Nouvelles obligations DPE & sanctions renforcées

By octobre 24, 2025

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, le gouvernement a durci le cadre autour du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Objectif : fiabiliser les annonces, responsabiliser les professionnels, et accélérer la rénovation du parc immobilier français. Les contrevenants s’exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 15 000 €.

 

Un DPE désormais incontournable

Le DPE n’est plus une simple formalité : il devient une pièce maîtresse de toute transaction immobilière.
Que ce soit pour la vente, la location ou même la publicité d’un bien, l’affichage de la classe énergétique est obligatoire et vérifiable.
Chaque annonce doit mentionner :

. La classe énergie (de A à G),

. La classe climat,

. Et la consommation annuelle estimée en kWh et en euros.

Les contrôles se multiplient, notamment sur les plateformes de diffusion, afin de sanctionner les publications non conformes ou trompeuses.

 

Des sanctions dissuasives

Le décret du 1ᵉʳ octobre prévoit des amendes administratives allant jusqu’à 15 000 € pour les professionnels diffusant une annonce sans DPE ou comportant des données volontairement erronées.
Les agences et mandataires sont tenus de vérifier la validité du diagnostic avant toute diffusion — un simple “oubli” ne sera plus excusable.

Exemple : une annonce sans mention DPE sur un bien ancien est passible d’une amende dès le premier constat par la DGCCRF.

 

Vers un parc plus vert et plus transparent

Cette évolution s’inscrit dans une stratégie globale : la lutte contre les passoires thermiques et l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050.
Les logements classés G seront progressivement interdits à la location d’ici 2028, et les propriétaires sont encouragés à rénover dès maintenant pour éviter une dévalorisation de leur bien.

Les agences, elles, doivent adapter leurs process :

. Mise à jour automatique des annonces sur les portails,

. Vérification des diagnostics à la prise de mandat,

. Accompagnement des propriétaires dans leurs démarches énergétiques.

 

À retenir pour les professionnels

. Le DPE est désormais obligatoire et contrôlé pour toute annonce immobilière.

. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 15 000 €.

. La conformité énergétique devient un argument commercial majeur.

. Accompagner vos clients dans la mise en conformité, c’est aussi protéger votre agence.

 


 

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dernière modification le vendredi, 24 octobre 2025 14:33