L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€.

L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de 2.570.000€ est ainsi déterminante dans l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière.

À cet égard, il est important de préciser que les biens immobiliers relevant des actifs professionnels sont exonérés de cet impôt.

S’agissant des locaux d’habitations loués meublés relevant du régime du loueur de meublé professionnel, ces derniers n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière, à la condition que l’assujetti réalise plus de 23.000€ de recette annuelle dans le cadre de cette activité, et qu’il en tire plus de 50% de ses revenus professionnels, conformément à l’article 975, V-1° du Code général des impôts.

Enfin, il est important de rappeler que dans l’hypothèse où le loueur d’un meublé professionnel remplirait les deux conditions sus énoncées (+ 23.000€ / an et + 50% de ses revenus professionnels), mais qu’un déficit serait in fine constaté, la seconde condition (+50% de ses revenus professionnels), ne pourrait être considérée comme remplie. Cette solution a été retenue par la réponse ministérielle n° 22527 (Rép. Marini : Sén. 03/08/2006).

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