents permettant de prouver les dires d’un client, constitution d’un dossier solide, etc..) 
  • L’agent immobilier est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment. 
En cas de doute sur une opération, il ne faut jamais hésiter à notifier l’agence de renseignement Tracfin, chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

En effet en tant qu’agent immobilier vous êtes tenu de vérifier l’origine des fonds de toute transaction. Pour éviter les escroqueries il vous faudra donc exiger certaines informations de vos clients et parfois passer par « des méthodes de signature plus sécurisées comme la signature électronique avancée » conseille Olivier Drouot.
 

« Les documents signés de cette façon là sont ainsi infalsifiables ce qui ne pourra jamais être le cas avec un document papier ». « Lorsque vous signez un document via Sinimo, vous pouvez garantir la date de signature, l’identité du signataire et le lieu de signature ».

3) L'Obligation d’informations & conseils

Dernière grande obligation de l’agent : le devoir d’information et de conseils. Ainsi vous devez faire votre maximum pour mener à bien la transaction et éviter un échec de la vente. En tant que professionnel vous devez délivrer toutes les informations en votre possession (informations positives ou négatives) qui pourraient influer sur la décision de l’acquéreur et vous renseigner sur les points d’une certaine importance. 

dernière modification le jeudi, 23 juin 2022 07:11
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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